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Acte de mariage
Adultère
Certificat de mariage
Données concernant le mariage
Extrait de mariage
Grossesse en dehors du mariage
Mariage
Mariage blanc
Mariage d'enfants
Mariage de complaisance
Mariage fictif
Mariage forcé
Mariage précoce
Mariage précoce et forcé
Mariage simulé
Naître d'un mariage légitime
Renseignements concernant le mariage
Renseignements relatifs au mariage
Union conjugale
Union matrimoniale
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "mariage donnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
données concernant le mariage [ renseignements concernant le mariage | renseignements relatifs au mariage ]

marriage data [ marriage information ]


mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]


mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]


mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé

child, early and forced marriage


mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé

marriage of convenience | sham marriage


grossesse en dehors du mariage

Pregnancy out of wedlock


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage

marriage certificate


mariage de complaisance [ mariage blanc ]

marriage of convenience


Entrée de données au Registre des Indiens - Mariage - Deux Indiens

Indian Register Data Entry - Marriage - Two Indians
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[17] ARGO, un programme d’action sur la «coopération dans la lutte contre les abus ou le mauvais emploi des statuts administratifs de l’Union européenne» qui aborde entre autres les mariages de complaisance, a souligné la nécessité d’encourager une base de données commune et d’adopter une approche identique de la façon de traiter ces «mariages blancs».

[17] ARGO, Project, an action programme on "Cooperation in the combat against abuse or misuse of EU administrative statutes" tackling also marriages of convenience among other things highlighted the need of the promotion of a common database and the need of a common approach how to deal with these "bogus marriages".


Il ressort des données communiquées par les États membres sur les mariages de complaisance détectés ces dernières années entre des ressortissants de pays tiers et des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation au sein de l'UE que ce phénomène est une réalité dont l'ampleur varie toutefois considérablement d’un État membre à l’autre[2].

Data submitted by Member States on recently identified marriages of convenience between non-EU nationals and EU citizens exercising their right to free movement within the EU show that this phenomenon exists but varies significantly between Member States[2].


Les recommandations données dans le manuel sont axées sur les mariages de complaisance au sens de la directive 2004/38/CE[4] (ci-après dénommée la «directive»), à savoir des unions contractées uniquement en vue de faire bénéficier de la liberté de circulation et de séjour conférée par la directive une personne qui autrement n'en jouirait pas.

The guidance provided by the Handbook is focused on marriages of convenience within the meaning of Directive 2004/38/EC[4] (“the Directive”) as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.


En complément des orientations données aux États membres pour lutter contre les abus prenant la forme de mariages de complaisance, dans la communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE[3] («lignes directrices de la Commission de 2009»), le manuel détaille ce cadre juridique.

Further to the guidance to Member States on how to tackle abuse in the form of marriages of convenience provided in the Commission's Communication of 2 July 2009 on Guidance for better transposition an application of Directive 2004/38/EC[3] (“2009 Commission Guidelines”), the Handbook expounds this legal framework.


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Il ressort des données communiquées par les États membres sur les mariages de complaisance identifiés[43] que si ce phénomène existe, son ampleur varie considérablement d’un État membre à l’autre.

Data submitted by Member States on identified marriages of convenience[43] show that this phenomenon exists but its extent varies significantly between Member States.


104. condamne fermement les mariages forcés, qui constituent une violation des droits de l'homme, comme le reconnaît l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; invite le Conseil à inclure les questions des «mariages forcés» et des avortements «en fonction du sexe» dans les lignes directrices de l'Union concernant la violence à l'encontre des femmes et des filles; encourage la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs sur ces phénomènes, et encourage le SEAE à in ...[+++]

104. Strongly condemns forced marriage, a violation of human rights as set out in Article 16 of the Universal Declaration of Human Rights; calls on the Council to include the issues of ‘forced marriages’ and of ‘gender-selected’ abortion in the EU guidelines on violence against women and girls; encourages the Commission and the Council to develop data-gathering methods and indicators on these phenomena, and encourages the EEAS to include these issues in the development and implementation of the human rights country strategies; on the issue of ‘forced marriages’, requests that Member States adopt and enforce legislation banning forced ...[+++]


100. condamne fermement les mariages forcés, qui constituent une violation des droits de l'homme, comme le reconnaît l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; invite le Conseil à inclure les questions des "mariages forcés" et des avortements "en fonction du sexe" dans les lignes directrices de l'Union concernant la violence à l'encontre des femmes et des filles; encourage la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs sur ces phénomènes, et encourage le SEAE à in ...[+++]

100. Strongly condemns forced marriage, a violation of human rights as set out in Article 16 of the Universal Declaration of Human Rights; calls on the Council to include the issues of ‘forced marriages’ and of “gender-selected” abortion in the EU guidelines on violence against women and girls; encourages the Commission and the Council to develop data-gathering methods and indicators on these phenomena, and encourages the EEAS to include these issues in the development and implementation of the human rights country strategies; on the issue of ‘forced marriages’, requests that Member States adopt and enforce legislation banning forced ...[+++]


Je rappelle, Madame la Présidente, quelques données disponibles: nous avons actuellement 2 200 000 mariages chaque année dans l’Union européenne dont 350 000 sont des mariages internationaux!

I should just like, Madam President, to go over some of the data we have available: there are currently 2 200 000 weddings each year in the European Union, 350 000 of which are international marriages.


Dispose-t-elle d’ores et déjà de données comparatives par État membre quant aux procédures d’intégration des membres de la famille (en particulier des femmes et des enfants) et plus spécifiquement quant à leur statut (autonomie ou dépendance), à leurs droits (accès au monde du travail et aux droits sociaux) et à une série de questions sensibles comme les mariages blancs et les mariages forcés, la polygamie, la perte du statut de réfugié légal dans les cas de divorce et de décès du conjoint?

Does it already have comparative data for individual Member States on the procedures for reuniting family members (mainly women and children), particularly as regards their status (autonomous - dependent), their rights (access to work, social rights) and a series of sensitive issues such as bogus or forced marriages, polygamy and the loss of status of legal immigrants in the event of divorce or death of spouse?


Dispose-t-elle d'ores et déjà de données comparatives par État membre quant aux procédures d'intégration des membres de la famille (en particulier des femmes et des enfants) et plus spécifiquement quant à leur statut (autonomie ou dépendance), à leurs droits (accès au monde du travail et aux droits sociaux) et à une série de questions sensibles comme les mariages blancs et les mariages forcés, la polygamie, la perte du statut de réfugié légal dans les cas de divorce et de décès du conjoint?

Does it already have comparative data for individual Member States on the procedures for reuniting family members (mainly women and children), particularly as regards their status (autonomous - dependent), their rights (access to work, social rights) and a series of sensitive issues such as bogus or forced marriages, polygamy and the loss of status of legal immigrants in the event of divorce or death of spouse?


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