Vertaling van "mariage conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de mariage postnuptial [ contrat de mariage postérieur à la célébration | contrat de mariage conclu après la célébration ]
postnuptial marriage contract [ post-nuptial marriage contract ]

convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]
post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé
child, early and forced marriage

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

grossesse en dehors du mariage
Pregnancy out of wedlock

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

mariage de complaisance [ mariage blanc ]
marriage of convenience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

h)les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d'une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent.
(h)information concerning a marriage contract entered into by the deceased or, if applicable, a contract entered into by the deceased in the context of a relationship deemed by the law applicable to such a relationship to have comparable effects to marriage, and information concerning the matrimonial property regime or equivalent property regime.

les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d'une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent.
information concerning a marriage contract entered into by the deceased or, if applicable, a contract entered into by the deceased in the context of a relationship deemed by the law applicable to such a relationship to have comparable effects to marriage, and information concerning the matrimonial property regime or equivalent property regime.

les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d'une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent;
information concerning a marriage contract entered into by the deceased or, if applicable, a contract entered into by the deceased in the context of a relationship deemed by the law applicable to such a relationship to have comparable effects to marriage, and information concerning the matrimonial property regime or equivalent property regime;

- divers éléments prouvent qu'une somme d'argent ou des cadeaux ont été offerts pour que le mariage soit conclu ( à l'exception des sommes ou cadeaux offerts au titre de dot dans les cultures où il s’agit d’une pratique normale ).
- evidence of a sum of money or gifts handed over in order for the marriage to be contracted (with the exception of money or gifts given in the form of a dowry in cultures where this is common practice).

- divers éléments prouvent qu'une somme d'argent ou des cadeaux ont été offerts pour que le mariage soit conclu ( à l'exception des sommes ou cadeaux offerts au titre de dot dans les cultures où il s’agit d’une pratique normale );
- evidence of a sum of money or gifts handed over in order for the marriage to be contracted (with the exception of money or gifts given in the form of a dowry in cultures where this is common practice) ;

12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie.
12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy.

12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie;
12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy;

15. Le titre I de la convention (champ d'application), comporte un seul article. Celui-ci a fait l'objet d'un vaste débat qui n'a pu être conclu que dans le cadre d'un accord politique qui a fixé le champ d'application matériel de la convention en y incluant les litiges relatifs à l'annulation du mariage, au divorce et à la séparation de corps, ainsi que les questions relatives à l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux au moment de la demande.
15. Title I of the Convention (scope) contains only one Article which was the subject of lengthy discussion which had to be resolved by a political agreement setting the material scope of the Convention to include proceedings on divorce, legal separation or marriage annulment and proceedings relating to parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of the application.

113. Les États nordiques membres de l'Union européenne (à savoir, le Danemark, la Finlande et la Suède) sont parties à la convention conclue le 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui contient des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants.
113. The Nordic States which are Member States of the European Union (i.e. Denmark, Finland and Sweden) are party to the Agreement of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden which contains rules of international private law concerning marriage, adoption and custody.

une somme d'argent est remise pour que le mariage soit conclu (à l'exception des sommes remises au titre de dot, dans le cas des ressortissants des pays tiers où l'apport d'une dot est une pratique normale).
a sum of money has been handed over in order for the marriage to be contracted (with the exception of money given in the form of a dowry in the case of nationals of countries where the provision of a dowry is a common practice),