Vertaling van "mariage civil soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préposé aux mariages civils [ préposée aux mariages civils ]
clerk, civil marriages

mariage civil
civil marriage

mariage civil
civil marriage | legal marriage

nullité du mariage civil
civil nullity

Loi concernant le mariage civil
Act respecting Civil Marriage

Règles sur la célébration du mariage civil
Rules respecting the solemnization of civil marriage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe recommande au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à l'exclusion de toute autre solution, d'adopter le projet de loi C-38 afin que le mariage civil soit accessible aux couples de même sexe.
The Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe recommends that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, excluding any other solution, pass Bill C-38 so that civil marriage is accessible to same-sex couples.

Mais pourquoi y a-t-il une difficulté à accepter que le mariage civil soit redéfini quand, à toutes fins pratiques, l'Église catholique n'accepte pas le mariage civil?
But why is there any problem with accepting that civil marriage can be redefined, when the Catholic Church, to all intents and purposes, does not accept civil marriage?

Je demande donc le consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit étudié à toutes les étapes comme suit: au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; si le comité ne fait pas rapport du projet de loi le cinquième jour de séance suivant le moment où le projet de loi a été mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture, pendant les affaires courantes, qu'il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du comité sans proposition d'amendement; après que le comité en aura fait rapport, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
I seek unanimous consent for the motion, which reads as follows: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-32, an act to amend the Civil Marriage Act, be disposed of at all stages as follows: not more than one sitting day shall be allotted for the consideration at second reading; if the bill is not reported back on the fifth sitting day after the bill is disposed of at second reading, during routine proceedings, it shall be deemed to have been reported from the committee without amendment; upon being reported from the committee, the bill shall be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

8. se félicite des évolutions qui ont lieu dans les États membres vers l'élimination des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI et les couples de même sexe, par exemple en matière d'héritage, de modalités pour la propriété, de baux, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale etc., notamment en reconnaissant les couples de même sexe que ce soit par le biais de la cohabitation, d'un partenariat civil ou du mariage; se félicite que 16 États membres proposent actuellement cette reconnaissance et invite les autres États membres à faire de même; demande aux États membres de veiller à ce qu'il soit fait état des crimes homophobes, de fournir une formation adéquate au personnel des forces de l'ordre pour savoir comment traiter ces situations de façon appropriée et lutter contre les brimades dans les écoles;
8. Welcomes the developments in Member States to overcome discriminations lived by LGBTI persons and same-sex couples, for instance in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc, notably by recognising same-sex relationship either through cohabitation, civil partnership or marriage; welcomes the fact that 16 Member States currently offer these and calls on other Member States to do the same; calls Member States to ensure reporting of homophobic crimes, provide training to law enforcement personnel to deal with such situations appropriately and fight bullyism in schools;

8. se félicite des évolutions qui ont lieu dans les États membres envers l'élimination des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI et les couples de même sexe, par exemple en matière d'héritage, de modalités pour la propriété, de baux, de pensions, de sécurité sociale etc., notamment en reconnaissant les couples de même sexe que ce soit par le biais de la cohabitation, d'un partenariat civil ou du mariage; se félicite que seize États membres proposent cette reconnaissance et invite les autres États membres à faire de même;
8. Welcomes the developments in Member States to overcome discriminations lived by LGBTI persons and same-sex couples, for instance in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc, notably by recognising same-sex relationship either through cohabitation, civil partnership or marriage; welcomes the fact that 16 Member States currently offer these and calls on other Member States to do the same;

La World Sikh Organization recommande donc que le projet de loi C-38, le Loi sur le mariage civil, soit adopté étant donné qu'il est parfaitement conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Constitution canadienne, et qu'il accorde comme il se doit une protection égale de la loi et un accès égal au mariage à tous les Canadiens, sans discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, ou l'incapacité mentale ou physique.
Therefore, it is the recommendation of the World Sikh Organization that Bill C-38, the Civil Marriage Act, should be adopted on the grounds that it is wholly compliant with Canada's charter and Constitution, and appropriately extends equal protection and equal benefit of marriage law to all Canadians without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age, gender, sexual orientation, or mental or physical disability.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion: Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion: Que la question soit maintenant mise aux voix.
The House resumed from May 3 consideration of the motion that Bill C-38, an act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be read the second time and referred to a committee, and of the motion that this question be now put.

B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,
B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',

35. demande que la fin de la stigmatisation soit au cœur de toute future stratégie, notamment que des campagnes annuelles sur les questions liées à la santé mentale soient mises en place afin de combattre l'ignorance et l'injustice, la stigmatisation liée à la mauvaise santé mentale conduisant à un rejet par la société dans tous les domaines, du travail à la famille, en passant par la communauté et les professionnels de la santé; estime en outre que, pour améliorer la santé mentale et la situation des patients, il convient de garantir des droits sociaux et civils de base, tels que le droit au logement et à une aide économique pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler, le droit au mariage et le droit à gérer son patrimoine; estime en outre que la stigmatisation est en fait une forme de discrimination et qu'elle devrait être traitée par les lois anti-discrimination;
35. Calls for the defeat of stigma to be at the heart of any future strategy, e.g. by establishing annual campaigns on mental health issues in order to combat ignorance and injustice, as the stigma attached to mental ill health leads to rejection by society in every field from employment to family, and from community to health professionals; considers furthermore that with a view to improving the mental health and conditions of patients, basic social and civil rights should be guaranteed, such as the right to housing and economic support for those unable to work and the right to marry and manage one's own affairs; further believes that stigma is in fact a form of discrimination and should be tackled by anti-discrimination laws;