Traduction de «mariage civil certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préposé aux mariages civils [ préposée aux mariages civils ]
clerk, civil marriages

mariage civil
civil marriage

mariage civil
civil marriage | legal marriage

nullité du mariage civil
civil nullity

Loi concernant le mariage civil
Act respecting Civil Marriage

Règles sur la célébration du mariage civil
Rules respecting the solemnization of civil marriage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

exprime sa préoccupation à l'égard de la violence contre les minorités religieuses, qui s'est traduite par les attentats perpétrés contre les adeptes du mouvement Ahmadiyya et les shiites, et par la fermeture d'églises dans certaines parties du pays, ainsi que des règlementations et des pratiques publiques discriminatoires contre les personnes qui n'appartiennent pas à l'une des six religions reconnues dans le cadre de l'enregistrement civil des mariages et des naissances ou de la délivrance de cartes d'identité; demande instamment aux autorités indonésiennes de garantir l'application pratique de la liberté de religion prévue par la constitution ainsi que de continuer à encourager le tolérance religieuse; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie ainsi que l'article 39 de l'APC en matière de modernisation de l'État et de l'administration publique constituent le cadre approprié pour évoquer ces préoccupations;
Expresses concern about the violence perpetrated against religious minorities, which is reflected in attacks against Ahmadiyya followers and Shia Muslims and the closure of churches in some parts of the country, as well as discriminatory regulations and state practices against persons not belonging to one of the six recognised religions, in the context of civil registration of marriages and births or the issuance of identity cards; urges the Indonesian authorities to ensure the practical application of freedom of religion as provided for by the Constitution, and to continue to promote religious tolerance; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue, as well as Article 39 of the PCA on the modernisation of the State and Public Administration is the appropriate platform to address such concerns;

Le projet de loi devant nous a été amélioré par deux amendements portant sur la liberté de religion (1115) Bien que le projet de loi s'occupe spécifiquement du mariage civil, certains groupes religieux sont venus, à maintes reprises, nous rencontrer afin d'exprimer leurs craintes et formuler leur appréhension face à la liberté de religion.
The bill before us was improved by two amendments on the freedom of religion (1115) Although the bill deals specifically with civil marriage, some religious groups met with us many times to express their fears and apprehension concerning freedom of religion.

Certains affirment que la reconnaissance et le respect mutuels des lois et des droits civils acquis dans un autre pays, reconnus et appliqués dans un autre État membre, porteraient atteinte à la compétence des États membres dans le domaine du mariage.
There are those who say that mutual recognition and respect for civil laws and civil rights acquired in another country, and recognised and enforced in another Member State, would undermine a Member State’s competence on marriage.

J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un vote qui a eu lieu pendant la dernière législature au sujet du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil. Quoique ce projet de loi contenait certaines propositions sur lesquelles j'étais d'accord, il visait aussi une chose à laquelle je suis fondamentalement opposé, soit modifier la définition traditionnelle du mariage.
I would like to turn the attention of the House back to a vote we held in the last Parliament on Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes While this bill contained some proposals that I agreed with, it also sought to do something that I fundamentally disagree with, namely to change the traditional definition of marriage.

Les différences identifiées dans certains États membres concernant le traitement des partenariats civils conclus dans d'autres États membres, et leurs conséquences fiscales, résultent de la variété des règles relatives à la reconnaissance des mariages et des partenariats civils au sein de l'Union européenne.
Differences perceived in some Member States, relating to the way they deal with civil partnerships concluded in other Member States, and their tax effects, are a consequence of a lack of unified rules on the recognition of marriages and civil partnerships in the European Union.

cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage.
This House declines to give second reading to Bill C-38, an act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province, the same rights, benefits and obligations as married persons.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?

Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par un certain nombre d'électeurs de ma circonscription, celle de Dartmouth—Cole Harbour, qui ont demandé au Parlement de reconnaître que le mariage est l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne et qui demandent maintenant au Parlement de rouvrir la question du mariage pendant la législature actuelle et d'abroger ou modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et de défendre le mariage comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme.
It is my hope that the bill will pass forthwith. Mr. Speaker, I am pleased to present a petition from a number of my constituents of Dartmouth Cole Harbour who have called upon Parliament to recognize that the marriage is the permanent union of one man and one woman to the exclusion of all others and they are calling upon Parliament to reopen the issue of marriage in this Parliament and to repeal or amend the Marriage for Civil Purposes Act to promote and defend marriage as the lawful union of one man and one woman.