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Mariage civil
Nullité du mariage civil
Préposé aux mariages civils
Préposée aux mariages civils

Traduction de «mariage civil aux gais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préposé aux mariages civils [ préposée aux mariages civils ]

clerk, civil marriages






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à pr ...[+++]

b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.


Pour ce qui est de la question que nous avons posée et appuyée, à savoir si l'élargissement de l'accès au mariage civil aux gais et lesbiennes était compatible avec la Charte, la Cour a répondu, comme je l'ai dit, et il est important de ne pas l'oublier, qu'il est non seulement compatible avec la Charte, mais qu'il découle des principes et des valeurs de la Charte.

As to the question we put and supported as to whether extending access to civil marriage to gays and lesbians was compatible with the charter, the court answered, as I mentioned, and it is important to bear this in mind, that it was not only consistent with the charter but flowed from the principles and values of the charter.


Si ces vues divergentes sont des vues qui préconisent la reconnaissance du droit au mariage civil aux gais et aux lesbiennes, alors ces vues doivent être respectées.

If those differing views are views that support extending civil marriage to gays and lesbians, then those views need to be respected.


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage ...[+++]


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Permettre de donner l'accès au mariage civil aux gais et aux lesbiennes, c'est se mettre au diapason de ce que pense la société.

Granting gays and lesbians access to civil marriage reflects what society believes.


La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale en appliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir des informations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe une présomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.

AT’s legislation is problematic as it reflects a general suspicion by systematically applying this provision, i.e. its registry offices have to submit information about every marriage involving a third-country national irrespective of any actual suspicion, which then needs to be followed up by the Alien Police.


Le gouvernement ne devrait pas chercher à remédier à l'inégalité en décidant d'étendre la discrimination aux laïcs canadiens. Étant donné que la définition du mariage continuerait de s'appliquer en common law, les lesbiennes et les gais canadiens continueraient de devoir intenter des recours judiciaires pour pallier le refus du fédéral d'exercer sa responsabilité (0930) Certains opposants à l'égalité d'accès au mariage civil pour les conjoints ...[+++]

Choosing to expand discrimination to include secular Canadians should not be the government's response to inequality.Since the current common-law definition of marriage would remain, lesbian and gay Canadians would continue to be subjected to the burden of seeking judicial redress because of the federal abdication of responsibility (0930) Some opponents of equal access to civil marriage for same-sex couples argue that religious freedom will be restricted and that the government could dictate to churches that they must perform marriage ...[+++]


En refusant aux gais et aux lesbiennes l'accès au mariage civil, on envoie à la société le message subliminal selon lequel les gais et les lesbiennes sont des membres de moindre valeur de la société, leurs relations valent moins, de sorte que la conclusion naturelle et le message implicite consistent dans ce que les gais et les lesbiennes valent moins autant sur le plan individuel qu'en tant que couples vivant des relations engagées.

In denying gays and lesbians access to civil marriages, the subliminal social message is that gays and lesbians are less-valued members of society, their relationships having less value the natural conclusion and implicit message being that gays and lesbians are less valued, whether as individuals or in paired and committed relationships.


L'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000 a été modifié par l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 pour mentionner l'accord entre Malte et le Saint-Siège sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995.

Article 40 of Regulation (EC) No 1347/2000 was amended by Annex II of the 2003 Act of Accession so as to mention Malta’s Agreement with the Holy See on the recognition of civil effects to canonical marriages and to decisions of ecclesiastical authorities and tribunals on those marriages of 3 February 1993, with the second Additional Protocol of 6 January 1995.


Accord entre le Saint-Siège et Malte sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, y compris le protocole d'application de la même date, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995».

Agreement between the Holy See and Malta on the recognition of civil effects to canonical marriages and to decisions of ecclesiastical authorities and tribunals on those marriages of 3 February 1993, including the Protocol of application of the same date, with the second Additional Protocol of 6 January 1995’.




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mariage civil aux gais ->

Date index: 2024-05-27
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