Vertaling van "maria pagliari juge " (Frans → Engels) :

— vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par Anna Maria Pagliari, juge d'instruction, et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini au sujet de Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devant le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procédure n° R.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006,
– having regard to the request by Anna Maria Pagliari, examining judge, for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the statements made by Alessandra Mussolini about Giuseppe Pisanu, for which the latter brought civil proceedings against her before the District Court of Rome with a view to obtaining damages for defamation (procedure No. R.G. 54191/05), of 24 July 2006, as announced in plenary sitting on 16 November 2006,

– vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par M Anna Maria Pagliari, juge d'instruction, et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par M Alessandra Mussolini au sujet de M. Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devant le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procédure n° R.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006,
– having regard to the request by Anna Maria Pagliari, examining judge, for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the statements made by Ms Alessandra Mussolini about Mr Giuseppe Pisanu, for which the latter brought civil proceedings against her before the District Court of Rome with a view to obtaining damages for defamation (procedure No. R.G. 54191/05), of 24 July 2006, as announced in plenary sitting on 16 November 2006,

Au cours de la séance du 16 novembre 2006, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande, en date du 24 juillet 2006, de M Anna Maria Pagliari, juge d'instruction du tribunal ordinaire de Rome, dans la procédure n° RG 54191/05, afin que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire couvre les déclarations qui ont été faites par M Alessandra Mussolini.
At the sitting of 16 November 2006, the President of Parliament announced that he had received a request made on 24 July 2006 by Anna Maria Pagliari, examining Judge of the District Court of Rome in procedure No. R.G. 54191/05, for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the statements made by Ms Alessandra Mussolini.