Vertaling van "marges disponibles sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge disponible
available margin | margin available

marge financière disponible [ marge de trésorerie disponible ]
free cash flow margin

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

étroite marge réelle disponible en matière de partage des revenus
limited scope for real income distribution

marge bénéficiaire disponible
scope for distribution

marge de manœuvre disponible pour réduire les taux d'intérêt nominaux face à des chocs
policy buffer

jusqu'à épuisement des stocks | disponible sauf vente | sous condition de non-épuisement des stocks | sauf vente antérieure | jusqu'à épuisement du stock
subject to prior sale

disponible sous peu
To be submitted

Sous-programme sur l'environnement et les ressources minérales des marges continentales
Continental Margin Environment and Mineral Resources Sub-programme

compte à court de marge | compte sous-marginé
undermargined account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;
11. Underlines that the Commission is leaving margins of EUR 2,2 billion in commitment appropriations (of which EUR 1,2 billion are in Heading 2) and EUR 1,6 billion in payment appropriations under the MFF ceilings; recalls that available margins in commitments and payments as well as unexecuted payments feed into the global margins to be used in subsequent years when the need arises; notes that the Global Margin for Commitments is being made available for the first time, and that part of it will be used for EFSI; welcomes in principle the proposed use of the Flexibility Instrument for clearly identified expenditure, as part of new EU initiatives in the areas of asylum and migration which cannot be financed within the limits of Heading 3; intends to make use of part of the remaining margins and of the relevant flexibility provisions provided by the MFF to reinforce crucial priorities;

11. souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;
11. Underlines that the Commission is leaving margins of EUR 2.2 billion in commitment appropriations (of which EUR 1.2 billion are in Heading 2) and EUR 1.6 billion in payment appropriations under the MFF ceilings; recalls that available margins in commitments and payments as well as unexecuted payments feed into the global margins to be used in subsequent years when the need arises; notes that the Global Margin for Commitments is being made available for the first time, and that part of it will be used for EFSI; welcomes in principle the proposed use of the Flexibility Instrument for clearly identified expenditure, as part of new EU initiatives in the areas of asylum and migration which cannot be financed within the limits of Heading 3; intends to make use of part of the remaining margins and of the relevant flexibility provisions provided by the MFF to reinforce crucial priorities;

4. rappelle qu'au cours des quatre dernières années de l'actuel CFP, les budgets annuels n'ont pu être convenus que grâce aux marges existantes dans les différentes rubriques du CFP ou en ayant recours à la révision prévue par l'article 23 de l'AII du 17 mai 2006 en utilisant les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 2 afin de financer d'autres priorités de l'Union; rappelle qu'à compter de l'exercice budgétaire 2011 jusqu'à l'échéance du CFP actuel (2013), les marges sous le plafond de la rubrique 2 seront extrêmement limitées;
4. Recalls that over the last four years of the current MFF, it was only possible to agree the annual budgets either by using up the existing margins in the different headings of the MFF or through recourse to the revision provided for by paragraph 23 of the IIA of 17 May 2006 by using the margins available below the ceilings of Heading 2 in order to finance other EU priorities; points out that, from the 2011 budget year until the expiry of the current MFF (2013), the margins below the ceiling of Heading 2 will be extremely limited;

91. rappelle qu'au cours des quatre dernières années de l'actuel CFP, les budgets annuels n'ont pu être convenus que grâce aux marges existantes dans les différentes rubriques du CFP ou en ayant recours à la révision prévue par l'article 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en utilisant les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 2 afin de financer d'autres priorités de l'Union; rappelle qu'à compter de l'exercice budgétaire 2011 jusqu'à l'échéance du CFP actuel (2013), les marges sous le plafond de la rubrique 2 seront extrêmement limitées;
91. Recalls that over the last four years of the current MFF, it was only possible to agree the annual budgets either by using up the existing margins in the different headings of the MFF or through recourse to the revision provided for by paragraph 23 of the Interinstitutional Agreement (IIA) of 17 May 2006 by using the margins available below the ceilings of Heading 2 to finance other EU priorities; points out that, from the 2011 budget year until the expiry of the current MFF (2013), the margins below the ceiling of Heading 2 will be extremely limited;

89. rappelle qu'au cours des quatre dernières années de l'actuel CFP, les budgets annuels n'ont pu être convenus que grâce aux marges existantes dans les différentes rubriques du CFP ou en ayant recours à la révision prévue par l'article 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en utilisant les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 2 afin de financer d'autres priorités de l'Union; rappelle qu'à compter de l'exercice budgétaire 2011 jusqu'à l'échéance du CFP actuel (2013), les marges sous le plafond de la rubrique 2 seront extrêmement limitées;
89. Recalls that over the last four years of the current MFF, it was only possible to agree the annual budgets either by using up the existing margins in the different headings of the MFF or through recourse to the revision provided for by paragraph 23 of the Interinstitutional Agreement (IIA) of 17 May 2006 by using the margins available below the ceilings of Heading 2 to finance other EU priorities; points out that, from the 2011 budget year until the expiry of the current MFF (2013), the margins below the ceiling of Heading 2 will be extremely limited;

maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.
to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.

La marge disponible sous cette rubrique permet ainsi de faire face éventuellement à des événements imprévus.
The available margin in this heading allows for unforeseen events.

Il est néanmoins préoccupé par la faiblesse de la marge disponible sous le plafond de la rubrique 5.
The Council is, however, concerned at the narrow margin available under the ceiling for heading 5.

Nous avons des montants fixes qui pourraient être utilisés pour l'élargissement aux pays candidats du groupe de Luxembourg une fois qu'ils auront adhéré à l'Union et il nous reste une marge disponible sous le plafond global du budget.
We have on one sheet of paper fixed amounts that could be used for the enlargement to the Luxembourg group of candidate countries once they accede to the Union. And we still have a margin to the overall ceiling for the budget.

Le PBRS prévoit une dépense supplémentaire de 971 millions d'euros dont 726 millions proviendront de la marge disponible au titre de la sous-rubrique 1a.
The DSAB makes a provision for additional expenditure of EURO 971 million -of which EURO 726 million will be funds drawn from the available margin under budgetary sub heading 1a.