Vertaling van "marges de subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge de subvention
margin of subsidy | subsidy margin

ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation
net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]
gross margin [ gross profit | gross profit margin ]

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]
gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]

marge brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale | marge bénéficiaire brute
gross margin | gross profit | gross profit margin

marge sur coût de revient [ marge bénéficiaire brute | marge commerciale | marge brute ]
mark-on [ markup | markon ]

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation
manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin

marge contre les évanouissements | marge de protection contre les évanouissements | marge d'évanouissement
fade margin | fading allowance | fading margin

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les affaires antisubventions, le Parlement européen et le Conseil ont suivi la proposition de la Commission consistant à fixer les mesures au niveau de la marge de subvention.
In anti-subsidy cases the European Parliament and the Council followed the Commission's proposal to impose the measures at the level of the subsidy margin.

les détails du calcul de la marge de subvention et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité visées à l'article 29.
(b) details of the calculation of the subsidy margin and the margin adequate to remove the injury to the Union industry, due account being taken of the need to respect the confidentiality obligations contained in Article 29.

(b) les détails du calcul de la marge de subvention et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité visées à l'article 29.
(b) details of the calculation of the subsidy margin and the margin adequate to remove the injury to the Union industry, due account being taken of the need to respect the confidentiality obligations contained in Article 29.

Il convient d’accorder un bref délai aux exportateurs ou aux producteurs avant l’institution de mesures provisoires afin qu’ils vérifient le calcul de leur marge de dumping ou de subvention individuelle.
(5) A short period of time in advance of the imposition of provisional measures should be allowed for exporters or producers to check the calculation of their individual dumping or subsidy margin.

Une marge raisonnable entre les coûts de gros et les prix de détail devrait permettre aux fournisseurs de services d’itinérance de couvrir l’ensemble de leurs coûts spécifiques d’itinérance au niveau de détail, y compris une part appropriée des coûts de commercialisation et les subventions de terminaux téléphoniques tout en leur laissant un montant suffisant pour permettre un taux de rentabilité raisonnable.
A reasonable margin between wholesale costs and retail prices should ensure that roaming providers cover all their specific roaming costs at retail level including appropriate shares of marketing costs and handset subsidies and are left with an adequate residual to yield a reasonable return.

7. rappelle que dans une situation idéale, le paysan devrait pouvoir jouir d'un niveau de vie décent grâce au jeu du marché au lieu de devoir dépendre, comme c'est le cas actuellement, des subventions du budget agricole; invite donc la Commission européenne à déterminer la répartition des marges dans la chaîne du producteur au consommateur et à définir, sur la base des résultats obtenus, les mesures à prendre pour assurer une répartition équitable des marges bénéficiaires dans la limite des possibilités offertes par la politique de concurrence en vigueur;
7. Points out that ideally farmers should be able to obtain a reasonable standard of living via the market and should not be dependent for this purpose, as at present, on funds from the European agriculture budget; calls therefore on the Commission to identify the distribution of profit margins in the producer-to-consumer chain and, on the basis of the results of this investigation, to take measures to achieve a fair distribution of profit margins within the scope of the present competition policy;

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d'exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l'exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;
69. Encourages the Commission to continue the policy followed in recent budgetary exercises as regards the financing of decentralised agencies, notably by taking into consideration the surpluses resulting from the implementation of their budgets when deciding on the subsidies to be proposed; insists, however, that those agencies which depend to some extent on revenue generated by fees should still be able to make extensive use of assigned revenues, so as to give them the budgetary flexibility they need; welcomes the transparent presentation of the annual subsidies requested in a working document on the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 to accompany the Commission's draft budget;

Une marge raisonnable entre les coûts de gros et les prix de détail devrait assurer que les opérateurs couvrent leurs coûts spécifiques d'itinérance au niveau de détail en incluant les coûts de commercialisation et les subventions de terminaux téléphoniques tout en leur laissant un montant suffisant pour permettre un taux de rentabilité raisonnable.
A reasonable margin between wholesale costs and retail prices should ensure that operators cover all their specific roaming costs at retail level including appropriate shares of marketing costs and handset subsidies and are left with an adequate residual to yield a reasonable return.

Les seuils de minimis actuels peuvent être plus ou moins élevés selon l’impact économique potentiel des marges de dumping/subvention et des seuils de préjudice peu élevés.
The current de-minimis thresholds could be higher or lower, depending on the perceived economic impact of low dumping/subsidy margins and injury thresholds.

En particulier, la marge laissée à la Commission, assistée par le comité institué par l'article 12, paragraphe 1, pour sélectionner les projets devrait permettre que des projets efficaces, mais impliquant un montant inférieur aux seuils minimaux indicatifs de subvention, puissent obtenir un concours financier communautaire.
In particular, the flexibility given to the Commission, assisted by the Committee set up under Article 12(1), for the selection of projects should enable projects which are efficient but under the minimum indicative subsidy threshold to be eligible for Community financial assistance.