Vertaling van "marge fiscale ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge fiscale [ espace fiscal ]
tax room

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour l’application d’exonérations fiscales pour le transport par train, métro et tramway, ainsi que pour les bus urbains générant des niveaux peu élevés d’émissions de NOx et de particules, qui nuisent particulièrement à la santé public dans les environnements urbains.
Member States should also be given a broader scope to introduce tax exemptions for railways, undergrounds and tramways, and for urban buses with low NOX and particulate emissions, which are very damaging to public health in urban environments.

Cette participation démontre la capacité d'un État membre à atteindre des objectifs politiques clés, tels que le maintien de la stabilité des prix ainsi que la compétitivité et la discipline fiscales, tout en respectant les marges normales de fluctuation sans connaître de tensions graves – en particulier sans dévaluation du taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro de sa propre initiative – au moins au cours des deux dernières années avant l'examen de convergence.
It demonstrates whether a Member State can achieve key policy objec-tives, such as maintaining price stability, fiscal discipline and competitiveness, while respecting the normal fluctuation margins without severe tensions - and in particular without devaluation of its bilateral central rate against the euro on its own initiative - for at least the last two years before the convergence examina-tion.

La proposition que nous avons soumise à la Chambre et qui est débattue aujourd'hui réduirait les taxes fédérales sur l'essence, sous réserve d'une entente avec les provinces. Grâce à la marge fiscale ainsi créée, les provinces pourraient appliquer une taxe spéciale afin de financer les projets d'infrastructure dans nos villes et provinces.
Our proposal that we are debating today would reduce the federal gas tax contingent upon an agreement with the provinces, using that tax room created to introduce a special tax that would give funding to infrastructure projects in our cities and provinces.

De plus, le Yukon a concédé de partager 95 p. 100 de sa marge fiscale. Ainsi, le partage net des Première Nations est de 81 2/3 p. 100, étant donné l’importance relative de l’impôt sur le revenu des particuliers que paient les citoyens de notre territoire.
So, effectively, we have a net share to the first nations of 81 2/3%, given the relative weighting as to the personal income tax paid by residents of our land.

D. considérant que les lacunes du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers dans l'Union ont notamment deux origines: des frais plus élevés par transaction s'expliquant par les disparités nationales en matière de législation, de normes techniques, de prix de marché et de procédures fiscales, ainsi que, dans certains cas, des marges plus importantes liées à des pratiques de marché restrictives,
D. whereas inefficiencies exist in the market for cross-border clearing and settlement in the EU which arise partly from two sources: higher operating costs per transaction due to national differences of a legal nature, technical requirements, market practices and tax procedures, and in some cases higher margins due to restrictive market practices,

Par contre, il y a aussi des arguments en faveur du maintien d'une asymétrie de grande envergure entre les responsabilités de recettes et les responsabilités de dépenses à l'échelon provincial (1630) Je pense qu'il est très important de mentionner l'idée que le fait d'accorder de la marge fiscale aux provinces risque de créer de graves problèmes de désharmonisation fiscale—particulièrement en ce qui concerne le régime fiscal sur le revenu—, une désharmonisation qui va compromettre la redistribution prévue dans le cadre du système de transfert fiscal, ainsi que l'efficacité de l'union économique intérieure.
On the other hand, there are counter-arguments for maintaining a sizeable asymmetry between revenue-raising responsibilities and expenditures at the provincial level (1630) One of the ones I think is very important is the idea that any turning over of tax room to the provinces is likely going to lead to serious problems of disharmonization of the tax system—especially of the income tax system—disharmonization that is going to compromise redistribution within the tax transfer system and also compromise efficiency in the internal economic union.

Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes : ce programme est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance; il présente trois scénarios macro-économiques, mais toutes les prévisions détaillées concernant les agrégats des finances publiques se fondent sur le scénario minimaliste, selon lequel le déficit public devrait tomber à 1 % du PIB en 2002; cette attitude prudente des autorités néerlandaises s'explique par le souci de conserver des finances publiques saines; le scénario intermédiaire, plus optimiste, paraît cependant mieux correspondre au consensus actuel; dans ce scénario, le budget devrait approcher de l'équilibre en 2002; l'effort d'assainissement budgétaire prévu de 1999 à 2002 semble moins ambitieux que les progrès accomplis jusqu'en 1997; le programme est plus nettement axé sur l'allégement de la pression fiscale, ainsi que sur l'accroissement des dépenses, dans un but d'amélioration structurelle; cette approche est compréhensible, mais elle implique une surveillance étroite de la part des autorités néerlandaises; toutes les occasions doivent être mises à profit pour consolider davantage la marge de sécurité destinée à empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le Traité, et pour renforcer ainsi la position budgétaire des Pays-Bas.
The Commission main conclusions are the following: the programme is broadly in line with the requirements of the Stability and Growth Pact; the programme presents three macroeconomic scenarios, but all the detailed projections for the public finance aggregates are based on the cautious scenario; in this scenario the government deficit falls to 1% of GDP in 2002; this prudent approach was adopted by the Dutch authorities to ensure sound public finances; a more optimistic scenario, the middle scenario, seems, however, to correspond more to the current consensus: in this scenario the government deficit falls close to balance in 2002; the fiscal consolidation effort projected from 1999 to 2002 appears to be less ambitious when compared with progress achieved in the years leading up to 1997; the emphasis is shifted further towards reduction in the tax burden as well as increased expenditure aimed at structural improvement; this approach is understandable but needs attentive monitoring by the Dutch authorities; all favourable opportunities should be taken in order further to reinforce the safety margin aimed at preventing the deficit exceeding the Treaty reference value of 3% of GDP, and thus to strengthen the budgetary position of the Netherlands.

8. prie les États membres de poursuivre leurs efforts afin de consacrer, en priorité, la marge de manoeuvre offerte par la réforme des finances publiques à la réduction des coûts du travail et au déplacement de la charge fiscale du facteur travail vers les facteurs mobiles; demande, par conséquent, que soit conclu un pacte fiscal européen qui mette fin à la ruineuse concurrence fiscale ayant cours dans l'Union européenne, allège la charge fiscale ainsi que les autres coûts non salariaux qui pèsent sur le facteur travail et se traduise par une réforme fiscale d'orientation écologique;
8. Calls on the Member States to continue their efforts to use, as a matter of priority, the room for manoeuvre released by the reform of public finances to reduce labour costs and shift the tax burden from labour to mobile factors; calls therefore for a European tax pact that puts an end to the ruinous tax race in the EU, eases the burden of taxation and other non-wage labour costs and brings about an ecological tax reform;

L'augmentation continue de la dette extérieure, les déficits plutôt importants de la balance courante ainsi que la dépendance de la balance courante à l'égard du tourisme et la marge de manoeuvre limitée dans le domaine de la politique fiscale contribuent cependant à rendre l'économie vulnérable.
However, the continuous growth of the external debt, the rather large current account deficits as well as the dependence of the current account on tourism and the limited room for manoeuvre in fiscal policy represent vulnerabilities.

Ainsi, même si vous avez augmenté l'impôt entourant nos régimes de pensions municipaux et de fonctionnaires, la dure réalité est que la majorité des infirmières n'ont pas suffisamment de revenus pour maximiser leur marge fiscale.
So even though you've increased the tax room around our municipal and public service pension plans, the harsh truth is that most nurses do not have enough disposable income left to max out their tax room.