Traduction de «marge d’appréciation très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge d'appréciation
discretionary powers

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur estime que la conjonction de ces trois éléments laisse une très grande marge d'appréciation à la Commission pour décider de la suspension des préférences.
The rapporteur is of the view that a combination of the above three considerations leads to a very significant margin of discretion available to the Commission when deciding to suspend the preferences.

Dans le cadre du premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission ne disposait que d’une marge d’appréciation très réduite dans l’exercice de ses pouvoirs au titre de l’article 18 de la directive 91/496 (9) et qu’elle a excédé son pouvoir en interdisant l’importation à partir de pays où n’a été décelé aucun cas d’influenza aviaire ou dans lesquels n’existait aucun risque concret de propagation.
First, the applicants submit that the Commission had only a very limited margin of discretion in exercising its powers under Article 18 of Directive 91/496 (9) and that the Commission exceeded those powers by prohibiting imports from countries in which there had been no incidences of infection with avian influenza or in which there had been no concrete risk of contamination.

Les États membres disposent d’une marge d’appréciation très large quant au caractère «approprié» du service.
There is very broad scope for the Member States to assess the ‘adequate’ nature of the service.

Les États membres ont fait usage de cette marge d'appréciation de manière très variable.
There is a great deal of variation in the extent to which Member States have used this discretion.

Il est possible de définir un certain nombre de critères pertinents, qu'il conviendrait d'appliquer et de pondérer dans le cadre d'une approche cas par cas relativement souple; autrement dit, les autorités compétentes devraient disposer d'une très grande marge d'appréciation.
It is feasible to define a number of relevant criteria, which are to be applied and weighted on a rather flexible case-by-case approach, i.e. the competent authorities would need to have a considerable scope of discretion.

Dans les cas très particuliers d’initiatives législatives qui nécessitent un équilibrage délicat de plusieurs droits fondamentaux opposés, le groupe pourrait aussi être amené à formuler des orientations politiques à l’intérieur des marges d’appréciation laissées par les dispositions de la Charte.
In very special cases where proposals require a careful balance between several opposing fundamental rights, the Group may also produce policy guidelines, within the margins for political discretion afforded by the provisions of the Charter.

Le Tribunal rappelle que le Médiateur européen dispose d'une très large marge d'appréciation dans sa tâche de rechercher une solution conforme à l'intérêt particulier des citoyens.
The Court of First Instance recalls that the European Ombudsman enjoys very wide discretion in his task of seeking a settlement in accordance with the specific interest of the citizen concerned.

Plus les seuils quantitatifs sont hauts, et je viens de dire qu'ils ont été relevés dans la proposition du Conseil, plus il est nécessaire de disposer d'une marge d'appréciation, car le pire serait bien sûr, Mesdames et Messieurs les Députés, que ce fonds soit tellement contraint, rigidifié par des critères qualitatifs très limités et quantitatifs trop élevés, qu'au bout de la route il ne soit jamais utilisé.
The higher the quantitative thresholds, and I have just said that they were increased in the Council proposal, the greater the need to have a margin of appreciation, because, of course, the worst thing that could happen would be, ladies and gentlemen, for this Fund to be so restricted, made so inflexible by very limited qualitative and excessively high quantitative criteria that, ultimately, it is never used.

Cette marge de fluctuation "standard" de ± 15 % signifie qu'une monnaie peut s'apprécier ou se déprécier de 30 % par rapport à l'euro, tout en restant à l'intérieur de la marge, ce qui en fait un critère très souple d'appréciation de la stabilité des taux de change.
The standard fluctuation band of ±15% implies the possibility of a 30% appreciation/depreciation of a currency against the euro while remaining within the band, making it a very accommodative benchmark for assessing exchange rate stability.

S'agissant des zones dépendantes de la pêche, leur définition à l'article 4.8 est très vague et se prêtera donc à une grande marge d'appréciation, ce qui n'est pas souhaitable.
On the one hand, the excessively vague definition of fisheries-dependent areas in Article 4(8) will allow for discretion to be practised to such a degree as is ill-advised.