Traduction de «marge d’appréciation trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge d'appréciation
discretionary powers

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une marge d’appréciation trop importante lorsqu’il était nécessaire d’estimer les taux d’erreur pour les différentes opérations.
a too wide margin of judgment was left when error rates on individual transactions had to be estimated.

La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.
The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.

Ils expliquent que la notion de puissance sur le marché donne aux autorités réglementaires une marge d'appréciation beaucoup trop grande pour intervenir inutilement dans les marchés soumis à la concurrence.
They argued that the SMP notion gave regulators too much latitude to intervene unnecessarily in competitive markets.

Selon lui, les pouvoirs attribués à l’AEMF sont conformes aux règles constitutionnelles de l’Union relatives à la délégation de pouvoirs à une agence et ne laissent pas une marge d’appréciation trop large à l’AEMF.
In his view, the powers vested in ESMA are in line with the relevant EU constitutional rules in relation to the delegation of powers to an agency and do not leave too wide a margin of discretion to EMSA.

S’il est vrai que de nombreuses exigences ont été supprimées ou assouplies, les États membres ont trop souvent choisi le statu quo, tout particulièrement pour les dispositions pour lesquelles la directive leur laissait une certaine marge d’appréciation (restrictions quantitatives et territoriales, exigences concernant la forme juridique et la détention du capital, obligation d’appliquer des tarifs fixes, minimums ou maximums, notamment).
In many instances requirements have been abolished or made less stringent but too often Member States have chosen to maintain the status quo. This concerns in particular the provisions where the Services Directive gives a degree of discretion to Member States, such as those concerning quantitative and territorial restrictions, legal form and shareholding requirements and the obligation to apply fixed, minimum or maximum tariffs.

10. demande la mise en place d'un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d'évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l'âge, de l'objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l'absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d'une trop grande marge d'appréciation, ce qui crée un risque d'interprétation divergente; demande à la Commission l'amélioration des indicateurs nationaux et européens relatifs à la comparabilité des statistiques nationales sur la pauvreté des personnes vulnérables et d'encourager, en lien avec Eurostat, la production de statistiques plus précises au sein d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale permettant notamment de suivre le nombre de personnes qui se situent sous les 50 % et 40 % du revenu médian, et d'établir sur cette base une évaluation annuelle des situations de pauvreté au sein de l'UE, l'approche statistique devant être complétée par une approche qualitative et participative; demande à la Commission de s'assurer que les politiques mises en œuvre bénéficient à tous et pas seulement à ceux qui sont proches du seuil de pauvreté;
10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States' progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretations; calls on the Commission to improve national and European indicators as regards the comparability of national statistics on poverty among vulnerable groups, and to promote, in conjunction with Eurostat, the compilation of more detailed statistics as part of a comprehensive scoreboard on poverty and social exclusion which will make it possible, inter alia, to track the number of people receiving less than 50% or 40%, respectively, of the median income, and to use this as a basis for conducting an annual evaluation of poverty situations in the EU, supplementing the statistical approach with a qualitative and participatory approach; calls on the Commission to ensure that the policies implemented are beneficial to all and not just to those close to the poverty threshold;

Plus généralement, il est d'ailleurs également indiqué dans ce même rapport que la procédure d'agrément laisse une trop grande marge d'appréciation à l'administration.
More generally, the report also states that the approval procedure leaves the authorities too wide a margin of discretion.

En outre, la formule qui autorise les institutions, "pour des motifs de secret dûment justifiés", à refuser au médiateur l'accès à des documents pertinents dont il a besoin pour se faire une opinion sur le caractère judicieux, ou non, des mesures prises par l'administration est trop vague et laisse une trop grande marge d'appréciation aux institutions.
Furthermore, to admit that the institutions can "on duly substantiated grounds of secrecy" refuse the access of the Ombudsman to the relevant documentation that he needs to form his/hers judgement on the appropriateness of the actions of the administration is too vague and does leave a too wide margin of appreciation for the institutions.