Les autorités compétentes des pays de l’UE peuvent interdire ou limiter l’exploitation d’avions ne répondant que de manière «marginale» aux normes sur le bruit fixées à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), c’est-à-dire qui ne se situent que dans une marge de 5 décibels par rapport aux normes en vigueur.
EU countries’ competent authorities may prohibit or restrict the use of aircraft whose compliance with the International Civil Aviation Organisation (ICAO) noise standards is only ‘marginal’, i.e. aircraft which meet the standards in force by a margin of no more than 5 decibels.
