Traduction de «marge disponible dans la sous-rubrique citoyenneté soit » (Français → Anglais) :

4. regrette que la marge disponible dans la sous-rubrique Citoyenneté soit de nouveau très limitée par comparaison avec les autres sous-rubriques, et ne permette pas de doter l'Union des moyens suffisants pour introduire des nouvelles initiatives ou pour faire face aux imprévus éventuels;
4. Regrets that the margin available in the Citizenship sub-heading is once again very limited, by comparison with other sub-headings, and does not make it possible to give the Union sufficient resources to introduce new initiatives or deal with unexpected events;

Les crédits seront couverts par le redéploiement de 11,1 millions d'euros. Par ailleurs, 41,1 millions d'euros proviendront de la marge disponible à la sous‑rubrique 3a (Liberté, sécurité et justice), qui s'élève actuellement à 67 millions d'euros.
The commitments will be covered by redeployment of EUR 11.1 million and by drawing EUR 41.1 million from the margin under budget sub-heading 3a (freedom, security and justice), which currently stands at EUR 67 million.

2. estime que la proposition de règlement du Conseil est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 mais que la marge disponible dans la sous-rubrique 1a pour les exercices 2007 à 2013 est très restreinte; souligne que le financement de nouvelles activités ne doit pas mettre en péril les programmes et initiatives existants dans le cadre de la sous-rubrique 1a;
2. Considers that the proposal for a Council regulation is compatible with the ceiling for subheading 1a of the multiannual financial framework (MFF) for 2007-2013 but that the margin remaining in subheading 1a for 2011-2013 is very limited; stresses that the funding of new activities must not jeopardise existing programmes and initiatives under subheading 1a;

1 bis. estime que la proposition de règlement du Conseil est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 mais que la marge disponible dans la sous-rubrique 1a pour les exercices 2007 à 2013 est très restreinte; souligne que le financement de nouvelles activités ne doit pas mettre en péril les programmes et initiatives existants dans le cadre de la sous-rubrique 1a;
1a. Considers that the proposal for a Council regulation is compatible with the ceiling for subheading 1a of the multiannual financial framework (MFF) for 2007-2013 but that the margin remaining in subheading 1a for 2011-2013 is very limited; stresses that the funding of new activities must not jeopardise existing programmes and initiatives under subheading 1a ;

11. rappelle la procédure prévue au point 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle toutefois que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles et qu'il est dès lors difficile de financer de nouvelles mesures sans dégager de nouveaux moyens; privilégie des solutions à long terme permettant de disposer d'un budget de l'Union suffisant pour répondre à tous les besoins, plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques; souligne que les marges disponibles dans chacune des rubriques du cadre financier pluriannuel (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques, en raison de l'évolution de la situation de l'économie; estime qu'il est plus approprié de faire face directement à la catégorie de dépenses en insuffisance afin d'éviter d'entraver d'autres domaines de dépenses; considère qu'en l'absence de flexibilité au sein des rubriques et entre celles-ci, une révision du cadre financier pluriannuel reflète la plupart des principes budgétaires; regrette que, dans le contexte actuel, le Conseil n'ait pas adopté une approche constructive pour utiliser les mécanismes de flexibilité existants; estime que l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait également apporter une solution au sous-financement chronique de certaines catégories de dépenses;
11. Recalls the procedure laid down in Point 23 of the IIA of 17 May 2006; recalls, nevertheless, that there have already been several changes reducing the margins available and that it is therefore difficult to finance new measures without fresh money; favours finding long-term solutions which would make the EU budget sufficient to meet all needs instead of shifting appropriations between headings; underlines that margins available under each heading of the MFF (especially Heading 2) cannot be taken for granted, due to changing economic conditions; considers it more appropriate to address directly the category of expenditure that is insufficient in order to avoid hindering other areas of expenditure; considers that in the absence of flexibility within and across headings, a revision of the MFF reflects most budgetary principles; regrets that in the current context, the Council has not taken a constructive approach for using the existing flexibility mechanisms; considers that the mid-term review of the MFF should also address the chronic under-funding of certain categories of expenditure;

11. rappelle la procédure prévue au point 23 de l'AII du 17 mai 2006; rappelle toutefois que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles et qu'il est dès lors difficile de financer de nouvelles mesures sans dégager de nouveaux moyens; privilégie des solutions à long terme permettant de disposer d'un budget européen suffisant pour répondre à tous les besoins, plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques; souligne que les marges disponibles dans chacune des rubriques du CFP (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques, en raison de l'évolution de la situation de l'économie; estime qu'il est plus approprié de faire face directement à la catégorie de dépenses en insuffisance afin d'éviter d'entraver d'autres domaines de dépenses; considère qu'en l'absence de flexibilité au sein des rubriques et entre celles-ci, une révision du CFP reflète la plupart des principes budgétaires; regrette que, dans le contexte actuel, le Conseil n'ait pas adopté une approche constructive pour utiliser les mécanismes de flexibilité existants; estime que l'examen à mi-parcours du CFP devrait également apporter une solution au sous-financement chronique de certaines catégories de dépenses;
11. Recalls the procedure laid down in Point 23 of the IIA of 17 May 2006; recalls, nevertheless, that there have already been several changes reducing the margins available and that it is therefore difficult to finance new measures without fresh money; favours finding long-term solutions which would make the EU budget sufficient to meet all needs instead of shifting appropriations between headings; underlines that margins available under each heading of the MFF (especially Heading 2) cannot be taken for granted, due to changing economic conditions; considers it more appropriate to address directly the category of expenditure that is insufficient in order to avoid hindering other areas of expenditure; considers that in the absence of flexibility within and across headings, a revision of the MFF reflects most budgetary principles; regrets that in the current context, the Council has not taken a constructive approach for using the existing flexibility mechanisms; considers that the mid-term review of the MFF should also address the chronic under-funding of certain categories of expenditure;

maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.
to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.

La marge disponible sous cette rubrique permet ainsi de faire face éventuellement à des événements imprévus.
The available margin in this heading allows for unforeseen events.

Il est néanmoins préoccupé par la faiblesse de la marge disponible sous le plafond de la rubrique 5.
The Council is, however, concerned at the narrow margin available under the ceiling for heading 5.

Le PBRS prévoit une dépense supplémentaire de 971 millions d'euros dont 726 millions proviendront de la marge disponible au titre de la sous-rubrique 1a.
The DSAB makes a provision for additional expenditure of EURO 971 million -of which EURO 726 million will be funds drawn from the available margin under budgetary sub heading 1a.