Par les rappels de cotisations que les mutuelles et sociétés à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50% du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible.
in the case of mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50% of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin;