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Effectif de la marge de manœuvre
Espace budgétaire
Marge de décaissement
Marge de flexibilité
Marge de manœuvre
Marge de manœuvre budgétaire

Vertaling van "marge de manœuvre pourrait atteindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marge de manœuvre | marge de manœuvre budgétaire

room-to-maneuver | room-to-manœuvre | budget leeway | leeway


espace budgétaire | marge de manœuvre budgétaire

fiscal space










Groupe de la direction - Marge de manœuvre en matière de politique - Une analyse de l'usage actuel

Executive Group - Policy Flexibilities - An Analysis of Current Usage




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les États membres auront des objectifs nationaux en matière d'émissions pour 2030, exprimés sous la forme d'une réduction en pourcentage par rapport aux niveaux d'émission de 2005, et auront également accès à de nouvelles marges de manœuvre pour atteindre ces objectifs selon un bon rapport coût-efficacité.

All Member States will have national emission targets for 2030 expressed as a percentage reduction from 2005 emission levels as well as access to new flexibilities to achieve those targets cost effectively.


la directive: elle lie les pays de l'UE quant aux résultats à atteindre. La directive nécessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de la mise en œuvre.

directives: these bind the EU countries as to the results to be achieved; they have to be transposed into the national legal framework and thus leave margin for manoeuvre as to the form and means of implementation.


Tout objectif juridiquement contraignant en matière d'économies d'énergie et/ou d'intensité énergétique devrait laisser une marge de manœuvre aux États membres afin qu'ils puissent atteindre leur objectif avec, éventuellement, moins de mesures contraignantes à l'échelon de l'UE.

Any legally binding target for energy savings/intensity would need to leave room for manoeuvre for Member States for meeting the target with possibly fewer binding measures at EU level.


Dans le même temps, les marges de manœuvre permettant d’atteindre les objectifs fixés permettent aux pays de l’UE de réduire leurs émissions de façon rentable: ils peuvent emprunter 5 % de leur QAE de l’année suivante et acheter les QAE d’autres pays de l’UE ou acheter les crédits de certains projets, par exemple d’un projet qui aide les pays les moins développés à réduire leurs émissions.

At the same time, flexibilities in reaching the targets permit the EU countries to make the emission reductions in a cost-effective way: EU countries can borrow 5 % of their AEAs from the next year and buy AEAs from other EU countries or buy credits from certain projects, for example from a project that helps least-developed countries cut their emissions.


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8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctio ...[+++]

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, h ...[+++]


8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctio ...[+++]

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, h ...[+++]


17. souligne que ces chiffres découlent de la répartition, année par année, de montants globaux pluriannuels fixés par le Parlement et le Conseil lors de l'adoption de ces programmes et actions; souligne que les montants annuels programmés sont des crédits permettant de réaliser les objectifs et les priorités de l'Union, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020; reconnaît néanmoins qu'une certaine marge de manœuvre pourrait être dégagée dans certaines rubriques du CFP compte tenu du caractère hautement provisoire des montants indicatifs (notamment à la rubrique 2) avancés pour l'instant par la Commission;

17. Underlines that these figures constitute a yearly breakdown of multiannual global amounts agreed upon by both Parliament and the Council when these programmes and actions were adopted; stresses that the annual amounts programmed represent appropriations which allow for achieving EU objectives and priorities, notably in the context of Europe 2020; acknowledges, however, that some room for manoeuvre may appear under certain headings of the MFF, given the very provisional indicative figures (in particular under Heading 2) put forward by the Commission at that point in the year;


17. souligne que ces chiffres découlent de la répartition, année par année, de montants globaux pluriannuels fixés par le Parlement et le Conseil lors de l'adoption de ces programmes et actions; souligne que les montants annuels programmés sont des crédits permettant de réaliser les objectifs et les priorités de l'Union, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020; reconnaît néanmoins qu'une certaine marge de manœuvre pourrait être dégagée dans certaines rubriques du CFP compte tenu du caractère hautement provisoire des montants indicatifs (notamment à la rubrique 2) avancés pour l'instant par la Commission;

17. Underlines that these figures constitute a yearly breakdown of multiannual global amounts agreed upon by both Parliament and the Council when these programmes and actions were adopted; stresses that the annual amounts programmed represent appropriations which allow for achieving EU objectives and priorities, notably in the context of Europe 2020; acknowledges, however, that some room for manoeuvre may appear under certain headings of the MFF, given the very provisional indicative figures (in particular under Heading 2) put forward by the Commission at that point in the year;


66. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la div ...[+++]

66. Considers that there should be no return to coupled payments as a guiding principle of the CAP; takes the view, however, given the move from a historical to an area support model in the wake of the decisions following the Health Check, that an adequate margin for flexibility should be left to Member States; believes that this flexibility will enable Member States to respond to the specific needs of their territory and to prevent production from stopping completely or the diversity of farming from being reduced; takes the view that this margin for manoeuvre would tak ...[+++]


Cette révision pourrait également être l’occasion de prévoir des exemptions à notifier des aides d’un montant inférieur à une certain niveau qui pourrait donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour financer des mesures en matière d’efficacité énergétique.

This revision could also be the occasion to provide an exemption to notifying aid below a certain level, which would give a wider margin for manoeuvre to Member States to finance energy efficiency measures.




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marge de manœuvre pourrait atteindre ->

Date index: 2022-10-17
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