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Effectif de la marge de manœuvre
Espace budgétaire
Marge de décaissement
Marge de flexibilité
Marge de manœuvre
Marge de manœuvre budgétaire

Vertaling van "marge de manœuvre discrétionnaire importante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marge de manœuvre | marge de manœuvre budgétaire

room-to-maneuver | room-to-manœuvre | budget leeway | leeway


espace budgétaire | marge de manœuvre budgétaire

fiscal space










Groupe de la direction - Marge de manœuvre en matière de politique - Une analyse de l'usage actuel

Executive Group - Policy Flexibilities - An Analysis of Current Usage




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette solution donnerait aux États membres une marge de manœuvre plus importante pour cibler le soutien direct de la manière la plus judicieuse possible, en fonction des objectifs énoncés à l'article 33 du traité et selon des critères objectifs et non discriminatoires tels que le potentiel agricole et les critères environnementaux.

This option would give Member States increased flexibility to target direct support in the most appropriate way on the basis of the objectives laid down in Article 33 of the Treaty and on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as agricultural potential and environmental criteria.


Il existe une marge de manœuvre discrétionnaire importante et tous les juges de première instance ne sont pas du même avis mais c'est quand même eux qui ont la tâche la plus difficile.

All kinds of room exists for discretion and points of view amongst trial judges who have the hardest job of all.


La directive n’a finalement fixé que des normes minimales et a laissé une marge de manœuvre importante aux États membres grâce à de nombreuses dispositions facultatives et renvois à la législation nationale.

The resulting Directive only set minimum standards and left much leeway to MS through many “may-clauses” and references to national legislation.


Ainsi, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manœuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en œuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entrep ...[+++]

Thus, the European Parliament called on the Commission to bring forward a legislative proposal on the disclosure of non-financial information by undertakings allowing for high flexibility of action, in order to take account of the multidimensional nature of corporate social responsibility (CSR) and the diversity of the CSR policies implemented by businesses matched by a sufficient level of comparability to meet the needs of investors and other stakeholders as well as the need to provide consumers with easy access to information on the impact of businesses on society.


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À cette fin, l'EIT dispose d'une marge de manœuvre importante pour tester de nouveaux modèles d'innovation, permettant une modulation au cas par cas des modèles de gouvernance et de financement des CCI et une adaptation rapide pour tirer parti au mieux des possibilités qui se présentent.

To this end, the EIT has been equipped with a substantial degree of flexibility to test out new innovation models, allowing for true differentiation in the KICs' governance and funding models and quick adaptation to better cope with emerging opportunities.


Le parti refilait des factures importantes aux candidats qui avaient de la marge de manœuvre.

The party was rerouting large invoices to candidates who had room to manoeuvre.


Bien que certains de ces engagements résultent des obligations associées à des traités signés par le Canada, les sénateurs se sont dit préoccupés par l’importante marge de manœuvre discrétionnaire dont jouit la haute direction des ministères pour ce genre de dépenses.

Although some of these commitments result from Canada’s treaty obligations, Senators are concerned about the wide margin of discretion accorded the executive in the departments regarding these types of expenditures.


fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit;

will implement budgetary plans for this year carefully, avoiding to take discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit;


fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit; tout manque à gagner fiscal qui ne serait pas dû à une croissance inférieure aux prévisions devra être compensé par des mesures supplémentaires;

will implement the budgetary plans for this year carefully, avoiding to take discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit; any revenue shortfall, other than explained by slower than expected growth, should be compensated by additional measures;


Dans la mesure où cette dérogation laisse aux États membres une marge de manœuvre considérable, elle a donné lieu à un grand nombre de décisions importantes rendues par la Cour de justice et les juridictions nationales, qui ont permis de clarifier les critères d'admissibilité d'un traitement différencié.

As this derogation leaves considerable flexibility to Member States, it has given rise to a substantial number of landmark decisions by the CJEU and by national courts, which have shed more light on the requirements for the admissibility of different treatment.




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marge de manœuvre discrétionnaire importante ->

Date index: 2025-01-12
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