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Latitude
Manoeuvre d'engagement
Marge de manoeuvre
Marge de manoeuvre financière
Seuil maximal des engagements
Table de marge de manoeuvre des engagements

Traduction de «marge de manoeuvre nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manoeuvre d'engagement [ seuil maximal des engagements | marge de manoeuvre ]

commitment tolerance






marge de manoeuvre

margin of manoeuvre | room for manoeuvre


marge de manoeuvre [ latitude ]

leeway [ breathing space | room to manoeuvre ]


table de marge de manoeuvre des engagements

commitment tolerance table
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec ...[+++]

But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.


Elle tire parti de toute marge de manoeuvre supplémentaire offerte par les ressources publiques communautaires dans le cadre des perspectives financières actuelles, afin de mobiliser des moyens de financement privés pour des projets d'investissement prioritaires intéressant l'ensemble de la Communauté.

It exploits any further room of manoeuvre offered by public resources at Community level within the current Financial Perspectives in order to mobilise private funding for priority Community-wide investment projects.


Nous assurerons la marge de manoeuvre nécessaire aux différents niveaux pour renforcer le potentiel d'innovation et de croissance de l'Europe.

We will allow for the necessary room for manoeuvre at the various levels to strengthen Europe's innovation and growth potential.


note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge ...[+++]

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features ...[+++]


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B. considérant que la directive sur le crédit aux consommateurs, qui prévoit une harmonisation complète ciblée dans 5 secteurs, en accordant aux États membres de faibles marges de manoeuvre, qui concernent en particulier les différentes formes de transposition, a permis de créer un cadre juridique européen commun en vue de la protection des consommateurs;

B. whereas the targeted definitive harmonisation brought about by the Consumer Credit Directive in five sub-areas, on the basis of arrangements which offer the Member States little in the way of leeway, in particular as regards possible different approaches to implementation, has created a common European legal framework to protect consumers;


Du point de vue du rapporteur, la Commission, dans cette proposition, a procédé à une répartition exacte entre les dispositions de portée plus générale, comportant des éléments complémentaires (article 290), et des éléments plus techniques qui sont en rapport très étroit avec la marge de manoeuvre dont jouissent les États membres lors de l'exécution de cette mesure (article 291).

From the point of view of the Rapporteur in this proposal the Commission has done an accurate repartition between more general provisions, establishing additional elements (provisions 290) and more technical elements that are very much connected with the discretion that Member States enjoy in implementing this measure (provisions 291).


Le rapporteur pour avis insiste par ailleurs sur la nécessité de ne pas priver la rubrique 2 de toute marge de manoeuvre, la situation des marchés agricoles étant très instable.

Your rapporteur also insists on the need not to deprive heading 2 of all possible margin as the situation in the agricultural markets is quite unstable.


Nous ne pouvons ignorer le fait que les différences entre les situations économique et les degrés d’endettement des différents États membres impliquent des marges de manoeuvre différentes en termes des investissements qu’ils peuvent consentir dans le domaine de l’emploi et des ressources humaines.

We cannot ignore the fact that the divergent economic situations and debt levels among the various Member States mean differences in their freedom of movement when it comes to the size of the investment they can make in the area of employment and human resources.


17. s'oppose résolument, toutefois, à toute renationalisation des politiques agricoles; considère néanmoins que, conformément au principe de subsidiarité, il conviendrait de prévoir une marge de manoeuvre pour la réalisation de politiques agricoles régionales par les États membres et les autorités régionales et que les États membres et les autorités régionales devraient avoir la possibilité de réagir de manière appropriée face à des situations spécifiques grâce à leurs propres activités; souligne que le caractère commun de la politique agricole évite les distorsions de concurrence dans le march ...[+++]

17. Strongly opposes, however, any re-nationalisation of agricultural policies; considers, nonetheless, that, in accordance with the subsidiarity principle, scope should be permitted for the pursuit of regional farm policies by Member States and regional authorities and that Member States and regional authorities should be given the opportunity to respond appropriately to their specific situations by means of their own activities; stresses that the common character of agricultural policy avoids distortion of competition within the internal market and generates savings for European taxpayers;


Les partenaires jouiront d'une grande autonomie et d'une importante marge de manoeuvre pour définir les modalités détaillées de la mise en oeuvre desdits réseaux.

Partners will be given significant autonomy and flexibility in the detailed operation of the networks.




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marge de manoeuvre nous ->

Date index: 2023-12-07
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