Vertaling van "marge bénéficiaire retenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]
gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]

ratio de la marge brute | ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | marge brute
gross profit ratio | gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]
gross margin [ gross profit | gross profit margin ]

Politique de TPSGC sur la marge bénéficiaire [ Politique de la marge bénéficiaire ]
PWGSC Profit Policy [ PP | Profit Policy ]

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation
manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

marge bénéficiaire | marge de profit
profit margin

marge bénéficiaire disponible
scope for distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le «prix non préjudiciable» sera désormais établi en tablant sur une marge bénéficiaire minimale de 6 %, laquelle sera incluse dans le calcul; une marge bénéficiaire plus élevée pourra être retenue au cas par cas; prise en compte des considérations sociales et environnementales: il importe que le commerce soit à la fois libre et équitable.
Also, the 'non-injurious price' will now assume a minimum profit of 6% that will be included in the calculation, with a higher profit margin possible on a case-to-case basis. Inclusion of social and environmental considerations: Trade has to be open but also fair.

Une société a affirmé que la marge bénéficiaire retenue par la Commission pour un négociant lié établi hors de l’Union en tant que marge théorique était trop élevée et qu’il serait plus raisonnable de retenir une marge bénéficiaire plus basse.
One company claimed that the profit margin used by the Commission for the related trader outside the EU as a notional mark-up was too high and that a lower profit margin would be more reasonable.

Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que le pourcentage de 15 % utilisé par la Commission au titre de marge bénéficiaire raisonnable lors du calcul de la valeur normale était exagérément élevé et en total décalage avec la pratique habituelle dans nombre d’autres enquêtes sur des marchés liés à des matières premières semblables (dans lesquelles la marge bénéficiaire retenue s’établissait à environ 5 %).
Some exporting producers claimed that the percentage used by the Commission as a reasonable profit (15 %) when constructing normal value was unrealistically high and a radical change in the established practice in a number of other investigations in similar commodity-related markets (i.e. where the profit used was about 5 %).

Plusieurs parties ont proposé d’appliquer la marge bénéficiaire retenue dans l’affaire du bioéthanol originaire des États-Unis.
Several parties suggested using the profit margin of the bioethanol case from the United States.

Le paragraphe 60 de cet arrêt confirme que « [.] la marge bénéficiaire devant être retenue par le Conseil pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice en cause doit être limitée à la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping».
In paragraph 60 therein, it was confirmed that ‘. the profit margin to be used by the Council when calculating the target price that will remove the injury in question must be limited to the profit margin which the Community industry could reasonably count on under normal conditions of competition, in the absence of the dumped imports’.

En outre, le tribunal de première instance, dans son arrêt rendu dans l’affaire T-210/95, a rappelé que «. la marge bénéficiaire devant être retenue par le Conseil pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice en cause doit être limitée à la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping» (9).
Furthermore, the Court of First Instance has in its judgement in Case T-210/95 confirmed that ‘. the profit margin to be used by the Council when calculating the target price that will remove the injury in question must be limited to the profit margin which the Community industry could reasonably count on under normal conditions of competition, in the absence of the dumped imports’ (9) In the same case, it was confirmed that ‘.

Or, s'il s'avérait que le calcul de la marge bénéficiaire retenue pour déterminer la valeur normale construite des bicyclettes de la requérante reposait sur des faits inexacts ou résultait d'une erreur manifeste d'appréciation, un tel calcul affecterait la validité du calcul de la marge de dumping et, par suite, entraînerait l'annulation du règlement litigieux.
If the calculation of the profit margin used to determine the constructed normal value of the applicant's bicycles were shown to have been based on incorrect facts or to be the result of a manifest error of assessment, such a calculation would affect the validity of the calculation of the dumping margin, and would consequently entail the annulment of the contested regulation.

il est vrai qu'un certificat de dispense peut être demandé à l'administration fiscale allemande afin d'obtenir des remboursements susceptibles d'entraîner une réduction du taux en fonction de la marge bénéficiaire réelle ou une exonération complète de la retenue.
it is true that a waiver certificate can be requested from the German tax administration, so as to obtain deductions which would lead to a reduced rate according to the real profit margin or not to be subject to the withholding tax at all.

2. Pour les professionnels, le principe de taxation retenu dans la septième directive est celui de la TVA sur sa marge bénéficiaire.
2. For professional dealers, VAT is to be levied on the vendor's profit margin.

2. Pour les professionnels, le principe de taxation retenu par la septième directive est celui de la TVA sur la marge bénéficiaire.
2. For professional dealers, VAT is to be levied on the vendor's profit margin.