Face à cette situation, la Communauté a porté l'affaire devant le GATT estimant que le contrôle des prix à l'exportation vers les pays tiers constituait une ingérence sans précédent dans les marchés tierset était contraire aux dispositions du GATT.
The Community complained to GATT, arguing that price maintenance on exports to other countries constituted unprecedented interference in third markets, contrary to GATT rules.