Vertaling van "marchés seront soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des entreprises soumises à l'économie de marché
market sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les activités menées par la Turquie en matière de sélection des projets, d'appels d'offres et de passation des marchés seront soumises à l'approbation ex ante de la Commission.
1. Project selection, tendering and contracting by Turkey shall be subject to ex ante approval by the Commission.

2. Lorsqu’il existe un motif de préoccupation particulier, la Commission, sur avis de l’Agence, exige au titre de l’autorisation de mise sur le marché la mise en place d’un système de gestion des risques ayant pour but de déceler, caractériser, prévenir ou réduire au minimum les risques liés aux médicaments de thérapie innovante, ainsi que l’évaluation de l’efficacité de ce système, ou la réalisation par le titulaire de l’autorisation après la mise sur le marché d’études spécifiques qui seront soumises à l’Agence pour évaluation.
2. Where there is particular cause for concern, the Commission shall, on the advice of the Agency, require as part of the marketing authorisation that a risk management system designed to identify, characterise, prevent or minimise risks related to advanced therapy medicinal products, including an evaluation of the effectiveness of that system, be set up, or that specific post-marketing studies be carried out by the holder of the marketing authorisation and submitted for review to the Agency.

Sur la base des demandes d'aide financière soumises et enregistrées au 31 décembre 2002 dans le cadre du programme SAPARD, le transfert susmentionné des ressources financières de la mesure 1 vers la mesure 3 permettra de signer des accords avec les bénéficiaires (lorsque les marchés publics prévus pour la mesure 3 seront terminés) pour un montant dépassant 60% des ressources totales disponibles au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2001.
Following the above shift of financial resources from measure 1 to measure 3, it will be possible, on the basis of applications for financial aid submitted and registered as for 31 December 2002 under the SAPARD Programme, to sign agreements with beneficiaries (after finishing the public procurements in measure 3) for an amount exceeding the level of 60% of total resources available under Annual Financing Agreements for 2000 and 2001.

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l'esprit d'entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d'expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le «Small Business Act», qui facilite l'accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d'innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le "Small Business Act", qui facilite l’accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d’innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

L’utilisation et la mise sur le marché des substances extrêmement préoccupantes[5] seront soumises à autorisation.
For substances of very high concern[5], an authorisation will be required for their use and their placing on the market.

7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des travaux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.
A "framework agreement" means an agreement relating to supplies, services or works concerning maintenance only between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.

7. Un «accord-cadre» est un accord conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.
A “framework agreement” means an agreement between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.