Vertaling van "marchés publics étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Lorsque le CRTC est venu nous rencontrer, j'ai compris que la compréhension qu'il avait de sa juridiction actuelle et sa demande de pouvoirs élargis pour le marché domestique étaient justement dans l'intérêt du public et des consommateurs.
When the CRTC came to meet us, I understood that its understanding of its present mandate and its request for broader powers on the domestic market were precisely in the public interest and in the consumers' interest.

L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard.
All Member States were obliged to notify the transposition of the new public procurement rules by 18 April 2016.

Voici quelques exemples de barrières non tarifaires qui continuent d'entraver la pénétration de nouveaux marchés: obtention de tarifs appropriés et processus transparent en ce qui concerne l'interconnexion—car beaucoup de temps et d'argent sont consacrés au règlement de ces questions—, ce qui, si les dispositions étaient plus claires dans l'accord, faciliterait l'accès aux marchés et permettrait d'éviter des notes inutiles d'avocats étrangers; marchés publics de services de télécommunications, puisque, comme notre collègue de l'alliance l'a dit, il s'agit d'un secteur important appelant une plus grande libéralisation; et possibilité sans discrimination pour les télécommunicateurs étrangers de soumissionner pour l'obtention de marchés publics.
Some examples of the non-tariff barriers that continue to inhibit our market entry include: the need to obtain appropriate rates and transparent process for interconnection, since much time and money is spent wrangling over these issues, which, if they were laid out more clearly in the agreement, would facilitate entry and save on needless foreign legal bills; public procurement of telecommunication services, since, as our colleague in the alliance mentioned, this is an important area for further liberalization; and allowing non-discriminatory access by foreign carriers to government bidding processes.

Avant l'entrée en vigueur de la Recovery Act américaine, au niveau infranational, les échanges commerciaux entre nos deux pays en matière de marchés publics étaient relativement ouverts.
Before the United States' recovery act took effect, our two nations enjoyed a relatively open trade in government procurement at the sub-federal level.

Le développement du numérique est l'un des principaux leviers pour doper la croissance et l'emploi dans l'UE, dans ses différentes facettes: industrie des technologies de l'information et de la communication (dont la valeur ajoutée dans l'économie européenne était d'environ 600 milliards d'euros en 2007[37]), nombre croissant d'Européens qui utilisent l'Internet régulièrement ou même quotidiennement (ils étaient respectivement 65 % et 53 % du total en 2010[38]), un marché de la large bande qui, en 2010[39], primait dans le monde, un marché pour les informations du secteur public estimé à 27 milliards d'euros[40], pour n'en citer que quelques unes.
The development of digital technology is one of the main levers for boosting growth and employment in the EU in various respects: the information and communications technology industry (whose added value to the European economy was approximately EUR 600 billion in 2007[37]), an increasing number of Europeans who use the Internet on a regular basis or even daily (65% and 53% respectively in 2010[38]), a broadband market which was a world-leader in 2010[39], a market for public-sector information estimated at EUR 27 billion[40], to name just a few.

De tels renseignements étaient d'une importance cruciale puisque, si les activités n'étaient pas de nature internationale mais donc plutôt de nature intérieure et pouvant être liées à des marchés publics ou d'autres aspects, comme le cas de Bear Head Manufacturing Industries, cela aurait pu placer l'ancien premier ministre dans une situation de contravention à l'article 41 de la Loi sur le Parlement du Canada concernant le trafic d'influence.
Those were vital pieces of information, because if the activities were not international, i.e., they were then domestic and may be related to government contracts or other items, such as Bear Head Manufacturing Industries, that would have put the former prime minister in a situation where he would have been in violation of section 41 of the Parliament of Canada Act related to influence peddling.

Ainsi, au point 26 de la décision [litigieuse], la chambre de recours a pris soin de relever que les indications avancées par la requérante concernant les frais en question n’étaient guère utiles, dans la mesure où ‘aucun élément ne permet[tait] de se faire une idée du volume publicitaire pour le marché des produits en cause’. [.] Partant, ce matériel publicitaire ne saurait constituer [.] la preuve de ce que le public pertinent perçoit ladite marque comme indiquant l’origine commerciale des produits concernés [.]
Thus, at paragraph 26 of the decision [in dispute], the Board of Appeal pointed out that the information put forward by the applicant concerning those costs were of little use in so far as “there was no evidence as to the volume of advertising in the product market” Accordingly, that advertising material cannot constitute evidence.that the relevant section of the public perceives that mark as indicating the commercial origin of the products in question .

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.
68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.

Les marchés publics étaient traditionnellement une chasse gardée et leur ouverture aux fournisseurs étrangers a toujours suscité de vives controverses.
Traditionally, government procurement has been a tremendously protected area that has had a great degree of controversy and history with respect to opening it up to foreign suppliers.