Vertaling van "marchés publics à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité
arm's length

Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements
Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration

marché public à but commun
common purpose procurement contract

ouverture des marchés publics | ouverture des marchés publics à la concurrence
opening up of public procurement | opening up of public procurement to competition

principe d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence | principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre
principle of an open market with free competition

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

ouverture du marché à la concurrence [ ouverture du secteur à la concurrence ]
introduction of competition

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code répertoire: Droit d'établissement et libre prestation des services / Application sectorielle / Activités de service / Transports Politique des transports / Transport maritime Politique des transports / Transport maritime / Fonctionnement du marché / Accès au marché Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Pratiques restrictives Politique de concurrence / Positions dominantes Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Droits compensateurs
Directory code: Right of establishment and freedom to provide services / Sectoral application / Service activities / Transport Transport policy / Shipping Transport policy / Shipping / Market operation / Market access Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Restrictive practices Competition policy / Dominant positions External relations / Commercial policy / Trade protection / Countervailing duties

d) à l’égard de chaque partie et de chacune de ses affiliées visées au sous-alinéa c)(iii), tous les rapports, études, enquêtes et analyses qu’un dirigeant ou un administrateur de la société — ou dans le cas d’une entité non constituée en personne morale, une personne physique qui exerce une fonction similaire — a préparés ou reçus dans le but d’évaluer ou d’analyser la transaction proposée à l’égard des parts du marché, de la concurrence, des concurrents, des marchés, du potentiel d’accroissement des ventes, du développement de nouveaux produits ou d’expansion vers de nouvelles régions géographiques et, s’ils ne figurent pas dans le document lui-même, le nom et le titre de l’auteur de chaque document de même que la date à laquelle le document a été préparé.
(d) in respect of each party, and each of its affiliates referred to in subparagraph (c)(iii), all studies, surveys, analyses and reports that were prepared or received by an officer or director of the corporation — or in the case of an unincorporated entity, an individual who serves in a similar capacity — for the purpose of evaluating or analysing the proposed transaction with respect to market shares, competition, competitors, markets, potential for sales growth or expansion into new products or geographic regions and, if not otherwise set out in that document, the names and titles of the individuals who prepared the document and the date on which it was prepared.

J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait aussi, à l'occasion de la présentation de cette loi, non seulement se réjouir qu'on donne à un certain nombre d'entreprises la capacité d'être concurrentielles au Canada mais aussi sur le marché international, mais qu'on ajoute—et je vais le dire de cette façon—que le marché et la concurrence, à eux seuls, je le répète, le marché et la concurrence à eux seuls ne peuvent assurer l'accès à tous et à un prix abordable, comme l'ont démontré deux exemples récents: celui de la téléphonie et celui de la faillite d'Alphastar.
As I said, the introduction of this bill affords an occasion not only to rejoice that a number of businesses are being given the opportunity to be competitive not only in Canada but on the world market as well, but also—and I will word it this way—the market and the competition alone, I repeat, the market and the competition alone, are not sufficient to ensure access for all at a reasonable price, as two recent examples have shown: the telephone situation and the bankruptcy of Alphastar.

Je tiens à préciser que conformément aux pouvoirs prévus par la Loi sur les télécommunications, au fur et à mesure que nous avons ouvert les marchés à la concurrence et jugé que la concurrence était suffisante sur le marché pour servir l'intérêt du consommateur, nous nous sommes servis des pouvoirs que nous possédons pour nous abstenir justement de réglementer et permettre ainsi aux participants d'exercer une concurrence sur les marchés sans être entravés par des règlements.
I should say that pursuant to powers in the Telecommunications Act, as we've been opening up markets to competition and felt that there was sufficient competition in the marketplace to serve consumer interest, we've been using the powers we have to forbear to do just that—to forbear from regulating, allowing the players to participate in the marketplace unfettered by regulation.

Ces derniers englobent des pratiques telles que la fixation des prix, la répartition des marchés, où les concurrents se partagent un marché ou la clientèle, la restriction de la production, où les fournisseurs nuisent à la concurrence en convenant de fermer une usine, par exemple, en échange de majorations de prix, par exemple.
These include things like price fixing; market allocation, when competitors divide up a market or divide up their customers between them, and output restriction, where competitors harm competition by agreeing to shut down a plant, for example, in exchange for things like price increases.

i) contrôler le degré d’ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexions, et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes.
(i) monitoring the level of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, household prices, switching rates, disconnection rates and household complaints in an agreed format, as well as any distortion or restriction of competition in cooperation with competition authorities, including providing any relevant information, bringing any relevant cases to the attention of the relevant competition authorities.

surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes.
monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services, and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities.

surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes.
monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities.

- surveiller le degré d’ouverture des marchés et de concurrence et promouvoir une concurrence effective, en coopération avec les autorités de la concurrence; et
– monitoring the level of market opening and competition, and promoting effective competition, in cooperation with competition authorities; and

Comme nous le disions au sujet de l'alinéa proposé 5a), on dit essentiellement que la concurrence et les forces du marché sont les principaux facteurs en jeu. Si nous modifions ce libellé, nous disons en fait que la réglementation et les mesures publiques stratégiques redeviennent le principal facteur, alors que l'intention au départ était de les faire intervenir seulement lorsque les forces du marché et la concurrence ne permettent pas d'obtenir ce résultat.
As we were speaking about proposed paragraph 5(a), it basically says that competition and market forces are the prime agents. If we change this wording, we are now in fact suggesting that regulation and strategic intervention become the prime force again.