Vertaling van "marchés publics tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marche avant toute
full speed ahead

valeur ajoutée brute aux prix du marché hors toute TVA
gross value added at market prices excluding all VAT

marche arrière toute
full speed astern

chaudière à marche par tout ou rien
on-off burner

marché du tout-venant
casual market

chaudière à marche par tout ou rien
on-off boiler

L'APECA : CA MARCHE! POUR TOUT LE MONDE
ACOA: IT'S WORKING. FOR ALL OF US

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché grand public | marché de grande consommation | grande consommation
consumer market | consumer good | consumer goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2011, celle-ci a publié un guide des marchés publics socialement responsables expliquant comment tenir compte de considérations sociales dans le contexte de la passation de marchés publics tout en respectant le cadre juridique de l’Union européenne[20]. Il peut être nécessaire, pour que les marchés publics soient socialement responsables, que les pouvoirs publics mènent une action positive pour aider les entreprises sous-représentées, telles les PME, à avoir accès à ces marchés.
In 2011 the Commission published a guide on Socially Responsible Public Procurement (SRPP), explaining how to integrate social considerations into public procurement while respecting the existing EU legal framework.[20] SRPP can include positive action by public authorities to help under-represented businesses, such as SMEs, to gain access to the public procurement market.

6. de faciliter une meilleure prise en compte des considérations sociales et environnementales lors de la passation de marchés publics dans le cadre du réexamen, en 2011, des directives concernant les marchés publics, tout en évitant d’imposer de nouvelles contraintes administratives aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises et de porter atteinte au principe d’attribution d’un marché à l’offre économiquement la plus avantageuse.
6. Facilitate the better integration of social and environmental considerations into public procurement as part of the 2011 review of the Public Procurement Directives, without introducing additional administrative burdens for contracting authorities or enterprises, and without undermining the principle of awarding contracts to the most economically advantageous tender.

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

12. insiste pour que l'évaluation de l'état du marché unique fasse partie du cadre de gouvernance économique, jetant ainsi les bases d'un cycle annuel sur le marché unique grâce au renforcement d'un pilier consacré au marché unique dans le contexte du semestre européen; observe que ce cadre stratégique intégré pourrait constituer une aide utile en vue de déterminer les obstacles au fonctionnement du marché unique tout en renforçant l'application des règles de gouvernance économique de l'Union; souligne que la mise en œuvre complète des directives révisées relatives aux marchés publics, en particulier leurs règles concernant les critères d'attribution, peut aider les pouvoirs publics à mieux dépenser les ressources publiques et à éviter à terme des coûts environnementaux et sociaux inutiles, ce qui aurait un effet bénéfique sur la stabilité des finances publiques;
12. Insists that the evaluation of the state of the Single Market should be made a part of the economic governance framework, laying the foundation for an annual Single Market cycle by reinforcing a pillar dedicated to the Single Market within the European Semester; notes that such an integrated policy framework could be a helpful contribution to identifying the obstacles to the functioning of the Single Market while enhancing the implementation of the EU’s economic governance rules; underlines that the full implementation of the revised public procurement directives, particularly their rules on award criteria, can help public authorities to better spend public resources and avoid unnecessary environmental and social costs in the long run, thereby having a positive effect on the stability of public finances;

1. souligne le fait que les plateformes administratives paneuropéennes en ligne peuvent améliorer l'accès aux informations du secteur public, aux politiques menées, à la communication des pouvoirs publics, à la culture et à l'éducation, de même qu'elles contribuent à l'efficacité et à la transparence de l'administration et à la mobilité au sein du marché intérieur, tout en renforçant la démocratie en faisant participer les citoyens à l'élaboration des politiques;
1. Underlines the fact that pan-European eGovernment platforms could facilitate access to public service information (PSI), policies, government and public authority communication, culture and education, as well as contributing to government efficiency and transparency and mobility within the single market, while enhancing democratisation by empowering citizens in the policy-making process;

Si je ne m’abuse, ce que nous demandons à la Commission, représentée ici par M. Barnier, que nous remercions, est de se concentrer sur l’uniformisation des qualifications professionnelles, sur le marché unique numérique et sur un marché unique des marchés publics, tout en prêtant une attention particulière aux PME.
I believe that what we are asking of the Commission, for which we have Mr Barnier to thank, is a focus on the uniformity of professional qualifications, on the digital Single Market, on a Single Market for public procurement and special attention for SMEs.

1. Est exclu de la participation à un marché public tout candidat ou soumissionnaire ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif, dont le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont connaissance, pour une ou plusieurs des raisons énumérées ci-dessous:
1. Any candidate or tenderer which has been the subject of a conviction by final judgment of which the contracting authority/entity is aware, for one or more of the reasons listed below, shall be excluded from participation in a contract:

L’objectif d’une telle initiative consisterait à assurer l’homogénéité de traitement et la sécurité juridique de l’attribution des concessions de services, comme c’est le cas pour les marchés publics, tout en faisant clairement la distinction entre marchés publics et concessions.
The aim of this initiative is to guarantee equal treatment and legal certainty in relation to the granting of service concessions – as is the case for public contracts – while making a clear distinction between public contracts and concessions.

Pour favoriser la création d'un marché européen des produits et services innovants, il est nécessaire que les États membres et la Commission mettent en place un environnement propice aux produits et services innovants, environnement basé notamment sur une conception dynamique des procédures de passation de marchés publics pour aider à la création de marchés pilotes, tout en améliorant l'accès des PME et la qualité des services publics, une meilleure réglementation et des normes anticipant bien en amont les besoins.
To support the creation of a European market for innovative products and services, it is necessary for Member States and the Commission to create attractive conditions for innovative products and services, including through a proactive approach to public procurement in order to help create lead markets, while improving access for SMEs and the quality of public services, and through better regulation and standards based on early anticipation of needs.

L'article 45, paragraphe 1, de la directive sur les marchés publics[9] prévoit, dans certaines circonstances, l'exclusion de la participation au marché de tout candidat ou soumissionnaire qui aurait fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés ou blanchiment de capitaux.
Article 45(1) of the public procurement Directive[9] provides, in certain circumstances, for the exclusion from participation in a public contract of any candidate or tenderer who has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, corruption, fraud to the detriment of the financial interests of the Communities or money laundering.