En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité tient au fait que le produit ne satisfait pas aux exigences concernant les aspects liés à la protection de l'intérêt public définies par le présent règlement ou à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l'article 13 qui confèrent une présomption de conformité.
In particular, the market surveillance authorities shall indicate whether the non-compliance is due to either failure of the product to meet requirements relating to aspects of public interest protection laid down in this Regulation or shortcomings in the harmonised standards referred to in Article 13 conferring a presumption of conformity.