Traduction de «marchés publics seraient peu souhaitables puisqu » (Français → Anglais) :

Il serait bon de croire que c'est possible, mais puisque ces produits sont dans le domaine public et que les chances qu'ils deviennent des produits disponibles sur prescription sont peu souhaitables et peu probables, je crois qu'il est également peu probable que de l'argent soit rendu disponible pour de la recherche clinique fondamentale, étant donné les coûts élevés que cela représente.
I think it would be nice to believe that would be so, but since these products are in the public domain and the chances of them becoming prescription products are perhaps both less desirable and less likely, I think the chances that the money will be made available to do heavy-duty clinical research, with the costs that imposes, is also less likely.

Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadien, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait aussi avoir un siège au conseil d'administration de Lignes aériennes Canadien, mais sans actions ordinaires ou droit de veto; et AMR devrait accepter d'être traité comme tout autre créancier dans la restructuration des finances de l'entreprise, avant ou après le constat d'insolvabilité, peu importe ce que décidera AMR—et sa décision sera dans l'intérêt public aussi bien que dans l'intérêt d'AMR, les deux, à mon avis, étant intimement liés—et enfin, le gouvernement devra donner son accord et adopter des règlements, dans le respect de l'intérêt public.
The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; AMR also subject to having a seat on the board of directors for Canadian, although no common share equity stake or veto power; and AMR's agreeing to be treated like all other creditors in the financial restructuring, done pre-insolvency or after, whatever it is that AMR decides—and what it decides will be in the public interest as well as AMR's best interest, the two, I suggest, being co-related—and lastly, government regulation and concurrence, respecting the public interest.

À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds de capital-risque souhaitant mener leurs activités dans toute l'Union seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre.
In the absence of such a common framework, there is a risk that Member States take diverging measures at national level having a direct negative impact on, and creating obstacles to, the proper functioning of the internal market, since venture capital funds that wish to operate across the Union would be subject to different rules in different Member States.

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

L'accord de libre-échange facilitera également la tâche aux entreprises canadiennes qui souhaitent participer à des projets d'envergure — comme l'élargissement du canal de Panama, dont la valeur s'élève à 5,3 milliards de dollars — puisqu'elle jouiront ainsi d'un accès non discriminatoire à un large éventail de marchés publics au Panama. Les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole.
The agreement will also support Canadian companies in their efforts to participate in large infrastructure projects such as the $5.3 billion expansion of the Panama Canal by providing non-discriminatory access to a range of government procurement opportunities in Panama.

À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds souhaitant mener une activité transfrontière seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre.
In the absence of such a common framework, there is a risk that Member States take diverging measures at national level having a direct negative impact on, and creating obstacles to, the good functioning of the internal market, since funds that wish to operate across the Union would be subject to different rules in different Member States.

8. exprime le souhait d'inciter les acteurs publics à attribuer des contrats allant dans le sens de la durabilité, et de leur faciliter la tâche à cet égard, plutôt que de prescrire des quotas obligatoires; estime toujours que le principal obstacle à des marchés publics plus respectueux de l'environnement n'est pas le manque de volonté mais l'ignorance quant aux possibilités existantes et une législation imprécise ou peu souple;
8. Prefers to encourage and facilitate sustainable procurement by public operators rather than setting mandatory quotas; still considers that the greatest obstacle to more environmentally friendly public procurement is not so much a lack of willingness as unawareness of the possibilities and unclear and inflexible legislation;

Dans ce sens-là, le système fédéral marche assez bien, puisque ces opportunités sont offertes à n'importe qui et aux provinces qui souhaitent les saisir (1430) [Français] M. Guy Côté: Dans votre présentation, vous nous faites part d'un certain nombre d'exemples qui nous donnent un peu d'espoir quant au règlement de la situation.
So in that sense, the federal system is actually working pretty well in that these options are available to you and to provinces that seek to pursue them (1430) [Translation] Mr. Guy Côté: In your presentation, you have raised a number of examples that give us some hope in terms of correcting the problem.

L'ACTC respecte les conclusions tirées par le gouvernement à cet égard puisqu'elles reflètent le souci de maintenir un équilibre entre l'intérêt public et l'impact qu'aurait l'obligation d'assurer une distribution globale sur les petites entreprises ayant une capacité de canaux restreinte et disposant souvent de peu de moyens financiers pour assurer la transition au numérique dans un contexte, ajouterai-je, très compétitif et de prolifération du marché noir pour la réception des signaux, et qui ne permet pas la réception, entre autres par les gens du marché noir, du service CPAC (0915) [Traduction] M. Michael Hennessy: La transition au numérique est donc essentielle si on veut assurer que le système canadien de radiodiffusion restera concurrentiel dans un monde où les frontières s'estompent de plus en plus.
The CCTA respects the government's conclusions in these areas, which balance the public interest against the impact that a blanket distribution requirement would have on small cable systems with limited channel capacity and often even more limited financial resources to make the transition to digital. This is in a very competitive context, I might add, in which the black market for signal reception is growing, and access to CPAC's services is not available, including to black market users (0915) [English] Mr. Michael Hennessy: The transition, then, to digital is key to ensuring that the Canadian broadcasting system remains competitive in an increasingly borderless world.