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AMP
Accord relatif aux marchés publics
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Contrat de construction
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Passation des marchés publics

Traduction de «marchés publics relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]


Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]

Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]


marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques

green public procurement | GPP [Abbr.]


achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement


marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux

project contract | construction contract | building contract


marché de fournitures [ marché public de fournitures ]

supplies contract [ public supply contract ]


marché de services [ marché public de services ]

services contract


Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]

Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]


Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]

Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. Les États membres devraient encourager l ’ utilisation de normes, y compris les normes TIC sélectionnées, dans les marchés publics relevant du domaine des TIC afin de promouvoir l’interopérabilité et l’innovation et d’éviter l’effet de verrouillage du marché.

27. Member States should increase the use of standards, including the selected ICT standards, in public procurement of ICT in order to promote interoperability and innovation and to avoid lock-in.


Si l’entité à capital mixte a pour mission d’exécuter un marché public relevant entièrement des directives relatives aux marchés publics, la procédure de sélection est déterminée par ces mêmes directives.

If the public-private entity’s task is to carry out a public contract fully covered by the Public Procurement Directives, the procedure for selecting the private partner is determined by these same Directives.


Il y a lieu de simplifier la publication des attributions de marchés ne relevant pas de la directive 2014/24/UE et il est opportun que cette publication ait lieu essentiellement sur le site internet du pouvoir adjudicateur plutôt qu'au Journal officiel de l'Union européenne, comme c'est le cas pour la publicité ex ante.

It is appropriate to simplify the publication of contract awards falling outside the scope of Directive 2014/24/EU and it is appropriate that such publication take place primarily on the internet site of the contracting authority rather than in the Official Journal of the European Union, as is the case for ex ante publicity.


Les activités de surveillance du marché qui relèvent du règlement (CE) no 765/2008 ne visent pas exclusivement la protection de la santé et de la sécurité mais s'appliquent également au respect du droit de l'Union destiné à préserver d'autres intérêts publics, notamment l'efficacité énergétique.

Market surveillance activities covered by Regulation (EC) No 765/2008 are not directed exclusively towards the protection of health and safety, but are also applicable to the enforcement of Union law which seek to safeguard other public interests, including energy efficiency.


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Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics relevant également de l'accord devraient être alignés pour correspondre aux contre-valeurs en euros, arrondies au millier d'euros inférieur, des seuils fixés dans l'accord.

To achieve that, the thresholds laid down by those Directives for public contracts which are also covered by the Agreement should be aligned in order to ensure that they correspond to the euro equivalents, rounded down to the nearest thousand, of the thresholds set out in the Agreement.


c) dans le cas d’un marché public relevant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de son successeur et donnant lieu à l’adjudication d’un contrat spécifique par une entité publique ou une entreprise publique visée aux alinéas a) ou b), ce ministère ou son successeur.

(c) if a procurement that results in the award of a designated contract by a government entity or enterprise referred to in paragraph (a) or (b) is conducted by the Department of Public Works and Government Services or its successor, that Department or its successor.


Quelle opinion auront les partenaires commerciaux étrangers du Canada du personnel d'appui administratif du Tribunal canadien du commerce extérieur s'il relève du même ministre que les avocats qui saisissent les tribunaux de questions de douane, d'application de mesures antidumping, et qui intentent des poursuites contre les exportateurs, les mêmes avocats qui défendent les marchés publics dans des contestations engagées par des soumissionnaires étrangers à des marchés publics?

How will Canada's international trading partners view the Canadian International Trade Tribunal's administrative support staff when they are reportable to the same minister as the lawyers who bring cases in customs areas, in anti-dumping enforcement action, and against exporters the very same lawyers who defend government procurement bid challenges filed by foreign bidders on government contracts?


Troisième étape: sans le cadre de la révision et de la modernisation du titre IX du règlement financier, la Commission va adopter avant la fin de l'année une proposition destinée à préciser les principes essentiels applicables aux marchés publics relevant de RELEX, qui comprendra des dispositions relatives au conflit d'intérêt, à la lutte contre la corruption et aux procédures d'appel.

Stage 3: The Commission will adopt, by the end of this year, a proposal to specify the fundamental procurement principles for public contracts within the RELEX area as part of the revision and modernisation of Title IX of the Financial Regulation, including provisions covering conflict of interest, anti-corruption and procedures for appeal.


La publication des avis de marché dans le Supplément au Journal officiel dans chacune des 11 langues communautaires est obligatoire pour tous les marchés publics relevant des directives communautaires qui veillent à ce que les marchés publics soient attribués selon des règles ouvertes, équitables et concurrentielles.

Publication of procurement notices in the Supplement to the EC Official Journal in all 11 Community languages is an obligation for all procurement contracts falling within the scope of the EC Directives on open, fair and competitive public procurement practices.


Au lieu d'accepter que les lois du marché sont toutes puissantes dans le cas de l'industrie pharmaceutique, il serait beaucoup plus logique que toute cette activité relève du secteur public, que le travail des professionnels de la santé, des chercheurs qui tentent de découvrir un remède miracle, relève du domaine public.

I suggest that instead of accepting that the market is God when it comes to pharmaceutical drugs, it would make a lot more sense for us to say that this should be in the public domain, those who serve in the health care industry, those who research, those who try to find cures and the government.


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