Traduction de «marchés publics rapporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (COM(2016)0850[[02]] — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD)) — commission ECON — Rapporteur: Peter Simon (A8-0255/2017)[[02]] — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD)) — commission ECON — Rapporteur: Peter Simon (A8-0255/2017)[[02]] — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD)) — commission ECON — Rapporteur: Peter Simon (A8-0255/2017)[[02]] — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD)) — commission ECON — Rapporteur: Peter Simon (A8-0255/2017)[[02]] — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD)) — commission ECON — Rapporteur: Peter Simon (A8-0255/2017)[[02]] — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD)) — commission ECON — Rapporteur: Peter Simon (A8-0255/2017)[[02]] — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD)) — commission ECON — Rapporteur: Peter Simon (A8-0255/2017)[[02]] — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD)) — commission ECON — Rapporteur: Peter Simon (A8-0255/2017)
***I Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 575/2013 as regards the leverage ratio, the net stable funding ratio, requirements for own funds and eligible liabilities, counterparty credit risk, market risk, exposures to central counterparties, exposures to collective investment undertakings, large exposures, reporting and disclosure requirements and amending Regulation (EU) No 648/2012 (COM(2016)0850[[02]] — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD)) — ECON Committee — Rapporteur: Peter Simon (A8-0255/2017)[[02]] — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD)) — ECON Committee — Rapporteur: Peter Simon (A8-0255/2017)

Les propositions des régions et des villes visant à améliorer la réforme en cours des marchés publics - rapporteure: Catarina Segersten Larsson (Suède/PPE) – figureront aussi parmi les questions clés à l'ordre du jour de la session plénière.
Regions' and cities' proposals to improve the on-going reform of public procurement's - rapporteur Catarina Segersten Larsson (SE/EPP) - will be also among the session's key issues.

2. Lorsque le dossier de demande est déposé en vue d'un essai clinique à faible niveau d'intervention dans lequel l'utilisation d'un médicament expérimental n'est pas conforme aux conditions de l'autorisation de mise sur le marché, mais que l'utilisation de ce médicament est fondée sur des données probantes et est étayée par des publications scientifiques concernant sa sécurité et son efficacité, le promoteur propose comme État membre rapporteur l'un des États membres concernés, dans lequel l'utilisation constitue un traitement fondé sur des données probantes.
2. The sponsor shall, when applying for a low-intervention clinical trial, where the investigational medicinal product is not used in accordance with the terms of the marketing authorisation but the use of that product is evidence-based and supported by published scientific evidence on the safety and efficacy of that product, propose one of the Member States concerned where the use is evidence-based, as reporting Member State.

La rapporteure considère qu'un réexamen des directives sur les marchés publics doit intégrer le constat que le droit européen des marchés publics relève aujourd'hui d'une pratique bien rôdée en Europe: alors que des procédures extrêmement formalisées s'imposaient dans un premier temps pour assurer un certain professionnalisme dans la passation des marchés publics et familiariser les pouvoirs adjudicateurs aux principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence, les rouages sont désormais bien huilés.
The rapporteur’s position is that any revision of the public procurement directives should proceed from the recognition that there is now considerable experience with EU public procurement law in Europe: whereas, in the early days, strictly formalised procedures were necessary in order to bring a certain degree of professionalism to public procurement practice and to accustom the contracting authorities to the principles of transparency, non-discrimination and competition, these things are nowadays common practice.

La rapporteure salue expressément les efforts déployés par la Commission pour que la passation des marchés publics soit mieux mise au service d'objectifs d'intérêt général pour la société, mais fait remarquer que le principal obstacle réside dans les directives sur les marchés publics elles-mêmes.
The rapporteur warmly welcomes the Commission’s efforts to involve public contracting authorities more effectively in the pursuit of general social aims, but points out that the public procurement directives themselves are the main impediment here.

La rapporteure salue donc le Livre vert sur les marchés publics électroniques et appelle la Commission européenne à assumer une responsabilité politique renforcée dans ce domaine et à intégrer les dispositions nécessaires pour stimuler les procédures électroniques au sein de l'UE dans le réexamen des directives sur les marchés publics.
The rapporteur therefore welcomes the Green Paper on expanding the use of e-procurement, and calls on the Commission to assume more political responsibility in this area and to incorporate the provisions needed for the development of e-procurement in the EU into the revision of the public procurement directives.

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

Le Comité économique et social (CES), réuni en session plénière le 29 mai, a adopté à la majorité, 1 voix contre et 3 abstentions, un supplément d'avis sur les propositions de la Commission relatives aux marchés publics (rapporteur : José GAFO FERNÁNDEZ, Groupe I, Espagne.) Le CES soutient que la tâche la plus urgente et prioritaire pour tous les Etats-membres est d'achever l'élaboration ou la consolidation d'une législation nationale rendant possible l'application des directives en matière de marchés publics ; cette phase doit nécessairement être préalable à toute modification du droit communautaire existant.
At its Plenary Session of 29 May the Economic and Social Committee (ESC) adopted an additional Opinion on the Commission proposals on public contracts (Rapporteur: José GAFO FERNANDEZ, Group I, Spain) by a majority, with 1 vote against and 3 abstentions. The Committee feels that the most urgent, priority task is for all Member States to complete the drafting of national laws on the application of the Directives on public contracts; this phase must precede any change in existing Community law.