Traduction de «marchés publics ouverte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence | principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre
principle of an open market with free competition

passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré
to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure

placement sur le marché ouvert [ placement sur le marché public ]
open market distribution

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

action négociée en Bourse | action négociée sur des marchés ouverts au public
publicly traded share

place de marché publique | PDM publique | place de marché électronique publique | PDME publique | place de marché ouverte | PDM ouverte
public marketplace | public market place | public e-marketplace | public e-market place | public electronic marketplace | public online marketplace | open marketplace | open e-marketplace

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

Profils du marché touristique aux États-Unis et outre-mer - Foires commerciales de l'industrie touristique et salons ouverts au public
Tourism Market Profiles - US and Overseas Travel Trade and Consumers Shows

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La participation aux procédures de passation de marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales établies dans un pays tiers qui a conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
Participation in procurement procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons established in a third country which has a special agreement with the Union in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.

24. considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
24. Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

9. demande instamment aux États-Unis, au cours de la Conférence interministérielle fixée en décembre 2011, de faire preuve d'ambition pour mener à bien les négociations en cours relatives à l’accès au marché dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des petites et moyennes entreprises; souligne l'importance de l'accord sur les marchés publics pour garantir un accès ouvert et équilibré aux marchés bilatéraux;
9. Urges the US, in the context of the Ministerial Conference scheduled in December 2011, to show ambition in bringing to a successful conclusion the currently on-going market access negotiations on the WTO Government Procurement Agreement (GPA); recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that provide equal access to suppliers, in particular to small and medium-sized businesses; stresses the importance of the GPA in ensuring such an open and balanced access to both markets;

8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;
8. With a view to question 114 of the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy asking for a ranking of priorities amongst the various issues raised in the Green Paper, endorses the importance of achieving effective solutions concerning the need for fair, open and balanced market access whilst promptly addressing other urgent issues, such as simplification and clarification of the rules, improving SME access to public contracts, driving innovation through public procurement and subsequently considering other aspects of the review of public procurement with regard to concessions; therefore calls on the Commission to first approach the issue of simplification of rules, achieving well-balanced access to public sector markets, improving SME access, and to undertake the revision of public procurement and concessions as a second step, in order to allow for the necessary, sound involvement not only of the European Parliament and the Member States, but also of citizens and businesses, with a view to achieving the necessary recognition for all of these important Single Market issues, which are highly relevant for the overall welfare of the EU;

- s'engager à renforcer la stabilité par une approche des investissements et des marchés publics basée sur le marché par un dialogue avec les autres grands consommateurs; par un encouragement à la mise en place de cadres réglementaires transparents et non discriminatoires y compris des marchés énergétiques ouverts et efficaces; en promouvant l'adoption de normes reconnues au plan international.
- commit to enhance stability through a market-based approach to investment and procurement; dialogue with other major consumers; encouragement of transparent and non-discriminatory regulatory frameworks, including open and effective energy market access; and by promoting the adoption of internationally recognised norms and standards.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me référerai à l’article paru samedi dernier dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, un article, Monsieur le Commissaire, que vous avez publié en votre nom, et dont je citerai, si vous me le permettez, un seul extrait: "Il est important que les pouvoirs publics obtiennent le plus possible en contrepartie de l’argent des contribuables et que ce domaine important de l’économie soit entièrement ouvert à la concurrence au sein du marché intérieur, car un secteur des marchés publics ouvert et compétitif assure l’amélioration des services d’intérêt général, garantit l’utilisation efficace des biens publics, empêche la corruption et stimule la croissance économique et la création d’emplois".
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I will refer to Commissioner Bolkestein’s article in last Saturday’s ‘Frankfurter Allgemeine Zeitung’ – an article, Commissioner, that you published under your own name – and from which, with your permission, I will quote just one extract: ‘It is important that authorities should get the highest possible return on taxpayers’ money, and that this important economic sphere should be fully opened up to competition in the internal market, as open and competitive procurement guarantees an improvement in services of general interest, ensures that public goods are used effectively, prevents corruption and stimulates both economic growth and the creation of jobs’.

La création d'un marché européen ouvert pour les chercheurs passe notamment par une véritable ouverture des postes des secteurs publics nationaux aux chercheurs de l'UE et des pays tiers, une exigence que la Commission européenne a déjà formulée explicitement [71]: « Toutes les (...) procédures de recrutement doivent être ouvertes [72] (...) En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.
One of the elements for the establishment of an European open market for researchers is linked to the real and effective opening up of national public sector positions to EU and third country researchers which has already been made explicit by the European Commission [71]: "All (...) recruitment procedures have to be open [72] (...) Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servants, if relevant, once they have been integrated in the public sector.

Le droit européen des marchés publics a pour objectif de créer un marché transeuropéen ouvert et concurrentiel pour les gros marchés publics, faisant ainsi économiser au contribuable plusieurs milliards d'euros par an.
EU public procurement legislation seeks to create an open and competitive pan-European procurement market for large procurement contracts, saving taxpayers several billion euro each year.