Traduction de «marchés publics indiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me félicite que l'accès aux marchés publics indiens fédéraux soit couvert par ces négociations, mais qu'en est-il des marchés provinciaux?
I am pleased that access to Indian federal government contracts is being covered by these negotiations, but what about provincial contracts?

Le fait de permettre aux entreprises européennes d’accéder aux marchés publics indiens peut contribuer à leur développement.
Providing European companies with access to India’s public procurement markets may contribute to our companies’ development.

Un producteur-exportateur indien et les pouvoirs publics indiens ont réaffirmé que la République populaire de Chine aurait dû être incluse dans l’enquête et que l’impact exercé par les importations provenant de la République populaire de Chine sur le marché de l’Union et l’industrie de l’Union avait été sous-estimé.
One Indian exporting producer and the GOI reiterated the claim that the People’s Republic of China should have been included in the investigation and that the impact the imports from the People’s Republic of China had on the Union market and the Union industry was underestimated.

En ce qui concerne les marchés publics, les fournisseurs indiens bénéficient d'une préférence en matière de prix quand ils participent à un marché aux côtés de fournisseurs étrangers.
In relation to government procurement, Indian suppliers are afforded a price preference in applying for government contracts vis-à-vis foreign suppliers.

Compte tenu de la hausse des prix des matières premières en Inde, il apparaît que le niveau des prix sur le marché intérieur indien, tel qu’il ressort des publications spécialisées, conduit à des ventes à perte et ne saurait donc être utilisé pour déterminer la valeur normale.
In view of the increase in raw material prices in India, it appeared that the price level on the domestic Indian market as reported in specialised publications was loss-making and could therefore not be used in order to determine normal value.

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que «l’avantage conféré au bénéficiaire» pouvait être mesuré et que les mesures compensatoires de la subvention ne pouvaient être déterminées que lorsque les licences de crédits de droits à l’importation sont vendues sur le marché car elles ne confèrent un avantage que si et quand elles sont vendues sur le marché. En d’autres termes, les crédits ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées.
The GOI submitted that ‘benefit to the recipient’ can be measured and the countervailability of the subsidy can be determined only when DEPBS licenses are sold in the market as they would only confer a benefit if and when they are sold on the market. In other words, DEPBS credits would not be countervailable when they are used for payment of customs duty on the imported goods which are used as inputs for the production of exported goods.

(1130) L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le marché contient des dispositions rigoureuses pour assurer la protection de la sécurité des Canadiens et la complète intégrité du recensement.
(1130) Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, there are in fact stringent provisions in the contract to ensure that the security of Canadians is properly respected and that the whole process with respect to the census is conducted with complete integrity.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a adopté selon moi une mesure très positive en décembre lorsqu'il a procédé au regroupement des marchés.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I think the Minister of National Defence took a very positive step in December when he addressed the bundling issue.

(1440) [Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Pour ce qui est des marchés publics, monsieur le Président, je tiens seulement à signaler que les entreprises qui entreprennent de leur propre chef des travaux en vue de décrocher un contrat le font à leurs propres risques, car rien ne garantit qu'elles l'auront.
(1440) [English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I would simply point out that in relation to government contracting, if certain firms undertake, on their own behalf, some work in anticipation of a contract they do so at their own risk and there is no guarantee that they will get it.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le ministère s'évertue à suivre les lignes directrices et les principes directeurs établis par le Conseil du Trésor pour tout ce qui concerne les marchés, que ce soit dans le domaine des communications ou dans tout autre domaine.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, the department works very hard to follow the guidelines and the policy principles established by Treasury Board for all matters of contracting, whether that is in the communications field or otherwise.