Traduction de «marchés publics extérieurs soit assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal du commerce extérieur et des marchés publics
International Trade and Procurement Tribunal

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [ Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics - Accord de libre-échange nord-américain ]
Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations [ North American Free Trade Agreement Procurement Inquiry Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;
56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the Commission to provide information about existing possibilities of involving innovative and sustainable criteria in tenders under current EU procurement rules in line with the Europe 2020 Strategy and to promote the use of these possibilities; stresses that it is essential to ensure reciprocity of access to external public procurement markets, so as to enable EU businesses to compete on fair terms internationally;

Il convient également de permettre que cette responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises, sous réserve que cette assurance soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre des autres entreprises ferroviaires.
Coverage of that liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings.

Il est judicieux de fixer une échéance pour l’application du présent règlement, afin que l’Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu’une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et celui de l’Autorité soit assurée.
It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and a smooth transition from the Committee of European Securities Regulators. The Authority should be appropriately financed.

(50) Il est judicieux de fixer une échéance pour l'application du présent règlement, afin que l'Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu'une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et celui de l'Autorité soit assurée,
(50) It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and to ensure a smooth transition from the Committee of European Securities Regulators,

(24) Il est fondamental que les autorités compétentes coopèrent, au niveau tant national que transfrontalier, en échangeant des informations, en enquêtant sur les infractions et en prenant des mesures en vue d'y mettre fin, cela avant même la mise sur le marché de produits dangereux en renforçant leur identification principalement dans les ports maritimes, où sont concentrés près de 90 % des produits importés dans l'Union européenne, pour que la protection de la santé et de la sécurité soit assurée et que le bon fonctionnement du marché intérieur soit garanti.
(24) Cooperation of competent authorities at the national level and across borders in exchanging information, investigating infringements and taking action to bring about their cessation, even before the placing on the market of dangerous products, by reinforcing measures to identify them, mainly in seaports where 90% of imports into the European Union are concentrated, is essential to the protection of health and safety and to guaranteeing the smooth functioning of the internal market.

19. considère tant le modèle de séparation que le modèle d'intégration comme conformes au droit communautaire, pour autant que l'indépendance des fonctions essentielles au sens de la directive 2001/14/CE soit assurée; estime que celle-ci n'est pas encore entièrement entrée dans les faits, ce dont témoignent les très nombreuses plaintes émanant des entreprises entrant sur le marché ferroviaire placées en concurrence avec les opérateurs publics historiques, et dont les principaux griefs sont présentés ci-après:
19. Considers both the separation and the integration models to be compatible with Community law, provided that the independence of the essential functions is safeguarded in accordance with Directive 2001/14/EC; considers that this is not fully the case, as is shown by the numerous complaints by undertakings entering the market which are in competition with old-established state railway undertakings; their complaints include or have included the following:

Ils devraient tous être éligibles au soutien de ce Fonds afin que soit assurée, autant que possible, la continuité avec la facilité Schengen et la facilité transitoire en ce qui concerne le renforcement des contrôles aux frontières extérieures.
All should be eligible for support under this Fund in order to ensure as much as possible continuity with the Schengen Facility and the Transition Facility as regards the strengthening of external borders controls.

Si ces exigences ne sont pas respectées, le constructeur est tenu d'informer les autorités auxquelles la demande d'homologation en ce qui concerne les saillies extérieures d'un type de véhicule est introduite, en indiquant les mesures prises pour que la sécurité soit assurée.
Where the requirements are not met, manufacturers' shall inform the authorities receiving the request for the component type-approval of external projections from a type of vehicle and shall at the same time describe the measures taken in order to ensure safety.

3. La mobilisation des produits alimentaires disponibles sur le marché intérieur peut être effectuée sur le marché d'un pays en développement, pour autant que l'efficacité économique soit assurée par rapport à des mobilisations sur le marché européen.
3. Food products available on the internal market may be mobilized on the market of a developing country, if the economic efficiency of doing so compares favourably with that of mobilizing products on the European market.