Traduction de «marchés publics est-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que le Conseil s’est dit disposé à s’abstenir de réglementer les services locaux de détail d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) si cette dernière est en mesure de prouver que, dans un marché pertinent donné, elle a perdu 25 pour 100 de sa part de marché, qu’elle a respecté les normes de qualité du service applicables aux services offerts aux concurrents au cours des six mois précédant sa demande d’abstention, qu’elle a mis en place des tarifs approuvés applicables aux services des concurrents et qu’elle a fourni à ses concurrents l’accès à ses systèmes de soutien à l’exploitation, et si elle démontre l’existence d’une rivalité dans ce marché;
Whereas the Commission determined that it was prepared to forbear from regulating retail local exchange services provided by Incumbent Local Exchange Carriers (ILECs) when the ILEC could demonstrate that, in the relevant market, rivalrous behaviour exists and that it has experienced a 25% market share loss, complied with specified competitor quality of service standards throughout the six-month period preceding its application for forbearance, implemented approved Competitor Services tariffs and provided competitors with access to its Operational Support Systems;

Air Canada jouit désormais d'un monopole sans précédent, compte tenu du fait qu'elle dispose actuellement de 85 p. 100 de la part du marché intérieur, qu'elle abonne plus de 5 millions des membres, soit 99 p. 100 du total, de l'ensemble des programmes canadiens pour grands voyageurs, qu'elle exerce un monopole sur les principales destinations intérieures, qu'elle possède plus de 80 p. 100 des créneaux alloués à Toronto et qu'elle peut faire usage à son profit de cette situation de quasi- monopole sur le marché canadien.
Air Canada now has an unprecedented monopoly, as is illustrated by the fact that Air Canada now has over 85% market share in domestic markets; control of over 5 million, or 99%, of all Canadian frequent flyer program members; a monopoly on key domestic routes; over 80% of the slots at Toronto; and the ability to leverage its near-monopoly position within the Canadian marketplace.

Aujourd'hui, elles détiennent à elles toutes 55 p. 100 du marché, et les six plus grandes, 49 p. 100. Les banques ont conquis cette part de marché parce qu'elles étaient là pour répondre aux besoins d'une population croissante de jeunes Canadiens, alors que beaucoup d'institutions qui servaient jusque-là ce marché ne voulaient pas ou ne pouvaient pas satisfaire cette demande.
Today all banks taken together account for 55 per cent and the " Big 6" have about 49 per cent of the market. Banks have gained this market share because we were there to help finance the housing needs of the growing population of young Canadians, when many other established suppliers previously supplying this market were either unwilling or unable to meet the demand.

Donc plusieurs sources ont dit clairement que cela ne marche pas, et elles ont dit qu'il fallait quelqu'un qui serait comptable devant le public canadien—pas nécessairement directement, parce qu'il y a diverses façons de faire cela—et cette personne aurait un rôle de chien de garde, et elle détiendrait un pouvoir supérieur à celui de quiconque, ou serait nommée par le ministre.
So several sources have clearly said this isn't working, and they have expressed the need for someone who is answerable to the Canadian public—not necessarily directly, because there are different ways of doing that—in a watchdog role, and who clearly has to have more power than any position that is in place, or that will be in place under the announcements made by the minister.

7. invite instamment l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et à fournir dans son programme annuel de travail des données pertinentes sur les marchés publics qu'elle prévoit; estime en particulier inquiétant que ledit programme ne donne pas explicitement toutes les informations requises par le règlement financier et ses modalités d'application; rappelle à l'Agence que le fait qu'une décision de financement d'un marché opérationnel planifié ne s'appuie pas de manière adéquate sur des données sous-jacentes est susceptible de remettre en cause la validité de la décision qu'elle a prise; apprend de l'Agence qu'à partir de 2011, une annexe spéciale est jointe au programme définitif de travail, avec une indication de l'enveloppe budgétaire globale allouée aux marchés durant l'exercice, le nombre indicatif des contrats et une indications des calendriers selon les activités;
7. Urges the Agency to correctly apply procurement procedures and ensure adequate data on planned public procurement in its Annual Work Programme (AWP); in particular, considers it a matter of concern that the AWP does not explicitly disclose all information referred to in the Financial Regulation and its implementing rules; reminds the Agency that if a financing decision on planned operational procurement is not adequately supported by underlying data then this may call into question the validity of the Agency's decision; notes from the Agency that as from 2011, a specific annex has been introduced in the Final Work programme, with an indication of the global budgetary envelope reserved for the procurements during the year, an indicative number of the contracts and indicative timeframes grouped per activities;

Elles ne donnent pas seulement des détails sur un marché criminel possible; elles indiquent aussi que ces fonds pourraient bien provenir du bureau du leader d’alors, qui pourrait avoir conclu un marché frauduleux en se servant des deniers publics pour permettre au ministre de la Sécurité publique de se faire élire à la Chambre des communes.
They detail not just potential criminal buy-out, but the source of those funds might well have come from the then leader's office and that a fraudulent contract was created, using public money, to illegally pave the way for the public safety minister to become a member of the House.

Bien que les autorités publiques ne soient pas obligées de confier à des tiers l’exécution des fonctions pour lesquelles un marché existe, si elles décident de confier à des tiers la prestation d’un service, elles doivent être liées par une procédure de marché public, comme il ressort clairement de l’article 295 du traité instituant la communauté européenne, qui requiert la neutralité dans l’application des règles du marché intérieur aux entreprises publiques et privées.
Although public authorities are not obliged to hand over to third parties the performance of functions for which a market exists, should they decide to entrust third parties with the performance of a service, they must be bound by a public tendering process, as is indeed clear from Article 295 of the European Communities Treaty, which requires neutrality in the application of internal market rules to public and private undertakings.

(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marchés ou qu'elles ne sollicitent le public de façon régulière en fournissant un cadre à l'intérieur duquel elles négocient pour compte propre de façon organisée, régulière et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.
(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they hold themselves out to the public on a continuous basis as providing a facility within which they will deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, regular and systematic basis, should not be covered by the scope of this Directive.

(d) aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour son propre compte à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne sollicitent le public en permanence en offrant un cadre dans lequel elles négocient pour leur propre compte en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF de façon organisée, régulière et systématique;
(d) persons which do not provide any investment services or activities other than dealing on own account unless they are market makers or they hold themselves out to the public on a continuous basis as providing a facility within which they will deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, regular and systematic basis;

Il faudrait signifier clairement aux entreprises qui ont l’intention de présenter une offre pour ces marchés publics qu’elles doivent introduire des critères sociaux et environnementaux, sans quoi elles n’obtiendront pas les marchés publics.
It should be made clear to all those companies that intend to tender for these contracts that they have to introduce social and environmental conditions for their own workforces or they will not get the contracts.