Vertaling van "marchés publics entendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Pour l’application du présent article, « marché organisé » s’entend d’une bourse reconnue à laquelle est cotée la catégorie de valeurs mobilières ou d’un marché qui publie régulièrement le cours de cette catégorie dans une publication accessible au grand public.
(4) In this section, “organized market” means a recognized exchange for a class of securities or a market that regularly publishes the price of that class of securities in a publication that is generally available to the public.

(2) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne estime que celle-ci, d’après les renseignements dont il dispose au sujet de la propriété effective ou du contrôle, n’est pas admise à opérer conformément à l’article 16 de la Loi, celle-ci doit, si elle entend procéder conformément au présent règlement, diffuser sans délai, quant à ses actions avec droit de vote émises dans le public, un avis public à cet effet sous forme de communiqué de presse ou d’annonce dans les journaux ou par tout autre moyen qu’il est raisonnable de considérer comme pouvant renseigner les marchés où se négocient des actions avec droit de vote, et en envoyer sans délai une copie au Conseil.
(2) Where the board of a Canadian carrier has information concerning the beneficial ownership, or control, of the Canadian carrier that causes the board to believe that the Canadian carrier is not eligible to operate pursuant to section 16 of the Act and the Canadian carrier intends to take further action pursuant to these Regulations, the Canadian carrier shall, in respect of its voting shares that are publicly traded, immediately make a public announcement to this effect, whether by press release, newspaper advertisement or by any other manner that is reasonably expected to inform the markets in which voting shares are traded, and shall immediately forward a copy of the announcement to the Commission.

J'aimerais savoir si le ministre entend nous offrir la même liste pour le Canada et s'il rendra publics certains détails sur l'accès de nos entreprises aux marchés internationaux.
Does the minister intend to provide a similar list for Canada and will he release details on our companies' access to international markets?

Hormis les négociations commerciales en cours avec les principaux partenaires commerciaux (tels que les États-Unis, le Canada, le Japon ou l'Inde) et les engagemetns contractés par 15 parties à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) – qui a fait l'objet d'une révision et doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement –, la proposition de règlement entend compléter les efforts actuels de l'Union pour ouvrir les marchés publics à ses entreprises dans les pays tiers.
In addition to ongoing trade negotiations with major trading partners (such as the US, Canada, Japan or India) and commitments taken by 15 Parties of the plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) - having being revised and waiting for approval by Council and Parliament - the proposed regulation intends to complement the EU's ongoing efforts to open up public procurement markets for EU companies in third countries.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

55. se félicite de la proposition de la Commission, contenue dans sa communication "L'Europe dans le monde", d'appliquer des restrictions aux marchés publics européens à l'égard des pays qui n'offrent pas d'accès à leurs marchés publics; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur les résultats qui ont été jusqu'à présent obtenus et sur les initiatives qu'elle entend prendre pour obtenir un meilleur accès des PME de l'Union aux marchés publics des pays tiers;
55. Welcomes the Commission proposal contained in the Communication on Global Europe to apply targeted restrictions to European tenders for countries which do not offer access to their public markets; calls on the Commission to inform the Parliament of the results obtained to-date and the initiatives it intends to take to improve EU SMEs access to third country tenders;

46. se déclare opposé à l'application de la législation sur les marchés publics dans les cas où les autorités publiques entendent effectuer des missions, sur leur territoire, avec d'autres autorités publiques en tant que mesure de réorganisation administrative, sans confier la prestation de services en question à des tiers opérant sur le marché;
46. Rejects the application of procurement law in cases where public authorities plan to carry out tasks within their territory in conjunction with other public authorities as a measure of administrative reorganisation, without offering the provision of the services concerned to third parties on the open market;

Nous, décideurs publics, que devrions-nous faire pour protéger le marché des idées et nous assurer que le public entend différentes voix et opinions pendant la couverture des événements locaux, nationaux et mondiaux?
What should we, public policy-makers, do to protect the marketplace of ideas and to ensure that the public hears a diversity of voices and opinions in the coverage of local, national and world events?

Est-ce bien là la manière dont ce gouvernement entend gérer les deniers publics, en laissant agir les lois du marché?
Is that really how this government intends to manage the public purse, by giving the laws of the marketplace free rein?