Traduction de «marchés publics elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Lorsque vous imposez des exigences à des entreprises qui font une soumission—par exemple, elles doivent produire d'importantes retombées industrielles et régionales en échange de ces marchés publics—elles doivent tenir compte de tout cela dans leurs coûts de revient, manifestement.
When you place demands on companies under a bid—for instance, they have to produce such large IRBs in return for these government contracts—they have to build all of this into their costs, obviously.

Les administrations aéroportuaires locales établies avant 1994 (les AAL) n'étaient pas tenues, aux termes de leur bail original, de faire un appel d'offres pour tout marché qu'elles attribuent — c.-à-d. de l'adjuger au terme d'un processus concurrentiel pour recevoir la valeur optimale — et de respecter cette valeur du secteur public qu'est l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs.
The airport authorities established before 1994 (the LAAs) were not required by their original leases to tender any of the contracts they let — that is, to open them to competition in order to receive optimal value and to embrace the public sector value of equal access by suppliers.

(Le document est déposé) Question n 451 M. Sean Casey: En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) quels ministères ou organismes ont participé à une annonce télédiffusée par un ministère ou un organisme du gouvernement au cours de la télédiffusion d’un match du Super Bowl, du Super Bowl XL (2006) au Super Bowl XLVI (2012) inclusivement; b) quels étaient les objectifs convenus et le but de chaque annonce publicitaire; c) quand chaque annonce a-t-elle été diffusée; d) quel a été le coût de chaque annonce; e) quelles entreprises privées ont participé à la création, à la conception et à la production des annonces; f) des contrats de publicité ont-ils été attribués à un fournisseur exclusif et, si tel est le cas, lesquels et pourquoi; g) qui était le public cible de chaque campagne; h) dans quels marchés ont-elles été télédiffusées; i) quelle analyse a été ou sera faite sur l’efficacité de toute annonce publicitaire du genre; j) qui a mené ou mènera cette analyse et combien a-t-elle coûté ou coûtera-t-elle; k) parmi ces annonces, lesquelles n’ont pas atteint les objectifs convenus de la campagne et pourquoi?
(Return tabled) Question No. 451 Mr. Sean Casey: With regard to government advertising: (a) which departments or agencies were engaged in any television advertisement by a department or agency of the government during the television broadcast of any Super Bowl game from Super Bowl XL (2006) through Super Bowl XLVI (2012) inclusively; (b) what were the stated objectives and purpose of each advertisement; (c) when did each advertisement run; (d) what was the cost of each advertisement; (e) which private companies were involved in the conception, design, and production of the ads; (f) were any advertising contracts sole-sourced and, if so, which ones and why; (g) what was the target audience of each campaign; (h) in which television markets did they appear; (i) what analysis was or will be done on the effectiveness of any such advertisement; (j) who undertook or will undertake that analysis, and at what cost; and (k) which of these advertisements failed to meet the stated objectives of the campaign, and why?

Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.

1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil établit que des irrégularités ont été commises par l'émetteur ou par les établissements financiers chargés des procédures d'offre au public ou qu'il y a eu violation des obligations incombant à l'émetteur du fait de l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
1. Where the competent authority of the host Member State finds that irregularities have been committed by the issuer or by the financial institutions in charge of the public offer or that breaches have been committed of the obligations attaching to the issuer by reason of the fact that the securities are admitted to trading on a regulated market, it shall refer these findings to the competent authority of the home Member State.

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil établit que des irrégularités ont été commises par l’émetteur ou par les établissements financiers chargés des procédures d’offre au public ou que l’émetteur a enfreint ses obligations en raison de l’admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’AEMF.
1. Where the competent authority of the host Member State finds that irregularities have been committed by the issuer or by the financial institutions in charge of the public offer or that the issuer has breached its obligations by reason of the fact that securities are admitted to trading on a regulated market, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State and to ESMA.

Cette disposition s'applique sans préjudice des clauses des contrats signés dans le cadre de procédures relevant des marchés publics. Elle est conforme aux règles spéciales en vigueur lors d'investissements dans le secteur sylvicole.
This provision is without prejudice to clauses in contracts signed under public procurement procedures and complies with the special rules applying to investment in the forestry sector.

Ces dispositions n'auront pas de répercussion sur l'intérêt que suscitera le CN sur le marché puisqu'elles sont en place depuis longtemps et ont servi au mieux les intérêts du CN et du public canadien.
These provisions will have not impact on CN's ``saleability'', because they have both been in place for a long time and have served the CN and its customers well.

Cette évaluation particulière est effectuée par le bureau national des marché agricoles [.] Elle prévoit une analyse de la réglementation en vigueur et de l’acceptation par le public dans les pays qui achètent nos produits.
This specific assessment is carried out by the National Bureau of Agrifood Markets.and it includes an analysis of the current status of regulatory systems and public acceptance in the countries that buy our exports.