Vertaling van "marchés publics doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

épreuve de la marche en ligne doite anormale
Abnormal straight line walking test

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété
to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du manque de cohérence dans tout le processus des marchés publics, du moins c'est mon avis—par exemple, dans le système de PAC, si on compare l'interprétation de ce processus du vérificateur général à celle de Travaux publics et Services gouvernementaux—je pense que le comité doit réexaminer le besoin de créer un sous-comité sur les marchés publics.
Because of some obvious inconsistencies in the whole government contracting process, in my mind anyway—for instance, the ACAN system, comparing the attorney general's interpretation of that process versus that of Public Works and Government Services—I feel that this committee should reconsider the need for a subcommittee on contracting procedures.

7. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics; est préoccupé par la législation et les politiques chinoises, comparativement plus protectionnistes, dans le domaine des marchés publics; est d'avis que l'Union européenne doit continuer à faire pression sur la Chine et ses marchés émergents afin que ce pays adhère rapidement à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, de manière à obtenir des procédures de marchés publics respectant les normes internationales et à créer des conditions prévisibles pour les sous-traitants; approuve l'examen par la Commission des mesures nécessaires pour assurer l'égalité des règles du jeu sous la forme d'un accès équitable aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises de l'Union européenne et inversement; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements abusifs du marché, qui pourraient produire des effets négatifs sur l'industrie européenne et les relations commerciales de l'Union européenne à l'échelle mondiale;
7. Emphasises the need for improved access to public procurement markets; is concerned about the comparatively more protectionist Chinese policies and legislation on public procurement; emphasises that the EU must maintain its pressure on China, with its emerging markets, particularly as regards its prompt accession to the WTO Government Procurement Agreement (GPA), so as to ensure that public procurement procedures comply with international standards and to establish predictable conditions for subcontractors; supports the Commission’s review of the measures needed to ensure a level playing field in terms of fair access to procurement procedures in third countries for EU businesses and vice versa; stresses, however, that these measures must be such that they do not lead to the inappropriate new partitioning of the market, which could have negative repercussions on European industry and the EU’s global trade relations;

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

8. estime que le développement des règles européennes de passation des marchés publics doit avoir pour objectif de rendre la procédure de passation de marchés à la fois plus simple, moins chère, plus attrayante pour les PME et plus favorable aux investissements; fait observer que la révision des procédures doit répondre aux impératifs de réduction des coûts, de sécurité juridique et de simplification des règles de passation des marchés publics; estime que ce processus, ainsi que le processus d'harmonisation, doit se baser sur l'évaluation des effets que toute modification pourrait avoir sur les autorités locales et régionales ainsi que sur les PME, afin de ne pas faire peser sur les autorités compétentes des charges excessives;
8. Takes the view that the objective of the further development of EU procurement law must be to make procurement procedures simultaneously simpler, cheaper and more SME- and investment-friendly; observes that the revision of procedures must meet the needs of cost reduction, legal certainty and simplification of public procurement rules; takes the view that this process, together with that of harmonisation, must be based on an assessment of the impact of any changes on local and regional authorities, as well as on SMEs, in order to avoid imposing excessive burdens on the competent authorities;

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17 and 2004/18 into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

Il doit ensuite s'occuper de la mise en marché et de la distribution du film, non seulement au Canada, mais dans le monde entier et se battre pour que le film ait vraiment accès au marché, pour que la campagne publicitaire soit bonne, pour que les affiches soient belles, pour que la bande-annonce soit convaincante et pour que les annonces à la télévision intéressent le public, etc. Le producteur doit suivre le film dans le monde entier.
The next responsibility the producer has is to ride herd on the marketing and distribution of the film, not only in Canada but around the world, and to fight all the battles to make sure the film has real access to the marketplace, that the advertising campaign makes sense, that the poster looks good, that the trailer works, and that the television spot sells the movie, etc., and the producer follows the film around the world.

Selon les lignes directrices du Conseil du Trésor, tout marché à fournisseur unique autorisé par un ministre doit satisfaire à l'un des critères suivants: premièrement, il doit y avoir un besoin pressant; deuxièmement, le marché doit avoir une valeur inférieure à 25 000 $; troisièmement, il n'est pas dans l'intérêt public de faire un appel d'offres; et quatrièmement, un seul fournisseur peut faire le travail.
According to Treasury Board guidelines, a department is allowed to sole source only if it meets one of the following criteria: first, the need is of a pressing emergency; second, the expenditure does not exceed $25,000; third, the nature of the work would not be in the public interest to solicit other bids; or fourth, only one supplier can do the work.

M. Michael McLaughlin: Le ministère de la Santé doit approuver les marchés qu'il passe, mais il doit aussi les faire approuver par le ministère des Travaux publics qui devient alors le premier signataire autorisé pour certains marchés.
Mr. Michael McLaughlin: In addition to the contracts having been signed within the Department of Health, they must also go through Public Works for signature, and Public Works becomes the primary contracting authority in certain of these contracts.

M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l'attribution d'un marché à fournisseur unique sont très simples: il doit y avoir un besoin pressant, le marché doit avoir une valeur inférieure à 25 000 $, il n'est pas dans l'intérêt public de faire un appel d'offres, une seule personne ou une seule entreprise peut faire le travail.
Mr. Andy Burton (Skeena, Canadian Alliance): Mr. Speaker, treasury board guidelines on sole source contracting are very simple: that there is a pressing emergency, that the contract is valued at less than $25,000, that it is not in the public interest to solicit bids, or that only one person or firm is capable of performing the work.