Traduction de «marchés publics devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce travail, qui satisfera totalement aux directives[10] relatives aux marchés publics et aux règles régissant les aides d’État, devra être envisagé dans le contexte plus large des différents moyens grâce auxquels la politique des marchés publics peut contribuer à la réalisation du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.
This work, which will fully comply with the public procurement directives[10] and State aid rules will have to be seen in the broader context of the various ways in which public procurement policy can contribute to the delivery of the Lisbon partnership for growth and jobs.

Cette initiative devra s'accompagner d'une réorganisation interne de ces services, de la création de marchés électroniques pour les achats publics et d'investissements dans de nouveaux équipements pour les administrations.
This will have to be complemented by a focus on back-office reorganisation, the creation of electronic marketplaces for public procurement and investment in new equipment in administrations.

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.
Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.

13. indique que la définition de la fourniture d'aide de base devra être adaptée à l'avenir en fonction des nouveaux besoins résultant de l'augmentation constante des débits de transmission des services internet innovants, tels que les services publics, de santé ou d'apprentissage en ligne; invite dès lors la Commission, au vu de la probable défaillance du marché à fournir aux zones rurales, insulaires et montagneuses, des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA), à intégrer de nouveaux types d'organismes responsables, prévoyant notamment la participation des autorités locales, comme des réseaux citoyens et des réseaux publics ou établis grâce à des financements publics, pour les réseaux rapides et ultrarapides en tant qu'options dans les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit afin de rentre les fonctions de haut débit accessibles à tous les Européens et d'assurer un traitement équitable des zones urbaines et rurales, ainsi que la possibilité d'étendre la couverture aux zones à faible densité de population, et de garantir des normes identiques en termes de qualité, d'accès et de prix;
calls, therefore, on the Commission, in view of the likely failure of the market to supply rural, insular and mountainous areas with NGA networks, to incorporate new organisational models, providing in particular for the involvement of local authorities, such as citizens’ networks and publicly run networks or those acquired using public funds, for the provision and financing of high-speed and ultra-high-speed networks as an option into the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks in order to make broadband functions accessible to all Europeans and ensure that urban and rural areas will be treated equally and coverage can extend to sparsely populated areas and to guarantee the same standards as regards quality, access, and pricing;

Premièrement, et nous en sommes d’accord, Monsieur le Commissaire, proposer un cadre législatif sur les marchés publics, les partenariats public-privé et les concessions de services, cadre qui devra protéger les petits opérateurs, les PME et les autorités locales adjudicatrices, et qui assurera la réciprocité entre l’Union européenne et les pays industrialisés et les grands pays émergents.
Firstly, and here we are all in agreement, Commissioner, there is a proposal for a legislative framework for public procurement, public/private partnerships and service concessions which should protect small operators, SMEs and awarding local authorities, and which will guarantee reciprocity between the EU, the industrialised countries and the major developing countries.

Au cours des prochains mois, elle devra accorder une priorité particulière aux chapitres suivants: politique de concurrence, marchés publics et politique sociale et emploi.
During the next months, Turkey should give particular priority to the competition policy, public procurement and social policy and employment chapters.

17. estime que les transports jouent un rôle essentiel dans l'achèvement du marché unique européen ainsi que de la libre circulation des personnes et des marchandises et qu'il faudrait parvenir à une ouverture réglementée du marché, en priorité dans le secteur du transport ferroviaire, dans tous les États membres de l'Union; estime que cette ouverture complète du marché bénéficiera aux consommateurs et doit s'accompagner de mesures de protection de la qualité des services publics ainsi que d'une planification à long terme des investissements dans les infrastructures et l'interopérabilité technique afin d'améliorer l'efficacité et la sécurité, mais aussi de mesures visant à éviter les distorsions de concurrence intramodale et intermodale, notamment dans le domaine social et fiscal, de la sécurité et de l'environnement; estime que l'internalisation des coûts sociaux et environnementaux externes devra être progressive et commencer par les modes de transport routier et aérien les plus polluants;
17. Considers that transport plays an essential role in completing the European single market and freedom of movement for persons and goods, and that regulated market opening should be achieved, primarily in the rail transport sector, in all EU Member States; takes the view that this complete market opening will benefit consumers and should be accompanied by measures safeguarding the quality of public services, as well as a long-term investment plan for infrastructure and technical interoperability in order to improve efficiency and safety and measures aimed at avoiding distortions of intra-modal and inter-modal competition, inter alia in the social, fiscal, safety and environmental fields; the internalisation of external social and environmental costs should be carried out gradually, starting with the more polluting road and air transport modes;

Par ailleurs, le respect des autres politiques communautaires (notamment, la politique de la concurrence et les règles des marchés publics) devra être garanti.
Compliance with the other Community policies (particularly competition policy and the rules on public contracts) will have to be guaranteed.

La directive-cadre devra premièrement, formuler des principes et critères communs pour la définition des services d'intérêt général par les autorités publiques compétentes, mais elle ne devra pas aller plus loin, c'est à dire harmoniser les obligations de service public (sauf dans les directives sectorielles où l'Union décide la fabrication d'un Marché unique).
The framework directive will, firstly, lay down common principles and criteria for defining services of general interest by the competent public authorities, but it will not be expected to go further, i.e. to harmonise public-service obligations (except under sectoral directives where the Union decides to create a single market).

Les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur devra réserver 10% du montant du marché public à des petites et moyennes entreprises.
Member States may stipulate that contracting authorities shall reserve 10% of the public contract award budget for small and medium-sized enterprises.