Vertaling van "marchés publics conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le marché est conclu
let us call it a deal

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché conclu
agreement reached

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché conclu avec le gouvernement du Canada
contract with the Government of Canada

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l’exclusion si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union.
(15) For contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

(15) Pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait autoriser l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.
(15) For contracts with an estimated value equal or above EUR 5.000.000 the Commission should authorise the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

(a) si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union;
(a) if the international agreement concerning market access in the field of public procurement between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union;

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: les Arrangements entre le Canada et l'Agence spatiale européenne, conclus à Paris le 29 novembre 2012; les Amendements à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptés à Paris le 12 novembre 2012; l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics, conclu à Mississauga le 11 février 2010 et à Washington le 12 février 2010; les Modifications de l'appendice 1 concernant le Canada de l'Accord sur les marchés publics, faites à Marrakesh le 15 avril 1994.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: Canada-European Space Agency arrangements, done at Paris on November 29, 2012; amendments to Annex 1 of the International Convention Against Doping in Sport, adopted at Paris on November 12, 2012; an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement, done at Mississauga on February 11, 2010 and at Washington on February 12, 2010; and modifications to Canada's Appendix 1 to the Agreement on Government Procurement, done at Marrakesh on April 15, 1994.

Dans son mémoire au comité, M. Shrybman a fait remarquer qu'en vertu de l'Accord sur les marchés publics conclu entre le Canada et les États-Unis, les opérations de compensation, les marchés réservés et les préférences locales sont des mesures qui sont restées en vigueur.
In his submission to the committee, Mr. Shrybman observed that under the Canada-U.S. AGP, the United States offsets, set-asides and local preferences remained in place.

Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux opérateurs économiques des pays tiers en application de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (ci-après dénommé "l'Accord").
For the purposes of the award of contracts by contracting authorities, Member States shall apply in their relations conditions as favourable as those which they grant to economic operators of third countries in implementation of the Agreement on Government Procurement (hereinafter referred to as "the Agreement"), concluded in the framework of the Uruguay Round multilateral negotiations.

Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux opérateurs économiques des pays tiers en application de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé "l'accord").
For the purposes of the award of contracts by contracting authorities, Member States shall apply in their relations conditions as favourable as those which they grant to economic operators of third countries in implementation of the Agreement on government procurement (hereinafter: "the Agreement"), concluded in the framework of the Uruguay Round multilateral negotiations .

Cette législation modifie les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, qui concernent respectivement les marchés de services, de fournitures et de travaux, de manière à les adapter aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC.
This legislation amends Directives 92/50/EEC, 93/36/EEC, and 93/37/EEC, which concern respectively the procurement of services, supplies and works, so as to adapt them to the provisions of the Government Procurement Agreement - GPA) concluded within the framework of the World Trade Organisation.

Compte tenu que l'accord sur les marchés publics conclu entre le Canada et les États-Unis prévoit une entente provisoire jusqu'au 30 septembre 2011 et la disposition sur le processus accéléré en vue d'un futur accord permanent, on doit prendre un engagement envers la transparence et la consultation tout au long du processus de négociation.
Given that the Canada-United States procurement agreement includes the temporary provision to September 30, 2011, and the provision into fast-tracking on future permanent agreements, there must be a commitment to transparency and consultation throughout the negotiation process.

Ce déséquilibre devrait être accentué par le nouvel accord du GATT sur les marchés publics, qui a été conclu parallèlement à l'Uruguay Round, en décembre 1993, et par l'accord bilatéral sur la passation de marchés publics conclu en avril 1994 avec les États-Unis.
The imbalance will be further accentuated by the new GATT Government Procurement Agreement (GPA), which was concluded at the same time as the Uruguay Round in December 1993, and by the bilateral agreement on the award of public contracts concluded in April 1994 with the United States.