Traduction de «marchés publics comptent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;
36. Notes, against this background, that many Member States have introduced or intend to adopt measures to tackle tax avoidance, in particular in connection with the limitation of the deductibility of interests, anti-abuse rules, a better definition of the notion of permanent establishment (including the development of economic substance tests to determine the taxable presence of firms more effectively), the possible exclusion of misbehaving firms from public tenders, or the publication of tax planning schemes that can be instrumental in regaining credibility of the tax system and in reducing the time gap between the establishment of specific schemes and the adoption of corrective action, including at legislative level;

Bien entendu, les pays qui misent sur l'investissement public sont prêts à avoir un régime fiscal plus lourd que ne l'est celui des pays qui comptent sur le marché pour prendre les décisions relatives à l'emploi.
Similarly, of course, the countries that have emphasized public investment have been willing to tax citizens more heavily, and countries that have trusted the market to make decisions respecting labour have emphasized lower taxes.

Si vous le permettez, j'aimerais rappeler aux membres du comité certaines statistiques que vous connaissez sans doute déjà. Les taux réels de pénétration des importations dans nos secteurs culturels prouvent bien à quel point notre marché des biens culturels est très ouvert: 70 p. 100 du marché canadien des livres se compose d'importations, principalement des États-Unis; plus de 80 p. 100 de l'espace réservé aux revues dans les kiosques à journaux est occupé par des publications étrangères, principalement des États-Unis, et les revues importées des États-Unis comptent pour 50 p. 100 de l'ensemble des ventes de revues au Canada; 70 p. 100 de la musique diffusée sur nos stations de radio est étrangère; 86 p. 100 des émissions dramatiques en anglais diffusées aux heures de grande écoute à la télévision canadienne sont étrangères, et encore une fois principalement américaines.
If I might remind members of some statistics that will probably sound very familiar to you, the fact that our market for cultural goods is very open is illustrated in the actual levels of import penetration in our cultural sectors: 70% of the Canadian market for books consists of imports, mostly from the United States; over 80% of our newsstand space in the magazine sector is occupied by foreign publications, mostly from the United States, and imported magazines from the United States capture fully 50% of the total magazine sales in Canada; 70% of the music on our radio stations is foreign content; 86% of prime time English-language drama on Canadian television is foreign, mostly from the United States.

4. affirme qu'une concentration de l'emploi des femmes est également observée dans le secteur public, où l'on retrouve 25 % de la population active féminine contre seulement 17 % de la population active masculine; souligne que, dans ce secteur, les femmes sont plus exposées au risque de perdre leur emploi en raison des coupes budgétaires; relève que, pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 (la stratégie de croissance de l'Union) visant à porter à 75 % le taux d'emploi chez les femmes et les hommes, des efforts sont nécessaires afin de permettre à davantage de femmes d'avoir accès au marché du travail, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé; fait observer que bon nombre d'États membres comptent un nombre bien plus élevé de femmes que d'hommes médecins;
4. Points out that there is also a concentration of women working in the public sector, where 25 % of the active female population can be found, compared with only 17 % of the active male population; highlights the fact that in this sector women are more vulnerable to loss of employment on account of budget cuts; points out that, in order to achieve the target of 75 % employment for women and men, set out in Europe 2020 (the EU's growth strategy), efforts are needed to get more women working in both the public and private sectors; notes that in a large number of Member States there are considerably more female doctors than male doctors;

4. affirme qu'une concentration de l'emploi des femmes est également observée dans le secteur public, où l'on retrouve 25 % de la population active féminine contre seulement 17 % de la population active masculine; souligne que, dans ce secteur, les femmes sont plus exposées au risque de perdre leur emploi en raison des coupes budgétaires; relève que, pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 (la stratégie de croissance de l'Union) visant à porter à 75 % le taux d'emploi chez les femmes et les hommes, des efforts sont nécessaires afin de permettre à davantage de femmes d'avoir accès au marché du travail, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé; fait observer que bon nombre d'États membres comptent un nombre bien plus élevé de femmes que d'hommes médecins;
4. Points out that there is also a concentration of women working in the public sector, where 25 % of the active female population can be found, compared with only 17% of the active male population; highlights the fact that in this sector women are more vulnerable to loss of employment on account of budget cuts; points out that, in order to achieve the target of 75 % employment for women and men, set out in Europe 2020 (the EU’s growth strategy), efforts are needed to get more women working in both the public and private sectors; notes that in a large number of Member States there are considerably more female doctors than male doctors;

9. demande que le financement de la PAC repose sur un modèle récompensant le respect de normes qui, dans nombre de domaines, comptent parmi les plus rigoureuses du monde, et la fourniture de biens publics qui n'est pas rémunérée par le marché; ce modèle devrait comporter des paiements liés aux handicaps naturels, des paiements de points verts, des paiements en faveur des régions vulnérables, notamment les régions insulaires et les régions de montagne, des critères d'écocompatibilité rigoureux et simplifiés pour les activités particulières telles que agriculture biologique, agriculture mettant la nature en valeur, pâturage extensif et pour les agriculteurs soumis à des contraintes de gestion particulières dans les zones Natura 2000;
9. Calls for CAP funding to be based on a model which rewards compliance with standards that are in many areas among the highest in the world and the provision of public goods which are not rewarded by the market. This model should include payments linked to natural handicaps, green-point payments, payments for vulnerable regions, including insular and mountainous regions, a solid and simplified cross-compliance baseline for specific farming systems such as organic, High Nature Value farming, for extensively managed pasture and meadows, and for farmers with specific management requirements in Natura 2000 areas;

1. fait observer que si les autorités locales et régionales comptent au nombre des plus importants acheteurs en Europe, et jouent, partant, un rôle essentiel dans l'application des règles en matière de marchés publics, il n'en existe pas moins, compte tenu de la complexité de la législation, de la concurrence et des marchés publics, souvent un manque de connaissances spécifiques du cadre juridique et de son application dans la pratique de formations appropriées et de lignes directrices dans le domaine des marchés au sein des autorités infranationales; invite les États membres à organiser des cours de formation aux règles des marchés publics (y compris des aspects spécifiques, comme les critères sociaux et environnementaux et les critères de diversité et d'égalité) et à encourager l'utilisation des TIC pour améliorer la compréhension de ces règles et les capacités administratives des autorités locales et régionales; évoque, dans ce contexte, la possibilité d'ouvrir, au niveau régional, des marchés publics groupés sur la base d'une collaboration entre autorités locales et régionales, ce qui permettrait d'améliorer de manière significative l'efficacité et l'efficience des marchés publics au travers des contacts ainsi que du partage d'expériences et d'informations; fait observer par ailleurs qu'il convient de poursuivre, au niveau des autorités régionales et locales, le travail visant à mettre au jour et à éliminer les pratiques de corruption, en favorisant notamment la formation, l'éducation et la transparence;
1. Points out that although local and regional authorities are among Europe’s largest purchasers and therefore play an essential role in implementing public procurement rules, the complexity of the rules laid down in competition law and procurement law means that there is often a lack of expertise concerning the legal framework and its implementation, appropriate training and guidelines on procurement within sub-national authorities; calls on the Member States to set up training courses on public procurement rules (including specific aspects, such as social, environmental, diversity and equality criteria) and to encourage the use of ICTs to improve the understanding of those rules and the administrative capabilities of local and regional authorities; in this context, raises the possibility of establishing public procurement groupings at regional level based on cooperation between local and regional authorities, which would significantly improve the efficiency and effectiveness of public procurement through contacts and mutual exchanges of experience and information; furthermore, points out that efforts to uncover and reduce corruption at regional and local authority level must continue through the introduction of training, the provision of information and publicity;

Le programme de recherche de l'UE, la politique d'innovation de la Commission et les marchés publics comptent parmi les instruments qui peuvent servir à encourager plus avant les éco-innovations.
Possible means to further promote eco-innovations include the EU’s research programme, the Commission’s Innovation Policy, as well as public procurement.

Après sa publication au Journal officiel au cours des prochains jours, les États membres auront la possibilité de présenter pour approbation à la Commission les mesures de soutien du marché qu'ils comptent mettre en place sous réserve d'un vote au comité de gestion des œufs et de la viande de volaille.
Once it has been published in the Official Journal in the coming days, Member States will be able to submit proposed market support measures to the Commission for approval, subject to a vote in the management committee for eggs and poultry.