Traduction de «marchés publics compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce niveau devrait correspondre à la classe de performance qui maximise la capacité des marchés publics à promouvoir des produits ayant des performances énergétiques et environnementales plus élevées, tout en maintenant un niveau de concurrence suffisant sur le marché, eu égard à la disponibilité du produit, et en garantissant que la charge pour les finances publiques n’est pas plus élevée, globalement, que celle qui découle des pratiques actuelles en matière de marchés publics (compte tenu de la durée de vie totale du produit).
The level would correspond to the performance class that maximises the potential of public procurement to stimulate the market towards higher energy and environmentally performing products whilst, at the same time, ensuring an adequate level of competition in the market, taking into account product availability, and guaranteeing that the burden to public finance is, in general, not higher than under current procurement practices (when the full life time of the product is taken into account).

La Turquie n’est que modérément préparée en matière de marchés publics compte tenu d’importantes lacunes demeurant dans l’alignement de sa législation.
Turkey is only moderately prepared on public procurement as important gaps remain in its alignment.

La Turquie n’est que modérément préparée en matière de marchés publics, compte tenu d’importantes lacunes demeurant dans l’alignement de sa législation.
Turkey is only moderately prepared on public procurement as important gaps remain in its alignment.

(6) L’Union devrait pouvoir faire respecter ses droits dans le domaine des marchés publics compte tenu du fait que l’accord de l’OMC sur les marchés publics stipule que tout différend qui en résulte ne peut entraîner la suspension de concessions ou d’autres obligations au titre de tout autre accord de l’OMC couvert .
(6) The Union should have the possibility to enforce its rights in the area of government procurement in view of the fact that the WTO Agreement on Government Procurement states that any dispute arising thereunder shall not result in the suspension of concessions or other obligations under any other covered agreement of the WTO.

(6) L’Union devrait pouvoir faire respecter ses droits dans le domaine des marchés publics compte tenu du fait que l’accord de l’OMC sur les marchés publics stipule que tout différend qui en résulte ne peut entraîner la suspension de concessions ou d’autres obligations au titre de tout autre accord de l’OMC couvert.
(6) The Union should have the possibility to enforce its rights in the area of government procurement in view of the fact that the WTO Agreement on Government Procurement states that any dispute arising thereunder shall not result in the suspension of concessions or other obligations under any other covered agreement of the WTO.

Les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne sont axées sur le marché, tiennent compte de l'intérêt général et des objectifs de politique énoncés clairement dans la demande de la Commission et reposent sur un consensus.
European standards and European standardisation deliverables shall be market-driven, take into account the public interest as well as the policy objectives clearly stated in the Commission’s request and based on consensus.

que la Commission, dans ses propositions visant à ouvrir davantage les marchés, tienne compte des obligations incombant aux États membres quant aux transports publics de proximité ainsi que des services existants, dans le but d'améliorer les niveaux actuels de services tout en garantissant une concurrence plus équitable et en prévenant le dumping social;
the Commission to take Member States' commitments in relation to local public transport and existing service levels into account when proposing further opening-up of the markets, with the aim of improving current service levels whilst guaranteeing fairer competition and preventing social dumping,

– que la Commission, dans ses propositions visant à ouvrir davantage les marchés, tienne compte des obligations incombant aux États membres quant aux transports publics de proximité ainsi que des services existants, dans le but d’améliorer les niveaux actuels de services tout en garantissant une concurrence plus équitable et en prévenant le dumping social;
transport and existing service levels into account when proposing further opening-up of the markets, with the aim of improving current service levels whilst guaranteeing fairer competition and preventing social dumping,

Cependant, une interprétation moins rigide du "principe de territorialité" est envisageable dans les cas suivants: le financement sur le budget de l'assistance technique des dépenses des participants de pays non communautaires aux réunions des comités de suivi selon le règlement n°1685/2000 sur les dépenses éligibles; le remboursement des mêmes dépenses (frais de voyage et de séjour, séminaires, stages, cours de langue) pour les projets du volet A d'INTERREG III autres que les projets d'investissements; l'achat dans les pays partenaires de services et d'équipements en application de la législation européenne en matière de marchés publics.Compte-tenu de sa proximité géographique avec quatre pays candidats, Vienne est désormais éligible aux programmes INTERREG III A avec la Hongrie et la République tchèque [Journal Officiel C 239 du 25.8.2001].
A less rigid interpretation of the territorial principle is however feasible in the following cases: to finance expenses for participants from non-Community countries at meetings of the monitoring committees and subcommittees from the technical assistance budget according to Regulation No 1685/2000 on eligible costs; to reimburse the same expenses (travel and subsistence expenses, seminars, work placements, language courses) for the strand A projects of INTERREG III, except for the investment projects; to purchase services or equipment from partner countries, in accordance with EC public procurement law.In view of its geographical position in close proximity to four acceding countries, Vienna is now eligible for INTERREG III A programmes with Hungary and the Czech Republic [Official Journal C 239 of 25.9.2001].

Pour l'heure cependant, il semble préférable de ne pas adopter de nouvelles législations mais d'avoir une période de consolidation. Néanmoins, étant donné que de nombreux changements se produisent dans le secteur des télécommunications et que les opérateurs travaillent à présent dans un nouvel environnement de concurrence, il existe des raisons pour lesquelles le secteur des télécommunications devrait en principe être exclu des procédures de marchés publics, compte tenu des charges financières et des inconvénients que celles-ci imposent aux entreprises.
For the time being, however, it seems appropriate not to pass new legislation but to have a period of consolidation.However, as in the telecommunications sector many changes are happening; and the operators are now working in a new competitive environment, there are reasons why the telecommunications sector in principal should be excluded from the public procurement procedures having in mind the financial burdens and inconveniences they place on undertakings.