Traduction de «marchés publics compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il est urgent de faire progresser les principales propositions en suspens devant le Conseil et le Parlement européen afin d'établir les priorités des réseaux transeuropéens de transport (principalement des projets ferroviaires), de maximiser l'incidence du financement des RTE de transport, d'énergie et de nouveaux services de communication, d'améliorer la sécurité d'investissement dans les projets de transport, de rendre le cadre réglementaire des marchés publics compatible avec les besoins des projets d'infrastructure complexes tels que les RTE et de compléter et d'améliorer le cadre réglementaire par d'autres moyens de façon à encourager la recherche et le développement ainsi que l'innovation en les rendant plus avantageux pour le secteur privé.
(2) Progress is rapidly needed on key pending proposals before Council and the European Parliament in order to identify the priorities for Trans-European Transport Networks, mainly rail projects, to maximise the impact of TENs funding for transport, energy and new communications services, to provide greater certainty for investment in transport projects, to make the regulatory framework for public procurement compatible with the needs of complex infrastructure projects such as TENs and to complete and improve the regulatory framework in other ways that will encourage RD and innovation by making them more rewarding for the private sector.

Dans d'autres cas, cependant, ils ne le feront pas et, en tant que gouvernement et en tant que pays, nous devons être prêts à faire en sorte que les marchés qui distribuent des ressources et des produits dans notre collectivité et dans notre pays le fassent d'une façon compatible avec l'intérêt public.
However, in other instances they will not and as a government and as a people we have to be prepared to ensure that markets which allocate resources and products in our community and in the country do so in a way which is in harmony with the public interest.

Outre l'agriculture, l'Union européenne a une longue liste de sujets qu'elle veut voir abordés: le renforcement du système multilatéral, l'abaissement des droits d'importation et des restrictions non tarifaires, une plus grande libéralisation des services à l'échelle mondiale, un cadre transparent de règles internationales sur l'investissement compatible avec le développement durable et un cadre international pour la politique de la concurrence, y compris des mécanismes d'application ainsi que des pratiques de marchés publics transparentes et non discriminatoires.
Beyond agriculture, the European Union has a broad agenda it wants addressed. This includes the strengthening of the multilateral system, a further reduction of import tariffs and non-tariff restrictions, a higher level of liberalization for services worldwide, a transparent framework of international rules on investment consistent with sustainable development, and an international framework for competition policy, including enforcement mechanisms and transparent and non-discriminatory procurement practices.

Dans ces conditions, et en tenant compte du fait que Cisco et Messagenet ne sont pas parvenues à démontrer que la concentration puisse causer un dommage à la concurrence sur le marché de communications grand public, le Tribunal conclut que, en ce qui concerne ce marché, la fusion examinée est compatible avec les règles de concurrence de l’Union.
In those circumstances, and in the light of Cisco and Messagenet’s failure to demonstrate that the concentration might harm competition on the consumer communications market, the Court concludes that, as regards that market, the merger under examination is compatible with the EU competition rules.

Par son arrêt rendu aujourd’hui, le Tribunal rappelle tout d’abord que, si une mesure étatique de financement d’un service public constitue une aide d’État au sens du traité, cette mesure peut néanmoins être déclarée compatible avec le marché commun sous réserve de remplir les conditions prévues par le traité.
In today’s judgment, the Court recalls first of all that, where a State measure for financing a public service constitutes State aid within the meaning of the Treaty, the measure can nevertheless be declared compatible with the common market if it meets the conditions laid down in the Treaty.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0001 - EN - Catégories d’aide compatibles avec le marché commun
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0001 - EN - Categories of aid compatible with the common market

1. Les régimes d'aides qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement, ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
1. Aid schemes fulfilling all the conditions of Chapter I of this Regulation, as well as the relevant provisions of Chapter II of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that any individual aid awarded under such scheme fulfils all the conditions of this Regulation, and the scheme contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0800 - EN - Règlement (CE) n o 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0800 - EN - Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION

2. Les aides individuelles accordées au titre d'un régime visé au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement et qu'elles contiennent une référence expresse aux dispositions pertinentes du présent règlement, par la citation des dispositions pertinentes, du titre du présent règlement, et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
2. Individual aid granted under a scheme referred to in paragraph 1 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the aid fulfils all the conditions of Chapter I of this Regulation, as well as the relevant provisions of Chapter II of this Regulation, and that the individual aid measure contains an express reference to the relevant provisions of this Regulation, by citing the relevant provisions, the title of this Regulation and its publication reference in the Official Journal of the European Union

Plus précisément, Investissement Canada cherchera normalement à obtenir de l'investisseur étranger un ou plusieurs engagements, par exemple: l'engagement d'appuyer les auteurs canadiens, notamment en établissant des co-entreprises avec des éditeurs sous contrôle canadien pour que les auteurs canadiens qu'ils publient aient accès à de nouveaux marchés nationaux et internationaux; l'engagement de soutenir l'infrastructure du réseau de distribution du livre, par exemple en distribuant des titres importés par l'entremise d'un éditeur/diffuseur exclusif sous contrôle canadien; en maintenant au Canada des opérations d'entreposage et d'exécution de commandes entièrement intégrées pour les ouvrages de publication récente et les ouvrages de fond; en participant activement aux projets coopératifs de l'industrie concernant les opérations de commercialisation, de distribution et de commande; (1620) L'accessibilité sur une base contractuelle à l'infrastructure de commercialisation et de distribution de l'entreprise au Canada ou à son réseau international par les éditeurs sous contrôle canadien dont les intérêts sont compatibles; Une aide financière et professionnelle aux établissements qui offrent des programmes d'enseignement et de recherche dans le domaine de l'édition.
More specifically, Investment Canada will normally seek to obtain one or more commitments from the foreign investor, such as the commitment to support Canadian authors, in particular by establishing joint ventures with Canadian-controlled publishers so that the Canadian authors whom they publish have access to new national and international markets; the commitment to support the book distribution infrastructure, for example by distributing imported titles through an exclusive Canadian-controlled publisher/distributor; by maintaining in Canada fully integrated warehousing and fulfilment operations for recent publications and back-list items; by participating actively in co-operative projects with the industry on marketing, distribution and order fulfilment operations (1620) Contractual access to the company's marketing and distribution infrastructure in Canada or its international network by Canadian-controlled publishers whose interests are compatible; Financial and professional assistance to institutions that offer teaching and research programs in the publishing field.