Vertaling van "marchés publics communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché agricole de l'UE [ marché agricole communautaire | marché agricole de l'Union européenne ]
EU agricultural market [ agricultural market of the EU | agricultural market of the European Union | Community agricultural market | European Union agricultural market ]

marché de l'UE [ marché communautaire | marché de l'Union européenne ]
EU market [ Community market | European Union market ]

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marchés publics communautaires communs et les marchés publics coordonnés intéressant les Etats membres dont les critères techniques divergent seront maintenus.
Both common EU-wide procurements and co-ordinated procurements involving Member States with diverging technology requirements will be pursued.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2424 - EN - Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/2424 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n - 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n - 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n - 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2424 - EN - Regulation (EU) 2015/2424 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2015/2424 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

2. Sans préjudice de la législation communautaire en matière de marchés publics, la Commission et les autres institutions et organes communautaires font référence, le cas échéant, à l’EMAS ou à d’autres systèmes de management environnemental reconnus au titre de l’article 45, ou équivalents, dans les conditions d’exécution des marchés de travaux ou de services.
2. Without prejudice to Community legislation on public procurement, the Commission and other Community institutions and bodies shall, where appropriate, refer to EMAS or other environmental management systems recognised in accordance with Article 45, or equivalent, as contract performance conditions for works and service contracts.

- Instruments d’aide à la mise sur le marché: directives communautaires fixant des objectifs et des exigences minimales, règlements en matière de performances, politiques tarifaires (système d’échange de quotas d’émissions et instruments fiscaux tels que la taxation énergétique), indication de la consommation d’énergie, politique en matière de normes, accords sectoriels volontaires, tarifs de rachat, quotas, obligations, certificats verts et blancs, réglementation en matière de planification du territoire et de construction, subventions pour les utilisateurs précoces, incitations fiscales, politique de la concurrence, politiques en matière de marchés publics, accord commerciaux.
– Demand pull instruments: EU directives setting targets and minimum requirements, performance regulations, pricing policies (Emissions Trading Scheme and fiscal instruments such as energy taxation), energy labelling, standards policy, voluntary agreements of industry, feed-in tariffs, quotas, obligations, green and white certificates, planning/building regulations, grants for early adopters, fiscal incentives, competition policy, public procurement policies, trade agreements.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de garantir que les produits couverts par la législation communautaire et se trouvant sur le marché se conforment à des exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que d'autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour l'accréditation et la surveillance du marché, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Community legislation fulfil requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for accreditation and market surveillance, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer dans ces derniers une dimension sociale [31] et environnementale [32] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux adjudicateurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [33].
The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [31] and environmental [32] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect for the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [33]

- promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.
- promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community Institutions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002XC0711(02) - EN - Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002XC0711(02) - EN - Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (Text with EEA relevance)

Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer une dimension sociale [10] et environnementale [11] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux acquéreurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [12].
The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [10] and environmental [11] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect of the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [12]