Vertaling van "marchés publics avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La session de négociations sur les marchés publics avait été tenue avant l’arrêt des activités du gouvernement.
The negotiations' session on public procurement had taken place before the shutdown.

En 2009, la centrale d’achat de la Lombardie a estimé que l’adoption de la passation électronique des marchés publics avait réduit de 26 % la durée des procédures et fait baisser de 88 % les contentieux.
The Lombardy Central Purchasing Body assessed in 2009 that the introduction of e-procurement reduced the duration of procurement procedures by 26% and litigation by 88%.

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les conditions d’une application des causes d’exclusion prévues à cet article 45 ne sont pas remplies, ce dernier article ne fait pas obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire.
Articles 41(1), 43 and 45 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts must be interpreted as meaning that, where the conditions for the application of the grounds for exclusion set out in Article 45 are not fulfilled, that article does not preclude the adoption by a contracting authority of a decision not to award a contract for which a procurement procedure has been held and not to proceed with the definitive award of the contract to the sole tenderer remaining in contention to whom the contract had been provisionally awarded.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le 6 octobre, le ministre des Travaux publics a soutenu que le gouvernement avait édicté, en 1994, de nouvelles règles sur la passation des marchés, qui devaient mettre de l'ordre dans la confusion qui régnait alors dans la passation des marchés de son ministère.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, on October 6 the minister of public works claimed that the government introduced new contracting rules in 1994, rules that were supposed to clean up the contracting fiasco in his department.

Dans son Acte pour le marché unique, la Commission avait exprimé sa volonté de moderniser le cadre législatif de l’UE relatif à la passation de marchés publics.
In the Single Market Act, the Commission expressed its wish to modernise the EU legal framework relating to public procurement contracts.

Les dispositions de ce projet de loi, cette offre du gouvernement canadien, ont trait à la protection des investissements et au libre accès au marché des biens et services, y compris les marchés publics. Dans des accords commerciaux précédents, il y avait un accord sur la protection des travailleurs et un accord sur la protection de l'environnement.
The provisions in this bill, in this offering from government, are in terms of investment protection and free market access in goods and services, including government procurement, but then we get into what we have seen in previous trade agreements: a labour protection agreement and an agreement on the environment.

L'autre question, c'est que dans le discours du Trône, le gouvernement a affirmé que ceci conférait un accès permanent aux contrats locaux et municipaux aux États-Unis. Toutefois, devant le comité, les fonctionnaires nous ont confirmé qu'en fait, il n'y avait pas d'accès permanent aux marchés locaux des États-Unis.C'est très important, parce qu'en fait, l'entente elle-même dit qu'il s'agit d'une entente temporaire, mais que nous ouvrons nos marchés publics — nos gouvernements municipaux et notre marché public infranational — de façon permanente.
The other issue is that in the Speech from the Throne, the government claimed that this provided permanent access to local and municipal government contracts in the U.S. Yet when we had the officials here before the committee, they confirmed to us that in fact there is no permanent access to local U.S.That is very important, because in fact the agreement itself refers to it as a temporary agreement, but we're opening up our procurement, in terms of our municipal governments and our subnational government procurement, on a permanent basis.

Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3).
The threshold applying to contracts for certain services subsidised by more than 50 % should remain aligned with the threshold applying to service contracts awarded by contracting authorities other than central governmental authorities, as had been intended to be provided for with the adoption of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (3).

Le nouveau marché porte sur une période de cinq ans et représente 154 millions de dollars, soit un montant inférieur de 85 p. 100 à celui du marché de 2002 qui valait environ un milliard de dollars, comme le ministre des Travaux publics l'avait annoncé le 19 décembre 2002.
The new contract is over a five year period and is worth just $154 million which an 85% reduction from the 2002 contract which was worth approximately $1 billion, as announced by the Minister of Public Works on December 19, 2002.

Le rapport de mise en oeuvre de l'an dernier, tout en notant les risques de distorsion du marché et de déplacement des fonds privés, et tout en rappelant l'obligation de respecter les règles en matière d'aides d'État, a reconnu que le financement public avait un rôle à jouer, qui se limite à "pallier les défaillances identifiables du marché" [37].
Last year's progress report, while noting the risks of market distortion and of displacing private funds, and pointing out the obligation to respect the state aid rules, recognised a role for public funding limited to "addressing identifiable market failures" [37].