Traduction de «marchés publics aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

condition aussi proche que possible de celle du marché
condition as close to the market as possible

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe «une fois seulement» et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du «code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics»; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;
39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the ‘only once principle’ and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the ‘European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts’; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;

39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe "une fois seulement" et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du "code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics"; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;
39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the “only once principle” and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the “European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts”; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;

souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe "une fois seulement" et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du "code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics"; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;
Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the “only once principle” and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the “European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts”; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;

Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.

17. souligne que le marché européen des marchés publics est plus ouvert que les marchés des partenaires internationaux de l’UE et que, par conséquent, les entreprises européennes ne peuvent pas rivaliser avec des entreprises étrangères sur un pied d’égalité et l’accès aux marchés des pays tiers demeure difficile; appelle la Commission à veiller au respect de la réciprocité dans l’ouverture des marchés et l’accès aux marchés publics aussi bien européens qu’étrangers, conformément aux accords de l’UE avec les pays tiers;
17. Stresses that the European public procurement market is more open than the markets of the EU’s international partners and that, as a result, European companies cannot compete with third-country companies on a level playing field and continue to have difficulties in gaining access to third-country markets; calls on the Commission to ensure reciprocity in the opening of markets and access to public procurement contracts, both in Europe and elsewhere, in accordance with agreements between the EU and third countries;

10. souligne que la Commission a précisé que toutes les actions des autorités publiques ne sont pas soumises au droit des marchés publics. Aussi longtemps que les dispositions du droit de l'UE n'exigent pas la création d'un marché dans un domaine donné, c'est aux États membres qu'il revient de décider si et dans quelle mesure ils souhaitent accomplir eux-mêmes les missions de service public;
10. Points out that the Commission has clarified that not every action taken by public authorities is subject to procurement law, and that as long as European law provisions do not require the creation of a market in a certain area, it remains up to the Member States to decide whether and to what extent they want to perform public functions themselves;

10. souligne que la Commission a précisé que toutes les actions des autorités publiques ne sont pas soumises au droit des marchés publics. Aussi longtemps que les dispositions du droit de l’UE n’exigent pas la création d’un marché dans un domaine donné, c’est aux États membres qu’il revient de décider si et dans quelle mesure ils souhaitent accomplir eux-mêmes les missions de service public;
10. Points out that the Commission has clarified that not every action taken by public authorities is subject to procurement law, and that as long as European law provisions do not require the creation of a market in a certain area, it remains up to the Member States to decide whether and to what extent they want to perform public functions themselves;

Il convient également que ces dispositions de coordination garantissent aux opérateurs économiques de la Communauté des conditions de participation aux marchés publics aussi favorables que celles réservées aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord.
It is also appropriate that those coordinating provisions should guarantee for Community economic operators conditions for participation in public procurement which are just as favourable as those reserved for economic operators of third countries which are signatories to the Agreement.

Il convient également que la présente directive garantisse aux opérateurs économiques de la Communauté des conditions de participation aux marchés publics aussi favorables que celles réservées aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord.
It is also appropriate that this Directive should guarantee for Community economic operators conditions for participation in public procurement which are just as favourable as those reserved for economic operators of third countries which are signatories to the Agreement.

Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified this agreement, under the conditions laid down in that agreement.