Traduction de «marchés publics amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il accorde, entre autres, à la CVMO le pouvoir d'imposer des amendes et d'ordonner l'abandon des profits; il augmente de 1 à 5 millions de dollars les amendes maximales imposées par le tribunal; il interdit la manipulation des marchés pour que l'intérêt public général n'exerce pas autant de pouvoir; il accorde à la CVMO le pouvoir d'établir des règles pour les comités de vérification; il prévoit des examens sur l'information continue, la responsabilité civile en cette matière, l'accréditation des états financiers, etc.
They include, providing the OSC power to levy fines and order profit disgorgement; raising the maximum court fines from $1 million to $5 million; prohibiting market manipulation so as not to have to rely so much on the general public interest power; new rule-making power for the OSC for audit committees; continuous disclosure reviews; civil liability for continuous disclosure; certification of financial statements, and so forth.

Le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics est approuvé au nom de l'Union européenne.
The Protocol amending the Agreement on Government Procurement is hereby approved on behalf of the European Union.

Par cette décision, qui comprend un protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), les parties à l'AMP de 1994 ont authentifié le texte du protocole et l'ont ouvert à leur acceptation.
By means of that Decision, which includes a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (the ‘Protocol’), the Parties to the 1994 GPA authenticated the text of the Protocol and opened it for their acceptance.

Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur.
In the context of those negotiations, the negotiators on 30 March 2012 reached an agreement on a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (‘the Protocol’), as well as on seven decisions to be adopted by the Committee on Government procurement that would start the implementation of certain provisions of the Protocol immediately upon its entry into force.

Lancement du programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux: À sa première réunion après l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord (1994) existant, le comité lancera un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux.
Initiation of Work Programme on Safety Standards in International Procurement: At the first meeting of the Committee after the entry into force of the Protocol of Amendment to the Existing (1994) Agreement, the Committee shall initiate a Work Programme on Safety Standards in International Procurement.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: les Arrangements entre le Canada et l'Agence spatiale européenne, conclus à Paris le 29 novembre 2012; les Amendements à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptés à Paris le 12 novembre 2012; l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics, conclu à Mississauga le 11 février 2010 et à Washington le 12 février 2010; les Modifications de l'appendice 1 concernant le Canada de l'Accord sur les marchés publics, faites à Marrakesh le 15 avril 1994.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: Canada-European Space Agency arrangements, done at Paris on November 29, 2012; amendments to Annex 1 of the International Convention Against Doping in Sport, adopted at Paris on November 12, 2012; an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement, done at Mississauga on February 11, 2010 and at Washington on February 12, 2010; and modifications to Canada's Appendix 1 to the Agreement on Government Procurement, done at Marrakesh on April 15, 1994.

Je ne vais pas donner de détails — je ne peux pas le faire en public — mais la même question s'est posée devant le comité directeur. Je vous demande donc, monsieur le président, et j'appuierai toute motion ou tentative allant dans ce sens, de faire marche arrière et de reconnaître que l'amendement à l'amendement a été adopté, et que la motion principale est toujours pendante, de façon à accepter le droit de M. Kramp à proposer un amendement à cette motion principale, par simple souci d'équité.
Chair, I would ask you, and I would support any motion or attempt that would have us do this, to go back and recognize that the amendment to the amendment passed, that the main motion is still before us, and accept Mr. Kramp's right to place an amendment on that main motion, just in fairness.

L'amendement doit être rejeté, car il est en contradiction avec l'approche suivie par la Commission notamment dans le cadre de la proposition de règlement, à savoir que les règles sectorielles sont sans préjudice des règles générales applicables à tous les marchés publics en ce sens qu'elles ne peuvent introduire des règles de procédure pour des marchés pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire selon les règles détaillées des directives marchés publics.
The amendment should be rejected as it contradicts the approach taken by the Commission, particularly in the proposal for a Regulation, i.e. that sectoral rules be without prejudice to the general rules which apply to all public contracts, in the sense that they cannot introduce procedural rules for contracts for which competition is obligatory under the detailed rules of the public procurement Directives.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et de l’amendement de M. Marchand (Québec East), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas la mise en place d’un code d’éthique précis visant à rendre transparent la passation de marché et l’acquisition de tous les biens et services par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–52, An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations; And of the amendment of Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Asselin (Charlevoix), — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–52, An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain Acts, because the principle of the Bill does not provide for a specific code of ethics to be put in place aimed at making transparent the contracting process and the acquisition of all goods and services by the Department of Public Works and Government Services Canada”.

M. Marchand (Québec East), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas la mise en place d’un code d’éthique précis visant à rendre transparent la passation de marché et l’acquisition de tous les biens et services par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux».
Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Asselin (Charlevoix), moved the following amendment, — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–52, An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain Acts, because the principle of the Bill does not provide for a specific code of ethics to be put in place aimed at making transparent the contracting process and the acquisition of all goods and services by the Department of Public Works and Government Services Canada”.