Vertaling van "marchés pertinents devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché en cause | marché pertinent
relevant market

marché pertinent
relevant market

innovation sur un marché pertinent
innovation in a relevant market

marché géographique pertinent
relevant geographic market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces marchés pertinents devraient rester soumis à la réglementation jusqu'en 2020.
These relevant markets should remain subject to regulation until 2020.

Lors de la définition des marchés pertinents conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales devraient délimiter une zone géographique où les conditions de concurrence sont similaires ou suffisamment homogènes et qui peut être distinguée des zones voisines dans lesquelles prévalent des conditions de concurrence sensiblement différentes, en s'attachant en particulier à déterminer si l'opérateur potentiellement puissant sur le marché opère de façon uniforme dans toute la zone de couverture de son réseau ou s'il est confronté à des conditions de concurrence différentes au point que ses activités soient entravées dans certaines zones et pas dans d'autres.
When defining relevant markets in accordance with Article 15(3) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities should identify a geographic area where the conditions of competition are similar or sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas in which the prevailing conditions of competition are appreciably different, having particular regard to the question whether the potential SMP operator acts uniformly across its network area or whether it faces appreciably different conditions of competition to a degree that its activities are constrained in some areas but not in others.

Renforcer, en l’incluant dans le règlement, le test bien établi des trois critères que la Commission applique pour sélectionner les marchés qui devraient être réglementés dans sa «Recommandation sur les marchés pertinents», et que les régulateurs nationaux doivent appliquer s'ils souhaitent réglementer des marchés qui ne figurent pas dans cette recommandation.
Strengthening, by inclusion in the Regulation, of the well-established "3 criteria" test that the Commission applies to select markets that should be regulated in its “Recommendation on Relevant Markets”, and that national regulators must apply if they wish to regulate markets that are not in that Recommendation .

Les régulateurs devraient définir des marchés géographiques infranationaux en vertu de la recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2), s’ils peuvent recenser avec précision des conditions de concurrence substantiellement et objectivement différentes qui sont stables dans la durée.
NRAs should define sub-national geographic markets in accordance with Commission Recommendation 2007/879/EC of 17 December 2007 on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (2) if they can clearly identify substantially and objectively different conditions of competition which are stable over time.

En matière d’administration de la LIC, les ministres de l’Industrie et du Patrimoine canadien devraient agir rapidement et bien prendre en considération les réalités du marché mondial. Lorsque cela s’avère pertinent, ils devraient, pour veiller au respect de la LIC, fournir aux parties des opinions exécutoires et d’autres avis moins formels en ce qui a trait aux transactions envisagées, et ce, en temps opportun.
In administering the ICA, the ministers of Industry and Canadian Heritage should act expeditiously and give appropriate weight to the realities of the global marketplace and, in appropriate cases, the ministers should provide binding opinions and other less formal advice to parties concerning prospective transactions on a timely basis to ensure compliance with the ICA.

Toutefois, d’après la poste suédoise, le marché pertinent par rapport auquel ses parts de marché devraient être évaluées serait un vaste «marché des messages» qui comprendrait non seulement les lettres adressées de toutes catégories et tous types, les journaux et périodiques prioritaires et non prioritaires et le publipostage avec adresse, mais aussi «toutes les alternatives électroniques à la distribution physique d’envois postaux. [.] Il s’agit par exemple du courrier électronique, de l’échange de données informatisé, de la communication via des sites web (avec soumission d’informations, exécution de transactions, etc.), de systèmes d’entreprise (qui génèrent des applications de communication et de service, comme les systèmes de facturation électronique) et de services de téléphonie (sous la forme de SMS et de MMS)».
However, according to Sweden Post, the relevant market to evaluate its markets position against, would be a larger ‘Messages Market’, which, in addition to addressed letters of all categories and types, priority and non-priority newspapers and periodicals as well as addressed direct mail, would include ‘all electronic alternatives to physical distribution of postal items (.) Examples include e-mail, EDI, communication via websites (with information submission, transaction execution, etc.), business systems (which generate communication and service applications, such as e-invoicing systems) and telephony services (in the form of SMS and MMS)’.

C'est pourquoi la détermination de la portée géographique des marchés recensés dans la recommandation, la définition, si nécessaire, des marchés pertinents de produits ou des services ne figurant pas dans la recommandation et l'évaluation de la concurrence effective par les ARN devraient être conformes à la jurisprudence et à la pratique qui ont été établies dans le domaine de la concurrence.
Therefore the definition of the geographic scope of markets identified in the Recommendation, the definition where necessary of relevant product/services markets outside the Recommendation, and the assessment of effective competition by NRAs should be consistent with competition case-law and practice.

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

Des travaux devraient être entrepris dès que possible dans les domaines qui ont été considérés comme prioritaires dans le rapport; souligne la nécessité, pour les autorités de surveillance, les banques centrales et les ministères des finances, de coopérer, afin de s'assurer que des plans et des mécanismes pertinents sont en place pour faire face à l'émergence de toute crise financière qui menacerait la stabilité du système financier; rappelle la nécessité de promouvoir la stabilité financière et l'intégrité du marché, tant par des initiatives législatives que concrètes, et prend acte de ce que le CSF poursuit ses efforts en vue de renforcer le cadre en matière de stabilité financière à l'échelle de l'UE; souligne l'importance de la dimension mondiale de l'intégration financière et des relations avec les autorités de réglementation dans d'autres ressorts.
Work in those areas identified by the report as priorities should be taken forward without delay; stresses the need for Supervisors, Central Banks and Finance Ministries to work together to ensure that appropriate plans and mechanisms are in place to respond to any developing financial crisis which threatens the stability of the financial system; stresses the importance of promoting financial stability and market integrity, through both legislative and practical initiatives and notes that the FSC is pursuing work with a view to strengthening the financial stability framework at the EU level; underlines the importance of the global dimension of financial integration and relations with regulators in other jurisdictions.