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Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité
état du marché

Vertaling van "marchés et subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques; ».

rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators; ’


les règles qui autorisent l’entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix ou de l’attribution de marchés, de subventions ou de prix les entités qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a), b) et e), et à l’article 107, points a) et b), du règlement financier.

exclusion rules which allow the entity or person to exclude entities which are in a situation referred to in points (a), (b) and (e) of Article 106(1) and in points (a) and (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes.


1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, le soumissionnaire ou le contractant.

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contractor.


les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques; ».

rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators; ’


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f)les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques.

(f)rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators.


les règles qui autorisent l’entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix ou de l’attribution de marchés, de subventions ou de prix les entités qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a), b) et e), et à l’article 107, points a) et b), du règlement financier;

exclusion rules which allow the entity or person to exclude entities which are in a situation referred to in points (a), (b) and (e) of Article 106(1) and in points (a) and (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes;


Sans préjudice de l'application de sanctions prévues par la convention, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

Without prejudice to the application of penalties laid down in the agreement, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.


6. Si des mesures financées au titre du présent règlement sont mises en oeuvre de façon centralisée indirecte, par délégation à des organismes communautaires spécialisés, des organismes publics nationaux et internationaux ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention mises en œuvre par l'entité gestionnaire est ouverte aux personnes physiques ressortissantes des pays ayant accès aux marchés et subventions communautaires, conformément aux p ...[+++]

6. If measures financed under this Regulation are implemented on a centralised basis and indirectly by delegation to specialised Community bodies, international or national public sector bodies, or bodies governed by private law with a public service mission in accordance with Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, participation in the public procurement and grant award procedures of the managing entity shall be open to natural persons who are nationals of the countries having access to Community contracts and grants in accordance with the principles set out in paragraph 1 of this Article, and of any other country eli ...[+++]


1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.


b) adopter les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses, et effectuer, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la mise en oeuvre du programme communautaire, et notamment celles liées à l'attribution des marchés et subventions.

(b) adopting the instruments of budget implementation for the revenue and expenditure and carrying out all activities required to implement a Community programme on the basis of the power delegated by the Commission, and in particular activities linked to the awarding of contracts and grants.




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Date index: 2021-06-18
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