Traduction de «marchés espagnols doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
contracts shall be in writing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la législation espagnole, lors de la mise sur le marché national d'un complément alimentaire pour la première fois, les entreprises établies en Espagne doivent en informer les autorités locales, tandis que les entreprises établies dans d'autres pays de l'Union doivent soumettre une demande à l'Agence espagnole pour la sécurité alimentaire et la nutrition (AECOSAN), supportant ainsi des coûts plus élevés.
According to Spanish legislation, when placing a food supplement on the Spanish market for the first time, enterprises based in Spain must notify the local authorities while enterprises from other EU countries must apply to the Spanish Agency for Food Safety and Nutrition (AECOSAN), which leads to higher costs.

Les autorités espagnoles soutiennent pleinement les arguments développés dans les observations de Pickman et la conclusion selon laquelle les mesures 2 et 7 ne doivent pas être considérées comme une aide d’État, tandis que les mesures 3 à 6 constituent une aide d’État existante et que, en tout état de cause, cette dernière est compatible avec le marché commun.
As far as the observations made by Pickman are concerned, the Spanish authorities fully endorse the arguments put forward as well as the conclusion that measures 2 and 7 are not to be regarded as State aid, whereas measures 3 to 6 do constitute existing aid which in any event is compatible with the common market.

Les quantités disponibles pour un État membre pouvant être attribuées lorsque la Commission fixe la restitution maximale à l’exportation doivent tenir compte des quantités attribuées en application du règlement (CE) no 1039/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, allemand, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois (4).
The quantities available for a Member State that can be awarded when the Commission fixes the maximum export refund should take into account the quantities awarded pursuant to Commission Regulation (EC) No 1039/2006 of 7 July 2006 opening a standing invitation to tender for the resale on the Community market of sugar held by the intervention agencies of Belgium, the Czech Republic, Germany, Spain, Ireland, Italy, Hungary, Poland, Slovenia, Slovakia and Sweden (4).

Je voudrais souligner également que du point de vue de la concurrence et de la libéralisation, le gouvernement espagnol et la présidence vont encourager à Barcelone des accords politiques qui avancent de manière décidée sur la voie de la libéralisation des marchés. Nous prendrons cependant en considération qu'il s'agit de services qui, à maints égards, sont indispensables pour la société et qui, par conséquent, doivent présenter des niveaux de qualité et de sécurité d'approvisionnement qui ne peuvent être réduits.
I would also like to stress that, in Barcelona, from the point of view of competition and liberalisation, the Spanish government, and therefore the Presidency, is going to promote political agreements which represent considerable progress towards the liberalisation of markets, bearing in mind that we are talking about services which in many respects are essential to society, and that they must therefore be accompanied by levels of quality and security of supply, which must not be reduced.

Il suffit donc d'examiner si les marchés espagnols doivent être considérés comme les marchés géographiques concernés.
It is sufficient therefore to examine whether the Spanish markets have to be considered as relevant geographical markets.

Ces produits doivent être accompagnés, lors de leur première mise sur le marché espagnol, d'un certificat émis par un organisme de contrôle reconnu dans un autre Etat membre de la Communauté, compétent à cet effet et offrant des garanties techniques, professionnelles et d'indépendance équivalant à celles exigées par la législations espagnole; - 2 - . soit s'ils sont conformes aux spécifications nationales de sécurité qui les concernent, pourvu que celles-ci permettent d'atteindre un niveau de protection de la sécurité et de la vie des personnes ou des animaux reconnu équivalant à celui atteint en respectant les spécifications techniques espagnoles.
When first placed on the Spanish market, these products must be accompanied by a certificate issued by an approved, authorized control body in one of the other Member States of the Community which offers technical and professional guarantees and a guarantee of independence equivalent to those required under Spanish law; - 2 - or if they conform to the national safety specifications applicable to them, provided that these specifications make it possible to attain a level of protection of the safety and life of persons and animals recognized as being the same as that obtained by complying with the Spanish technical specifications.

Ces produits doivent être accompagnés, au moment de leur première commercialisation sur le marché espagnol, d'un certificat émis par le Ministère de l'Industrie et de l'Energie, reconnaissant cette équivalence.
When they are first marketed in Spain, these products must be accompanied by a certificate issued by the Spanish Ministry of Industry and Energy recognizing them to be equivalent products.

La Commission a demandé que cette exigence soit rendue moins contraignante pour les opérateurs qui veulent s'implanter sur le marché espagnol et qui doivent dès lors établir un nouveau réseau de distribution.
The Commission asked that this requirement be eased for operators who wish to set up on the Spanish market and who have therefore to establish a new distribution network.