Traduction de «marchés elle prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une des lignes directrices demande spécifiquement de promouvoir l'intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail et de lutter contre la discrimination dont elles font l'objet. Elle prévoit des objectifs comme la diminution significative dans chaque État membre des disparités en matière de chômage entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants des États membres, ainsi qu'avec d'autres groupes, conformément aux définitions nationales.
One specific guideline promotes the integration of and combating the discrimination against people at a disadvantage in the labour market and includes targets such as achieving a significant reduction in the unemployment gap between non-EU and EU nationals and for other groups according to national definitions.

Dans certains cas, la directive 2007/64/CE s’est en outre révélée, dans son champ d’application et, plus particulièrement, dans les exclusions qu’elle prévoit, telles que l’exclusion de certaines activités liées au paiement, trop ambiguë, trop générale ou tout simplement obsolète au regard de l’évolution du marché.
Furthermore, the scope of Directive 2007/64/EC and, in particular, the elements excluded from its scope, such as certain payment-related activities, has proved in some cases to be too ambiguous, too general or simply outdated, taking into account market developments.

Il devrait également être associé – et au moins consulté par le Conseil à ce sujet – à l'adoption d'autres mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, y compris en lien avec les objectifs et les priorités de l'Union ainsi que les mesures qu'elle prévoit.
It should also be involved, and at least consulted by the Council, in the adoption of other measures necessary to strengthen Single Market governance, including in relation to Union objectives, priorities and planned policy actions.

7. invite instamment l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et à fournir dans son programme annuel de travail des données pertinentes sur les marchés publics qu'elle prévoit; estime en particulier inquiétant que ledit programme ne donne pas explicitement toutes les informations requises par le règlement financier et ses modalités d'application; rappelle à l'Agence que le fait qu'une décision de financement d'un marché opérationnel planifié ne s'appuie pas de manière adéquate sur des données sous-jacentes est susceptible de remettre en cause la validité de la décision qu'elle a prise; apprend de l'Agence qu'à partir de 2011, une annexe spéciale est jointe au programme définitif de travail, avec une indication de l'enveloppe budgétaire globale allouée aux marchés durant l'exercice, le nombre indicatif des contrats et une indications des calendriers selon les activités;
7. Urges the Agency to correctly apply procurement procedures and ensure adequate data on planned public procurement in its Annual Work Programme (AWP); in particular, considers it a matter of concern that the AWP does not explicitly disclose all information referred to in the Financial Regulation and its implementing rules; reminds the Agency that if a financing decision on planned operational procurement is not adequately supported by underlying data then this may call into question the validity of the Agency's decision; notes from the Agency that as from 2011, a specific annex has been introduced in the Final Work programme, with an indication of the global budgetary envelope reserved for the procurements during the year, an indicative number of the contracts and indicative timeframes grouped per activities;

7. invite instamment l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et à fournir dans son programme annuel de travail des données pertinentes sur les marchés publics qu'elle prévoit; estime en particulier inquiétant que ledit programme ne donne pas explicitement toutes les informations requises par le règlement financier et ses modalités d'application; rappelle à l'Agence que le fait qu'une décision de financement d'un marché opérationnel planifié ne s'appuie pas de manière adéquate sur des données sous-jacentes est susceptible de remettre en cause la validité de la décision qu'elle a prise; apprend de l'Agence qu'à partir de 2011, une annexe spéciale est jointe au programme définitif de travail, avec une indication de l'enveloppe budgétaire globale allouée au marchés durant l'exercice, le nombre indicatif des contrats et une indications des calendriers selon les activités;
7. Urges the Agency to correctly apply procurement procedures and ensure adequate data on planned public procurement in its Annual Work Programme (AWP); in particular, considers it a matter of concern that the AWP does not explicitly disclose all information referred to in the Financial Regulation and its implementing rules; reminds the Agency that if a financing decision on planned operational procurement is not adequately supported by underlying data then this may call into question the validity of the Agency's decision; notes from the Agency that as from 2011, a specific annex has been introduced in the Final Work programme, with an indication of the global budgetary envelope reserved for the procurements during the year, an indicative number of the contracts and indicative timeframes grouped per activities;

Étant donné les divergences actuelles de fonctionnement entre les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs, la proposition prévoit l’instauration de règles communes visant à garantir un certain degré d’harmonisation dans leur financement et leurs pratiques quotidiennes; elle prévoit également, sous réserve d’une analyse rigoureuse de l’Autorité européenne des marchés financiers et d’une obligation de remboursement dans un délai maximal de cinq ans, la création d’un mécanisme d’emprunt en dernier ressort entre systèmes nationaux, qui leur permettrait de faire face à des besoins de financement temporaires.
In the light of the existing differences in the functioning of the schemes at national level, the proposal introduces common rules to ensure a degree of harmonisation in the funding of the schemes and in the day-to-day practice; this is also the basis for the provision of a borrowing mechanism among national schemes as a last resort tool to compensate any temporary needs from schemes, subject to a rigorous assessment carried out by the European Securities and Markets Authority and to the obligation to repay any loan within the maximum period of five years.

Elle prévoit une série d’actions clés et de mesures d’accompagnement visant à améliorer le fonctionnement des marchés du travail, les compétences des travailleurs, la qualité des emplois et des conditions de travail, ainsi que la création d’emploi, dans le contexte de la stratégie Europe 2020.
It provides for a series of key actions and support measures aimed at improving the functioning of labour markets, workers’ skills, the quality of work and working conditions, and at creating jobs, in the context of the Europe 2020 strategy.

Elle prévoit également des règles visant à prévenir et combattre le blanchiment d’argent ainsi qu’un système de normes en matière de comptabilité dans le secteur privé et en matière de transparence et d’égalité d’accès pour tous les candidats aux marchés publics de services et de travaux.
It includes rules to prevent and combat money laundering as well as standards on accounting in the private sector and on transparency and equal access of all candidates for public works supply and service contracts.

Par ailleurs, elle prévoit également d'élaborer des outils destinés à améliorer la politique et les instruments du marché unique, en faisant en sorte que la politique du marché unique se fonde sur des données plus probantes et soit axée sur les effets.
Moreover, it is also intending to develop instruments improving Single Market policy and tools by making Single Market policy more evidence-based and impact driven.

Elle prévoit en outre d’adopter des lignes directrices relatives aux marchés publics et de créer un réseau d’échanges de bonnes pratiques entre villes portant sur l’efficacité énergétique des zones urbaines.
It also plans to adopt guidelines on tenders and to set up networks for cities to exchange good practices concerning energy efficiency in urban areas.