Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits

Traduction de «marchés doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits

contracts shall be in writing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les acteurs du marché doivent donc étudier dans quelle mesure les informations ne sont pas publiques et examiner leur effet éventuel sur les instruments financiers négociés avant la publication ou la diffusion des informations, afin de déterminer s’ils négocient sur la base d’informations privilégiées.

Market actors must therefore consider the extent to which the information is non-public and the possible effect on financial instruments traded in advance of its publication or distribution, to establish whether they would be trading on the basis of inside information.


Les acteurs du marché doivent donc étudier dans quelle mesure les informations ne sont pas publiques et examiner leur effet éventuel sur les instruments financiers négociés avant la publication ou la diffusion des informations, afin de déterminer s’ils négocient sur la base d’informations privilégiées.

Market actors must therefore consider the extent to which the information is non-public and the possible effect on financial instruments traded in advance of its publication or distribution, to establish whether they would be trading on the basis of inside information.


Comme les BND sont en majeure partie financées par l'État, elles doivent principalement viser à remédier aux défaillances de marché, et donc éviter de créer un avantage concurrentiel sur les acteurs privés du marché.

Since NPBs are mainly financed by the state, they should focus primarily on remedying market failures to avoid having a competitive advantage over private market participants.


Dès lors, étant donné qu'aucune des mesures en question n'a été notifiée à la Commission, ce qui constitue une violation de l'article 108 du traité, et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi.

Thus, given that none of the measures in question were notified to the Commission, in violation of Article 108 of the Treaty and are, therefore, to be considered as unlawful and incompatible aid, they must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to their granting.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les marchés doivent donc être assez transparents pour permettre à ces entreprises de surveiller suffisamment les éventuels écarts des autres entreprises.

This requires in general that markets are sufficiently transparent to allow coordinating companies to monitor to a sufficient degree whether companies are deviating.


Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.

The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.


(3) Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.

(3) The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.


Les ARN doivent donc tenir compte de l'éventualité que des entreprises n'exerçant pas encore d'activité sur le marché de produits pertinent puissent décider à moyen terme d'y prendre pied à la suite d'une augmentation légère mais significative et durable des prix.

An NRA should thus take into account the likelihood that undertakings not currently active on the relevant product market may in the medium term decide to enter the market following a small but significant non-transitory price increase.


Des mesures visant à améliorer les approvisionnements pétroliers et gaziers doivent donc reposer sur le bon fonctionnement du marché intérieur, et le marché intérieur de l'énergie repose lui-même sur des mesures adéquates garantissant la sécurité des approvisionnements.

Measures to improve oil and gas supplies must therefore be based on the proper functioning of the internal market, and the internal market in energy is itself based adequate measures to guarantee the security of supplies.


considérant que les surcapacités se manifestent d'une manière générale dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; que les mesures à arrêter doivent donc avoir un caractère général et comprendre tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; que l'on pourrait cependant envisager d'en exclure les bateaux qui, en raison de leurs dimensions ou de leur affectation exclusive à des marchés nationaux fermés, ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau susvisé des voies navigables relié ...[+++]

Whereas overcapacity generally affects every sector of the inland waterway transport market; whereas the measures to be adopted must, therefore, be generally applicable and cover all cargo vessels and pusher craft; whereas, however, vessel which in non way contribute to the overcapacity on the abovementioned network of linked inland waterways either because of their size or because they are operated solely on closed national markets, could be exempted from these measures; whereas, by contrast, private fleets performing carriage on own account must be included in the system because of their impact on transport markets;




D'autres ont cherché : marchés doivent donc     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

marchés doivent donc ->

Date index: 2021-02-20
w