Vertaling van "marchés destinés aux petits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commandes réservées aux petites entreprises [ marchés réservés aux petites entreprises | parts réservées aux petites entreprises ]
small business set-asides

aliment destiné aux petits animaux
petfoods

test destiné aux petits enfants
test for infants

marchés destinés être renouvelés au cours d'une période donnée
contracts which are to be renewed within a given time

essor des ports destinés aux petites embarcations
small craft harbour development

Programme d'aide à la pêche destiné aux petits états insulaires en développement
Programme of Fisheries Assistance for Small Island Developing States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu’il importe de ne pas porter atteinte aux marchés existants et qui ont fait leurs preuves, les opérateurs de marchés destinés aux petits et moyens émetteurs devraient conserver la possibilité d’exploiter ce type de marché conformément aux exigences prévues dans la présente directive sans avoir à se faire enregistrer comme marché de croissance des PME.
Given the importance of not adversely affecting existing successful markets the option should remain for operators of markets aimed at smaller and medium-sized issuers to choose to continue to operate such a market in accordance with the requirements under this Directive without seeking registration as an SME growth market.

(134) Étant donné qu'il importe de ne pas porter atteinte aux marchés existants et qui ont fait leurs preuves, les opérateurs de marchés destinés aux petits et moyens émetteurs devraient conserver la possibilité d'exploiter ce type de marché conformément aux exigences prévues dans la présente directive sans avoir à se faire enregistrer comme marché de croissance des PME.
(134) Given the importance of not adversely affecting existing successful markets the option should remain for operators of markets aimed at smaller and medium-sized issuers to choose to continue to operate such a market in accordance with the requirements under this Directive without seeking registration as an SME growth market.

(91) Étant donné qu'il importe de ne pas porter atteinte aux marchés existants et qui ont fait leurs preuves, les opérateurs de marchés destinés aux petits et moyens émetteurs devraient conserver la possibilité d'exploiter ce type de marché conformément aux exigences prévues dans la directive sans avoir à se faire enregistrer comme marché de croissance des PME.
(91) Given the importance of not adversely affecting existing successful markets the option should remain for operators of markets aimed at SME issuers to choose to continue to operate such a market in accordance with the requirements under the Directive without seeking registration as an SME growth market.

(91) Étant donné qu’il importe de ne pas porter atteinte aux marchés existants et qui ont fait leurs preuves, les opérateurs de marchés destinés aux petits et moyens émetteurs devraient conserver la possibilité d’exploiter ce type de marché conformément aux exigences prévues dans la directive sans avoir à se faire enregistrer comme marché de croissance des PME.
(91) Given the importance of not adversely affecting existing successful markets the option should remain for operators of markets aimed at smaller and medium sized issuers to choose to continue to operate such a market in accordance with the requirements under the Directive without seeking registration as an SME growth market.

Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage «CE» sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage «CE» sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.

4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;
4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a simplified procedural framework such as this must not compromise the need for transparency and sound financial management;

Afin de concilier cette spécificité avec l'obligation de respecter les principes de transparence et de non-discrimination, ce qui selon elle n'est possible que dans le cadre de procédures ouvertes, équitables et non discriminatoires, la Commission est d'avis qu'un simple appel à manifestation d'intérêt, dans le respect des règles `de l'Union en matière de passation de marchés publics le cas échéant, pourrait suffire pour sélectionner un exploitant répondant aux critères requis pour l'exploitation de liaisons au départ et à destination de petites îles, sans qu'il soit besoin de lancer une procédure intégrale d'appel d'offres, à condition que le service soit annoncé dans l'ensemble de l'Union - ce qui est facile à organiser.
In order to reconcile this specificity with the need to comply with the principles of transparency and non-discrimination, which it considers can be achieved only through open, fair and non-discriminatory award procedures, the Commission takes the view that, without prejudice to Union procurement and State aid rules where applicable, the selection of a suitable operator entrusted to serve a small island could be carried out following a simple call for expressions of interest without launching a formal tender, provided that a Union- wide announcement of the service – which is very easily organised – is maintained.

B. considérant que la Commission a engagé une politique "think small first" ("penser d'abord aux petits") et proposé de nouveaux programmes à destination des petites et moyennes entreprises (PME), notamment un Plan d'action pour l'esprit d'entreprise,
B. whereas the Commission has launched a policy of "think small first", and proposed new programmes for small and medium-sized enterprises (SMEs), notably an Entrepreneurship Action Plan,

(14) Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage "CE" sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage "CE" sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
(14) The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.

Promotion de pratiques innovantes visant à améliorer l'accès des PME, en particulier des petites entreprises et de celles gérées par des femmes, au financement (en particulier les sociétés de cautionnement mutuel, les systèmes de garantie communautaire spécialement destinés aux petites entreprises comme ELISE, la Table Ronde des Banquiers et des PME); promotion de l'égalité de traitement fiscal entre capitaux propres et capitaux d'emprunt.
Promotion of innovative practices in the field of better access of SMEs, in particular small enterprises and those run by women, to loan financing (including mutual guarantee schemes, Community guarantee systems such as ELISE which are specifically directed towards small enterprises, Round Table of Bankers and SMEs). Promotion of equal treatment of equity capital and capital from outside sources.