Traduction de «marchés de l’assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché de l'assurance
insurance market

marché de l'assurance hypothécaire
mortgage insurance market

marché de l'équipement d'origine | MEO | marché de l'équipement original | MEO | marché de première monte | marché de la première monte | marché en première monte | marché première monte
original equipment market | OEM | OE market

cybermarché de l'enseignement [ cybermarché de l'apprentissage | marché du e-apprentissage | marché du cyberapprentissage | marché de l'apprentissage en ligne | marché du e-learning ]
e-learning market [ online learning market | virtual learning market ]

assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI
Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance

Commission des statistiques de l'assurance-accidents [ CSAA ]
Commission for Accident Insurance Statistics [ CAIS ]

Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (1) | Commission des principes (2) [ CFP ]
Federal Commission on Fundamental Principles of Health Insurance [ HIPC ]

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– que des dérogations à l’obligation de donner régulièrement des informations ne puissent être accordées qu’aux entreprises d’assurance ou de réassurance dont la contribution combinée dans la part de marché totale n’excède pas 20 % des marchés de l’assurance vie et de l’assurance non-vie d’un État membre, respectivement;
– derogations from regular supervisory reporting may only be granted to insurance and reinsurance undertakings whose combined contribution to the total market share does not exceed 20 % of a Member State's life or non-life insurance market respectively; and

Les autorités de contrôle concernées peuvent dispenser de l’obligation de donner des informations poste par poste les entreprises d’assurance ou de réassurance dont la contribution combinée dans la part de marché totale n’excède pas 20 % des marchés de l’assurance vie et de l’assurance non-vie d’un État membre, respectivement».
The supervisory authorities concerned may exempt from reporting obligations on an item-by-item basis insurance and reinsurance undertakings whose combined contribution to the total market share does not exceed 20 % of a Member State's life or non-life insurance market respectively".

L'écart “pays” moyennant correction du risque est calculé de la même manière que l'écart “monnaies” moyennant correction du risque de ce pays, mais sur la base d'un portefeuille de référence qui est représentatif du portefeuille d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de l'assurance de ce pays et libellés dans la monnaie de ce pays.
The risk-corrected country spread is calculated in the same way as the risk-corrected currency spread for the currency of that country, but based on a reference portfolio that is representative for the assets which insurance and reinsurance undertakings are invested in to cover the best estimate for insurance and reinsurance obligations of products sold in the insurance market of that country and denominated in the currency of that country.

10. relève que, sur un certain nombre de marchés de l'assurance au sein de l'Union, les limites d'indemnisation s'appliquant à des produits d'investissement, d'assurance et de banque de même nature ne sont pas alignées; estime que la Commission devrait veiller à ce que, en pareils cas, le niveau de protection qui s'applique aux dépôts bancaires et aux fonds d'investissement soit également applicable aux produits d'investissement vendus par des entreprises d'assurance;
10. Notes that, in a number of insurance markets within the EU, compensation limits for similar insurance and banking investment products are not aligned; considers that the Commission should ensure that in such cases the same level of protection that applies to bank deposits and investment funds applies to holders of insurance-linked investment products sold by insurance companies;

Selon une analyse récente faite par l’Autorité française de la concurrence, les plus grandes parts de marché sur le marché de l’assurance complémentaire santé individuelle seraient détenues par la Mutuelle générale de l’Éducation nationale — MGEN (7,7 % de part de marché), la mutuelle d’assurance Groupama (30) (6,7 % de part de marché), ou encore la société d’assurances Swiss Life (4 % de part de marché) (31).
According to a recent analysis by the French competition authority, the largest market shares in the individual supplementary health insurance market were held by Mutuelle Générale de l’Education Nationale — MGEN (7,7 % market share), the mutual insurance company Groupama (30) (6,7 % market share) and the insurance company Swiss Life (4 % market share) (31).

Quant au marché de l’assurance complémentaire collective, les plus grandes parts de marché reviendraient à la société d’assurance Axa (17,51 % de part de marché), le groupe d’institutions de prévoyance Malakoff-Médéric (8,7 % de part de marché), ou encore l’ensemble AG2R-La Mondiale-Prémalliance (32) (6,9 % de part de marché) (33).
Regarding the group supplementary insurance market, the largest market shares were held by the insurance undertaking Axa (17,51 % market share), the provident society group Malakoff-Médéric (8,7 % market share) and the group AG2R-La Mondiale-Prémalliance (32) (6,9 % market share) (33).

23. demande - étant donné que la Commission européenne doit renforcer le marché intérieur et assurer le respect des règles de concurrence - que le marché unique figure, en tant que principe de bien-être général, dans la stratégie "UE 2020" sur la base du prochain rapport Monti sur la relance du marché unique; estime que, pour l'achèvement du marché intérieur des biens, de la main-d'oeuvre et des services, il sera important de disposer d'une réglementation solide et d'assurer une meilleure transposition des règles européennes en droit national, ainsi qu'une meilleure mise en oeuvre et une surveillance européenne des marchés financiers;
23. Asks – given that the European Commission has to strengthen the internal market and ensure compliance with competition rules – for the single market to be included as a general welfare principle in the EU 2020 Strategy on the basis of the upcoming Monti report on the re-launch of the Single Market; considers that, for the completion of the Internal Market in goods, labour and services it will be important to have sound regulation and to ensure better transposition of European rules into national legislation, better implementation, and European supervision of financial markets;

| 2)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.Réassurance et rétrocession: la cession en réassurance sur le marché international n'est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.SI:Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport:les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.
| (2)CY, EE, LV, LT: noneMT:Life insurance, non-life insurance, and reinsurance and retrocession: noneInsurance intermediation and services auxiliary to insurance: unboundPL: unbound, except for the reinsurance, the retrocession and insurance of goods in international trade.RO:life insurance, non-life insurance and services auxiliary to insurance: unboundreinsurance and retrocession: Ceding in reinsurance on the international market can be made only if the reinsured risk cannot be placed on the domestic market.SI:marine, aviation and transport insurance:Insurance activities provided by mutual insurance institutions are limited to incorporated companies established in the Republic of Slovenia.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

considérant qu'il existait à ce jour, dans les États membres producteurs de bananes, des organisations nationales de marché visant à assurer aux producteurs l'écoulement de leur production sur le marché national ainsi qu'une recette qui soit en rapport avec les coûts de production; que ces organisations nationales de marché mettent en oeuvre des restrictions quantitatives qui font obstacle à la réalisation du marché commun des bananes; que, parmi les États membres non producteurs, certains assurent un écoulement privilégié aux bananes en provenance des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), tandis que d'autres appliquent un système d'importation libérale, comportant même, pour l'un d'entre eux, une situation tarifaire priviligiée; que ces différents régimes portent atteinte à la libre circulation des bananes à l'intérieur de la Communauté et à la mise en oeuvre d'un régime commun pour les échanges avec les pays tiers et que, en vue de la réalisation du marché intérieur, il est nécessaire de mettre en place une organisation commune de marché équilibrée et souple dans le secteur de la banane se substituant aux différents régimes nationaux;
Whereas there currently exist within the Member States of the Community producing bananas national market organizations which seek to ensure that producers can dispose of their products on the national market and receive an income in line with the costs of production; whereas these national market organizations impose quantitative restrictions which hamper achievement of a single market for bananas; whereas some of the Member States which do not produce bananas provide preferential outlets for bananas from the ACP States while others have liberal importation rules, which even in one case include a privileged tariff situation; whereas these different arrangements prevent the free movement of bananas within the Community and implementation of common arrangements for trade with third countries; whereas, for the purposes of achievement of the single market, a balanced and flexible common organization of the market for the banana sector must replace the various national arrangements;